Cahier des charges de 1928

merci infiniment pour votre répnse. j'ai consulté l'avocat des époux B en Gironde.
a son sens,, seule la parcelle qui a été "détachée" de la parcelle originale (la mienne) doit être concernée par cette interdiction. Sont en effet visées les opérations "ayant pour effet de morceler les lots originaires ou d'en créer un plus grand nombre". Or, c'est bien la vente de la parcelle détachée intervenue en 1988 qui a généré le morcellement et a eu pour effet de créer un lot supplémentaire, nullement la vente de ma parcelle sur laquelle est édifiée ma maison d'habitation. Si toutefois, mon acquéreur devait faire des difficultés eu égard à cette interdiction de morcllement et faire baisser le prix de vente, j'aurais alors à faire une action en responsabilité à l'encontre de mon vendeur qui n'a pas respecté le cahier des charges. et le manque à gagner devrait m'être remboursé par mon vendeur.
Qu'en pensez-vous ? ?

Qu'en pensez-vous ? ?

je ne suis qu'un modeste agent immobilier , et je fais très attention lors de la vente ou d'un détachement de ce type de terrain , mais je n'ai qu'une faible connaissance juridique pour vous conseiller efficacement . ;=)))

Mon seul avis : garder l'avocat des B , il doit tout maitriser maintenant vu que la Cour de Cassation a bien défini comment interpréter les différents textes suivants les dates . Il doit parfaitement maitriser les règles du jeu à présent ;=))

Si vous utilisez le moteur de recherche du site vers lequel je vous ai renvoyé ( cahier des charges ) , vous verrez qu'il y a plus de 50 entrées !!! et qu'il faut vraiment avoir tous les éléments pour se prononcer

désolé de ne pouvoir faire plus