Arnaque fausse manette sony ps3 sur ebayRésolu

Question

Bonjour, 
voila mon probleme
j'ai acheté début octobre une manette sony officiel blanche sur ebay pour noel
quand je l'est reçu un mois apres, la manette avait l'air vrai
je l'est offerte à la personne pour qui elle etait destiné à noel
et la personne m'a signalé que c(etait une fausse
fautes d'ecritures sur la boite, pas de logo CE à l'arriere de la manette et d'autres defauts
la manette vient de fyygame de chine car le vendeur l'a fait directement livré de la bas jusque chez moi et il y avait le nom et l'adresse de l'entreprise sur le colis
puisque ca fait plus de 45 jours paypal ne peut rien faire
en plus j'ai mis une note positive aux vendeurs car la boite avait l'air vrai
paypal me dit que le seul recours est de porté plainte
de plus le vendeur ne me reponds pas
que faire merci à tous

marquis de carabas · Answer

Bonjour guitoulio,

A priori, je pense que les carottes sont cuites pour vous.... Compte tenu du montant en cause....

Même si EBAY a déjà été considéré comme courtier (rémunéré donc responsable) 

Ci joint je relève l'arrêt suivant ou le plaignant n'est pas un acheteur de manette.....

Dans un arrêt du 3 septembre 2010 (eBay / Christian Dior Couture), la Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement rendu par le Tribunal de commerce le 13 mai 2009 en qualifiant eBay d'éditeur de service et lui refusant ainsi le droit de bénéficier du régime de responsabilité dérogatoire des hébergeurs de l'article 6.I.2 de la LCEN.

Cet arrêt s'inscrit dans la droite ligne de celui rendu par la Cour d'appel de Reims le 20 juillet 2010.

En l'espèce la Cour a considéré que les sociétés eBay :

« ...proposent ainsi aux utilisateurs de réaliser par leur entremise active caractérisée par leurs conseils, le suivi des annonces, la relance des opérations et l'offre des moyens sus-décrits, la vente de tout objet, moyennant le paiement d'une commission ;

Qu'il s'agit d'une forme de courtage qui se distingue des autres formes de courtage traditionnelles par une absence d'intervention d'un tiers lors de conclusion de la vente mais par l'intervention active de ce tiers tout au long des opérations préparatoires à la vente ; 

Considérant qu'il suit que le rôle joué par les sociétés eBay n'est pas celui d'un prestataire dont le comportement serait purement technique, automatique et passif et qui, partant, n'aurait pas la connaissance ou le contrôle des données qu'il stocke, pour reprendre les termes de l'arrêt de la CJUE du 23 mars 2010 et du 42° considérant de la directive 2000/31 ; 

Qu'en effet l'appréciation de l'existence ou de l'inexistence du contrôle exercé par le prestataire sur les informations stockées, n'est pas fonction du contrôle que ce prestataire fait le choix d'exercer ou de ne pas exercer, mais doit être conduite au regard de la nature du service effectivement offert par ce prestataire ;

Qu'en l'espèce, la prestation de courtage fournie par les appelantes supposait qu'elles vérifient que les marchandises dont elles assuraient la promotion de la vente, étaient ou non hors commerce en raison de leur caractère contrefaisant ; »


C'est donc sur le fondement du seul droit commun de l'article 1382 du Code civil que la Cour d'appel a apprécié la responsabilité d'eBay et l'a condamnée à payer à Christian Dior Couture plus de 1,6 millions d'euros de dommages et intérêts.


Comme il ne faut jamais baisser les bras....

Signalez ce fait d'arnaque par l'intermédiaire d'EBAY à la DGCCRF de votre secteur..... Voir le site.... ( signalement en ligne) et demandez leur conseil....

Adressez un RAR a EBAY avec vos références de transaction et demandez un dédommagement.... Du montant de votre achat  

Mais je crois que les sièges d'EBAY et de PAYPAL sont l'un au Luxembourg l'autre dans un autre pays en europe.... Même si il y a une représentation en France....

Tentez ces démarches !

Bien cdt

guitoulio · Answer

j'ai ecrit  à la DGCCRF par email
j'attends leur reponse
c'est quoi un RAR et comment les contacter je n'y arrive pas

guitoulio · Answer

le probleme est resolu il m'a remboursé

Arnaque fausse manette sony ps3 sur ebay

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