caution retenue

Question

Bonjour, 

La régie Barioz à Lyon refuse de me rendre ma caution 730€, j'ai lu sur un forum que la loi leur permettait de ne retenir que 25%, mais je n'arrive pas à trouver le texte. Si quelqu'un peut m'aider. Merci.

feloxe · Answer

Quel est le motif du refus du rendu?

marmenard · Answer

Bonjour
La comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure 

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG 
 Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail   
   Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
 (art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double)  
Une loi sur les 25% n'existe pas pas plus que 2O% pratiquée en attente de comptes de syndic . La loi dit 2 mois
 Si ils sont si malin demandez leurs de vous montrer une copie de cette loi et ses références
Ce serait très intéressant pour les répondeurs de CCM

perrache · Answer

Rebonjour et merci beaucoup pour les renseignements. Ils parlent de nettoyage, de remplacement de lunette de toilette, de verrou, de parquet abîmé, ils ont également déduit 160€, qu'ils sont incapable de justifier. L'appartement était vétuste mais propre. Quand l'état des lieux a été fait, j'étais hospitalisée, j'ai demandé une sortie exceptionnelle, j'aurai pu mieux le nettoyer certes mais en septembre 2011, je souffrai d'une hernie discale, je ne pouvais pas faire plus que ce que j'ai fait. 
Merci 1000 fois, je suivrai vos conseils à la lettre.

marmenard · Answer

Re 
Je reprends:Toute retenue est à justifier .Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) 
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence . Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
 (art.3 de la loi du 6 juillet 89)
 et par défaut son mandataire même si c'est l'agence
Copie simple vers agence si c'est le cas et gardez une copie 
Une lettre type en téléchargement 
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php 
 »J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité sans avocat 
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml 
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable 
 C'est une procédure payante depuis octobre 2011 : 35 € TTC en timbre fiscal

En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple) si sous etes remboursé par lui des 35 €
 
Sinon :Au juge de proximité  vous demanderez l'application de l'article 700, que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier) 
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement 
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.

perrache · Answer

Merci pour toutes ces informations, j'envoie la LR/AR demain lundi 19/12/2011, j'ai peur que rien ne fonctionne, c'est une régie assez laxiste quant aux problèmes des locataires.
Cordialement.

marmenard · Answer

Re   
Tout logement possède un propriétaire , un directeur ,un gestionnaire   bref un responsable  
 c'est à lui qu'il faut écrire   
 Que dit votre bail ?  
 En cas d'absence totale sur votre bail demandez des renseignement au greffe de votre tribunal  
 ou au service des impôts fonciers (emportez votre bail il sera demandé)  
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :  
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22  
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :  
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;  
-la date de prise d'effet et la durée ;  
-la consistance et la destination de la chose louée ;  
-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;  
-le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;  
-le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.  
Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.

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