Signification de contrainte
Résolu
chloe020490
-
17 déc. 2011 à 17:06
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 19 déc. 2011 à 19:37
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 19 déc. 2011 à 19:37
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1 réponse
marquis de carabas
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27 juin 2015
846
Modifié par marquis de carabas le 17/12/2011 à 18:57
Modifié par marquis de carabas le 17/12/2011 à 18:57
Bonjour chloe,
Vous pouvez faire opposition a cette contrainte ce que je vous recommande de faire dans les 15 jours et même demain !
( L'huissier peut vous saisir comptes, meubles etc...)
Ecrivez une lettre RAR en expliquant que vous reconnaissez la dette (ce qui semble être le cas)
que vous avez proposé un plan de paiement (rappelez lequel) et qu'aucune suite n'a été donnée par la CAF à votre demande...hormis la délivrance de la présente contrainte...
Que vos moyens ne vous permettent pas de regler plus de XXX€/mois
Et sollicitez du tribunal qu'il vous accorde le bénéfice de cet échéancier.
Formule de politesse
Signature
En effet :
L' Article R133-3 du code de la sécurité sociale (reproduction partielle)
Modifié par Décret n°2009-988 du 20 août 2009 (voir legifrance)
Cet article dispose que
".....Le débiteur peut former opposition par inscription au greffe du Tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification.
L'opposition doit être motivée
Une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.
Le greffe du Tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal, statuant sur l' opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.".
bien cdt
Vous pouvez faire opposition a cette contrainte ce que je vous recommande de faire dans les 15 jours et même demain !
( L'huissier peut vous saisir comptes, meubles etc...)
Ecrivez une lettre RAR en expliquant que vous reconnaissez la dette (ce qui semble être le cas)
que vous avez proposé un plan de paiement (rappelez lequel) et qu'aucune suite n'a été donnée par la CAF à votre demande...hormis la délivrance de la présente contrainte...
Que vos moyens ne vous permettent pas de regler plus de XXX€/mois
Et sollicitez du tribunal qu'il vous accorde le bénéfice de cet échéancier.
Formule de politesse
Signature
En effet :
L' Article R133-3 du code de la sécurité sociale (reproduction partielle)
Modifié par Décret n°2009-988 du 20 août 2009 (voir legifrance)
Cet article dispose que
".....Le débiteur peut former opposition par inscription au greffe du Tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification.
L'opposition doit être motivée
Une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.
Le greffe du Tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal, statuant sur l' opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.".
bien cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 déc. 2011 à 18:53
19 déc. 2011 à 15:48
19 déc. 2011 à 19:37