Donner ma maison a mon fils
didier
-
11 déc. 2011 à 20:33
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 12 déc. 2011 à 06:13
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jmp59
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Modifié par jmp59 le 11/12/2011 à 20:50
Modifié par jmp59 le 11/12/2011 à 20:50
Bonjour,
Non, tu ne peux disposer que de 1/4 de tes biens, les 3 autres quarts étant répartis à parts égales entre tes 4 enfants, soit 3/16 chacun.
Donc, 7/16 pour ta fille et 3/16 pour les 3 autres. A condition bien sur de faire un testament.
Les dons importants que tu pourrais faire à ta fille devraient être rapportés à la succession.
Seule chose qui t'est permise : privilégier ta fille par de "petits cadeaux" à toute occasion : fête, anniversaire, Noël, Pâques, ...
Les règles http://www.paris.notaires.fr/art.php?cID=328&nID=948
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
Non, tu ne peux disposer que de 1/4 de tes biens, les 3 autres quarts étant répartis à parts égales entre tes 4 enfants, soit 3/16 chacun.
Donc, 7/16 pour ta fille et 3/16 pour les 3 autres. A condition bien sur de faire un testament.
Les dons importants que tu pourrais faire à ta fille devraient être rapportés à la succession.
Seule chose qui t'est permise : privilégier ta fille par de "petits cadeaux" à toute occasion : fête, anniversaire, Noël, Pâques, ...
Les règles http://www.paris.notaires.fr/art.php?cID=328&nID=948
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 déc. 2011 à 21:16
Et ne pas oublier l'assurance-vie qui n'est soumise ni aux règles du rapport ni à celles de la réduction (sauf primes "manifestement exagérées...").
Cordialement.
12 déc. 2011 à 00:15
et dans ce cas, les héritiers réservataires peuvent s'adresser au juge pour faire réintégrer le contrat dans la succession.
Ce qui se produirait certainement en cas de vente de la maison suivie du placement du produit de la vente avec désignation de la fille comme bénéficiaire.
et ce serait certainement en cas de vente de la maison