Ma fille de 17 ans est parti de la maison
belindabb
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 4 mars 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
4 mars 2012
-
4 mars 2012 à 01:49
belindabb - 14 mars 2012 à 09:10
belindabb - 14 mars 2012 à 09:10
A voir également:
- Mon fils de 17 ans ne veut plus rentrer à la maison
- Ma fille de 17 ans veut quitter la maison - Meilleures réponses
- Xnxx 17 ans - Meilleures réponses
- Je ne veux plus de mon fils à la maison ✓ - Forum garde d'enfants
- Je ne supporte plus mon fils de 19 ans - Forum Mariage
- Salaire net mineur 17 ans - - Stages et apprentissage
- Mon fils de 9 ans a fait des attouchement - Forum garde d'enfants
- Mon fils de 30 ans ne veut pas travailler - forum - Forum Famille et Jeunes
2 réponses
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 201
4 mars 2012 à 07:05
4 mars 2012 à 07:05
Bonjour
Votre fille mineur est encore sous votre responsabilité, la police vous a mal conseiller
Allez voir la gendarmerie et expliquez leur que votre fille a été soustraite à votre autorité par un majeur en leur communiquant toutes les informations importantes, tel que la drogue, l'héritage et la fragilité psychologique de votre fille
Voici les articles de lois
Article 227-8 du code pénal.
Le fait, par une personne autre que celles mentionnées à l'article 227-7 de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Article 227-9 du code pénal.
Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de [*taux*] 45000 euros d'amende :
1° Si l'enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve ;
2° Si l'enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République.
Votre fille mineur est encore sous votre responsabilité, la police vous a mal conseiller
Allez voir la gendarmerie et expliquez leur que votre fille a été soustraite à votre autorité par un majeur en leur communiquant toutes les informations importantes, tel que la drogue, l'héritage et la fragilité psychologique de votre fille
Voici les articles de lois
Article 227-8 du code pénal.
Le fait, par une personne autre que celles mentionnées à l'article 227-7 de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Article 227-9 du code pénal.
Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de [*taux*] 45000 euros d'amende :
1° Si l'enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve ;
2° Si l'enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République.