Ma fille de 17 ans est parti de la maison
belindabb
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4 mars 2012 à 01:49
belindabb - 14 mars 2012 à 09:10
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sophiag
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4 mars 2012 à 07:05
4 mars 2012 à 07:05
Bonjour
Votre fille mineur est encore sous votre responsabilité, la police vous a mal conseiller
Allez voir la gendarmerie et expliquez leur que votre fille a été soustraite à votre autorité par un majeur en leur communiquant toutes les informations importantes, tel que la drogue, l'héritage et la fragilité psychologique de votre fille
Voici les articles de lois
Article 227-8 du code pénal.
Le fait, par une personne autre que celles mentionnées à l'article 227-7 de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Article 227-9 du code pénal.
Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de [*taux*] 45000 euros d'amende :
1° Si l'enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve ;
2° Si l'enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République.
Votre fille mineur est encore sous votre responsabilité, la police vous a mal conseiller
Allez voir la gendarmerie et expliquez leur que votre fille a été soustraite à votre autorité par un majeur en leur communiquant toutes les informations importantes, tel que la drogue, l'héritage et la fragilité psychologique de votre fille
Voici les articles de lois
Article 227-8 du code pénal.
Le fait, par une personne autre que celles mentionnées à l'article 227-7 de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Article 227-9 du code pénal.
Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de [*taux*] 45000 euros d'amende :
1° Si l'enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve ;
2° Si l'enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République.