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Rochat1
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1 déc. 2011 à 16:28
1 déc. 2011 à 16:28
Bonjour,
Une réponse qui peut sans doute vous intéresser
Le délai de prescription pour la réclamation de loyers impayés est de 5 ans ce qui signifie qu'un propriéétaire lésé dipose d'un délai de 5 ans pour réclamer son dû.
Passé le délai de 5 ans, les loyers impayés ne sont plus dûs par le locataire qui peut jouir du délai de prescription qui lui permet d'effacer sa dette.
Mais attention pour que ce délai de prescription de 5 ans s'applique, il est impératif qu'aucune procédure n'ait été entamée ou mise en oeuvre car dans certains cas, elles peuvent être très longues et durer longtemps.
En revanche, dès le premier mois d'impayé de loyer, un propriétaire est en droit d'entamer une procédure.
Cdlt.
Une réponse qui peut sans doute vous intéresser
Le délai de prescription pour la réclamation de loyers impayés est de 5 ans ce qui signifie qu'un propriéétaire lésé dipose d'un délai de 5 ans pour réclamer son dû.
Passé le délai de 5 ans, les loyers impayés ne sont plus dûs par le locataire qui peut jouir du délai de prescription qui lui permet d'effacer sa dette.
Mais attention pour que ce délai de prescription de 5 ans s'applique, il est impératif qu'aucune procédure n'ait été entamée ou mise en oeuvre car dans certains cas, elles peuvent être très longues et durer longtemps.
En revanche, dès le premier mois d'impayé de loyer, un propriétaire est en droit d'entamer une procédure.
Cdlt.
feloxe
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1 déc. 2011 à 15:58
1 déc. 2011 à 15:58
Je ne comprends pas ce chéque de 11500 euros est le dépot de garantie ou comment cette somme était elle intitulée dans le bail?
Pour les dommages et intérets seul un jugement peut lui octroyer et je ne pense pas qu'un juge octroie une telle somme
Pour les dommages et intérets seul un jugement peut lui octroyer et je ne pense pas qu'un juge octroie une telle somme
coyote3317
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1 déc. 2011 à 16:00
1 déc. 2011 à 16:00
7 mois de caution?
Bonjour,
en effet, ce montant était le dépôt de garantie demandé par le propriétaire lors de la signature du bail.
en effet, ce montant était le dépôt de garantie demandé par le propriétaire lors de la signature du bail.
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Bonjour,
et merci de vos réponses.
j'avais vu aussi ce texte concernant le délai de prescription. mais comment savoir si procédure a été engagée? et comment savoir si elle est encore en cours. à ce jour, le seul courrier que j'ai recu est la lettre du propriétaire, qui est aussi notaire, cette semaine.
et merci de vos réponses.
j'avais vu aussi ce texte concernant le délai de prescription. mais comment savoir si procédure a été engagée? et comment savoir si elle est encore en cours. à ce jour, le seul courrier que j'ai recu est la lettre du propriétaire, qui est aussi notaire, cette semaine.
feloxe
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1 déc. 2011 à 17:20
1 déc. 2011 à 17:20
Un notaire qui réclame 7 mois de dépot de garantie le juge va rire qi il vous traine au tribunal.
Répondez lui qu'il avait 5 ans pour vous réclamer les sommes ce qui a votre connaissance n'a pas été fait et que de ce fait la dette est eteinte.
Rappelez aussi ace MR que le dépot de garantie ne devez légalement pas excéder a cette époque 2 mois de garantie.
Répondez lui qu'il avait 5 ans pour vous réclamer les sommes ce qui a votre connaissance n'a pas été fait et que de ce fait la dette est eteinte.
Rappelez aussi ace MR que le dépot de garantie ne devez légalement pas excéder a cette époque 2 mois de garantie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 déc. 2011 à 16:46
Abraxas votre proprio est en faute en aucun cas il e peut exiger plus d'1 mois de dépot de garantie