Délai remise en location après congé
carole
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Y a-t-il un délai légal minimum à respecter pour relouer un bien d'habitation après avoir donné congé au locataire pour reprise personnelle du logement par le bailleur ?
Y a-t-il un délai légal minimum à respecter pour relouer un bien d'habitation après avoir donné congé au locataire pour reprise personnelle du logement par le bailleur ?
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2 réponses
J'avais connaissance d'un délai de 18 mois, mais il me faut le texte de loi. Pouvez-vous me donner le numéro de l'article de loi ? Merci
J'ai donné congés a une locataire car ma mere doit venir, elle est agee et habite tres loin. Elle a deja changé d'avis pour reporter sa decision... et si elle change d'avis ?.
Si avant le demenagement de ma locatire je lui signifie qu'elle peut rester si elle veut mais qu'elle parte, serais je en position d'etre poursuivie ?.
Si avant le demenagement de ma locatire je lui signifie qu'elle peut rester si elle veut mais qu'elle parte, serais je en position d'etre poursuivie ?.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je vous remets une jurisprudence :
http://www.jurisprudentes.net/Information-du-locataire-en-cas-de.html