Délai remise en location après congé

carole -

Bonjour,

Y a-t-il un délai légal minimum à respecter pour relouer un bien d'habitation après avoir donné congé au locataire pour reprise personnelle du logement par le bailleur ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
feloxe Contributeur
Oui généralement le délais est de 24 mois

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1. kasom Modérateur
  
  je ne suis absolument pas d'accord, le motif du congé peut changer , le bailleur n'a pas forcément besoin de s'en justifier , au locataire de démontrer le congé abusif
  
  je vous remets une jurisprudence :
  
  http://www.jurisprudentes.net/Information-du-locataire-en-cas-de.html
  
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2. feloxe Contributeur
  
  La c'est différent sa fille devait occuper le logement suite a son mariage qui a été annulé.
  
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3. kasom Modérateur
  
  ben feloxe, dans le cas de carole, il est impossible d'être affirmatif, pas assez d'éléments
  
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Réponse 2 / 2
carole
J'avais connaissance d'un délai de 18 mois, mais il me faut le texte de loi. Pouvez-vous me donner le numéro de l'article de loi ? Merci

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1. feloxe Contributeur
  
  Rien n'est indiqué dans le texte de loi il faut aprés chercher les jursprudences
  
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2. Laura
  
  J'ai donné congés a une locataire car ma mere doit venir, elle est agee et habite tres loin. Elle a deja changé d'avis pour reporter sa decision... et si elle change d'avis ?.
  Si avant le demenagement de ma locatire je lui signifie qu'elle peut rester si elle veut mais qu'elle parte, serais je en position d'etre poursuivie ?.
  
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