caution

Question

Bonjour, 
je voudrais connaitre exactement le nombre de mois ou de semaines, qu a une agence pour rendre une caution a un locataire, car mon agence me dit qu elle a 6 mois et je trouve cela enorme alors qu il faut leurs donner de suite quand on loue un appartement !! merci de vos réponses...

00lina00 · Accepted Answer

Bonjour,

Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

sab974 · Answer

merci bcp pour votre réponse , car je commencais a avoir de serieux doutes sur mes connaissances ! de plus je suis rassurée et donc plus sure de moi , pour  faire comprendre a l agence qu il ne faut pas me prendre pour une imbecile et abuser des gens!

00lina00 · Answer

Adressez à l'agence une lettre recommandée avec A.R en leur signifiant le texte de loi cité ci-dessus avec, comme référence, celle-ci :

Article 22 de la loi du 06/07/1989
Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V)


Ca impressionne toujours ;)

pititenouette · Answer

Bonjour,

 un modèle de lettre à vous proposer dans les fiches pratiques
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/603-lettre-de-restitution-du-depot-de-garantie-modele-de-demande/

marmenard · Answer

Bonjour 
 Une petite précision 
 En location avec un syndic le proprio ou agence peut conserver  20% du dépôt de garantie en attente  de l'AG et approbation de comptes et bien sur rendre le reste 
Cette retenue  si elle est systématique par une agence  (qui place ses avoirs) 
 En location directe par un proprio   celui  ,en général reprendra les comptes de l'année précédente ,et leur tarification  ,fera une augmentation forfaitaire de 5% et basta  différence minime en + ou - après votre accord
 C'est le propriétaire qui est le détenteur  légal du dépôt de garantie  ses arrangement sur ce sujet avec l'agence ne vous concernent pas  
 De même c'est le proprio dont les coordonnées figurent sur le bail  et par défaut son mandataire  que vous devrez  réclamer en LRAR si l'affaire traine au point de vous conduire au juge de proximité

sab974 · Answer

merci , c est tres gentil a vous de me donner toutes ses precisions , qui vont m aider dans mes explications aupres de l agence !!!

Caution

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