Caution non restitué intégralement
Perle
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
Voila j'ai quitter mon logement le 30 octobre. Lors de l'état des lieux le propriétaire ma fait remarquer que mon canapé a laissé une trace noire sur le mur (une bande que je n'avait même pas vue, presque invisible) lorsque je lui est proposée de repeindre il ma répondu que ce n'était rien que ce n'était pas la peine et que tout façon un locataire arrivait demain. Il a donc indiqué sur l'état des lieux de sortie qu'il y avait quelques traces noires mais n'a coché aucune case précisants "a repeindre par le locataire, a nettoyer...". État des lieux terminé rien de particulier a signaler.
Hier je reçoit un AR avec mon chèque de caution lamentable car monsieur a décider de faire un devis sur se qu'il y avait a repeindre soit 416€ avec une révision du ballon d'eau chaude électrique et ma retiré cette somme de ma caution.
Mais a t-il le droit alors que l'état des lieux était déjà signé et que aucune peinture n'était à prévoir, rien de tout cela n'était inscrit mise a part les traces noires.
Comment faire pour récupérer ma caution?
Je sais en plus qu'il a uniquement fait un devis mais qu'il ne va pas effectuer les travaux car quelqu'un occupe le logement.
Merci d'avance
Voila j'ai quitter mon logement le 30 octobre. Lors de l'état des lieux le propriétaire ma fait remarquer que mon canapé a laissé une trace noire sur le mur (une bande que je n'avait même pas vue, presque invisible) lorsque je lui est proposée de repeindre il ma répondu que ce n'était rien que ce n'était pas la peine et que tout façon un locataire arrivait demain. Il a donc indiqué sur l'état des lieux de sortie qu'il y avait quelques traces noires mais n'a coché aucune case précisants "a repeindre par le locataire, a nettoyer...". État des lieux terminé rien de particulier a signaler.
Hier je reçoit un AR avec mon chèque de caution lamentable car monsieur a décider de faire un devis sur se qu'il y avait a repeindre soit 416€ avec une révision du ballon d'eau chaude électrique et ma retiré cette somme de ma caution.
Mais a t-il le droit alors que l'état des lieux était déjà signé et que aucune peinture n'était à prévoir, rien de tout cela n'était inscrit mise a part les traces noires.
Comment faire pour récupérer ma caution?
Je sais en plus qu'il a uniquement fait un devis mais qu'il ne va pas effectuer les travaux car quelqu'un occupe le logement.
Merci d'avance
1 réponse
Bonjour,
La comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) Peu avant la fin des 2 mois
Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , vous pouvez aussi le faire chez vous d'avance
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Si vous allez au bout de la procédure soyez certain qu'un juge exigera des factures et pas un devis
La comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) Peu avant la fin des 2 mois
Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , vous pouvez aussi le faire chez vous d'avance
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Si vous allez au bout de la procédure soyez certain qu'un juge exigera des factures et pas un devis
La législation juridique et financière évolue en permanence...