Problème pour récupérer notre caution
Nibeluna
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
Mon compagnon et moi-même avons vécu 1 an dans un appartement dans la région parisienne. Voilà 1 mois que nous avons enfin pu emménager sur Lyon. Étant jeune, la caution de l'appartement quitté devais permettre de couvrir les frais du nouvel appart (nouvelle caution et frais d'agence).
Nous devons donc rembourser les parents de mon fiancé qui nous avais généreusement avancé la somme avec la caution que nous devrions recevoir dans les 2 mois. N'ayant plus de nouvelles des propriétaires et donc de notre chèque, nous avons renvoyé mail sur mail, jusqu'à avoir aujourd'hui une réponse ... déconcertante !
En effet, le propriétaire nous a fais une liste de ce que nous aurions soit disant dégradé dans l'appartement ! Entre autres, il invente des trous non rebouchés (même si on a jamais percé quoi que ce soit), des traces de cadres qui non jamais existé, des traces de moisissures dans le frigo (qui avec le temps ont du s'incruster dans les joints mais qui était DEJA là), qu'il a déjà fait un devis avec un électricien pour refaire toute l'élec dans l'appartement et le pire, l'appartement était très sale (alors que je l'ai lavé 2 fois et que mon compagnon, le jour de l'état des lieux à repasser un coup d'aspirateur partout).
Bref, l'état de sortie des lieux étant déjà fait, où il n'est noté que le besoin de faire 2h de ménage en plus à nos frais (et encore c'est du foutage de figure), je ne comprend pas pourquoi ce monsieur crois qu'il va pouvoir nous prendre un bout de notre caution pour faire ces réparations perso.
Comment puis-je faire pour récupérer au plus vite ma caution ?
Mon compagnon et moi-même avons vécu 1 an dans un appartement dans la région parisienne. Voilà 1 mois que nous avons enfin pu emménager sur Lyon. Étant jeune, la caution de l'appartement quitté devais permettre de couvrir les frais du nouvel appart (nouvelle caution et frais d'agence).
Nous devons donc rembourser les parents de mon fiancé qui nous avais généreusement avancé la somme avec la caution que nous devrions recevoir dans les 2 mois. N'ayant plus de nouvelles des propriétaires et donc de notre chèque, nous avons renvoyé mail sur mail, jusqu'à avoir aujourd'hui une réponse ... déconcertante !
En effet, le propriétaire nous a fais une liste de ce que nous aurions soit disant dégradé dans l'appartement ! Entre autres, il invente des trous non rebouchés (même si on a jamais percé quoi que ce soit), des traces de cadres qui non jamais existé, des traces de moisissures dans le frigo (qui avec le temps ont du s'incruster dans les joints mais qui était DEJA là), qu'il a déjà fait un devis avec un électricien pour refaire toute l'élec dans l'appartement et le pire, l'appartement était très sale (alors que je l'ai lavé 2 fois et que mon compagnon, le jour de l'état des lieux à repasser un coup d'aspirateur partout).
Bref, l'état de sortie des lieux étant déjà fait, où il n'est noté que le besoin de faire 2h de ménage en plus à nos frais (et encore c'est du foutage de figure), je ne comprend pas pourquoi ce monsieur crois qu'il va pouvoir nous prendre un bout de notre caution pour faire ces réparations perso.
Comment puis-je faire pour récupérer au plus vite ma caution ?
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4 réponses
D'après ce que vous dites, il n'y a rien d'inscrit sur votre etat des lieux de sortie mis a part le ménage, si c'est bien le cas, il n'a en aucun cas le droit de vous ajouter des frais pour des choses non inscrites sur l'edl
Dans l'état des lieux, il est juste noté qu'il fallait 2h de ménage et que 2 prises murales ne tenaient plus (mais si il faut payer juste 4 vis pour les faire tenir je ferais l'effort). Que l'état de l'appartement était en bon état à la sortie.
Bonjour
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
Et seules les détériorations inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence . Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
et par défaut son mandataire
Copie simple vers agence si c'est le cas et gardez une copie
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable
C'est une procédure payante depuis octobre 2011 : 35 € TTC en timbre fiscal
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple) si sous etes remboursé par lui des 35 €
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez l'application de l'article 700, que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.
Bon courage
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
Et seules les détériorations inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence . Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
et par défaut son mandataire
Copie simple vers agence si c'est le cas et gardez une copie
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable
C'est une procédure payante depuis octobre 2011 : 35 € TTC en timbre fiscal
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple) si sous etes remboursé par lui des 35 €
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez l'application de l'article 700, que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...