Eaux de pluie et voisinage
BELLANGER
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Modifié par pititenouette le 20/11/2011 à 23:20
Martinique12 - 23 nov. 2011 à 00:06
Martinique12 - 23 nov. 2011 à 00:06
A voir également:
- Eaux de pluie et voisinage
- Modèle affiche pour bruit voisinage - - Modèles de lettre voisinage
- Eau de pluie du voisin chez moi - Guide
- Travaux voisinage horaires - Guide
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- Courrier mairie eaux pluviales - Guide
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aie mac
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vendredi 20 février 2009
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3 avril 2016
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22 nov. 2011 à 07:36
22 nov. 2011 à 07:36
bonjour
suivant vos dires, l'ouvrage de votre voisin contrevient aux pispositions de l'article 640cc.
c'est sur ce fondement que vous pouvez l'assigner, pour réclamer la suppression de ce trouble.
voyez auprès du greffe du tribunal comment et auprès de quelle juridiction monter le dossier à cet effet.
suivant vos dires, l'ouvrage de votre voisin contrevient aux pispositions de l'article 640cc.
c'est sur ce fondement que vous pouvez l'assigner, pour réclamer la suppression de ce trouble.
voyez auprès du greffe du tribunal comment et auprès de quelle juridiction monter le dossier à cet effet.
22 nov. 2011 à 14:24
22 nov. 2011 à 23:26
difficile d'en dire plus, vu d'ici, dsl.
23 nov. 2011 à 00:06