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Bonjour
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées :Et sans compteur c'est impossible
Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées :Et sans compteur c'est impossible
Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par fileax le 11/11/2011 à 13:10
Donc si je comprends bien ta première phrase, si il y a déjà eu un rappel pour une année et que ce rappel a été payé, le propriétaire ne peut pas refaire un rappel sur cette période ? Est ce qu'il y a un article de loi que je pourrais citer dans ma lettre de contestation ?
Sinon,en parcourant mes papiers je suis tombé sur une déclaration des dégâts des eaux pour un problème survenu en 2007. A cette occasion une partie de l'installation a été changé. Cette réparation étant à la charge de la propriétaire (impossible de la faire sans démonter la douche et découper / remplacer les tuyaux d'arrivé d'eau) , est ce qu'il est possible de contester tout les rappels de charge concernant l'eau chaude / froid avant la date de réparation en arguant que l'installation été défectueuse ?
11 nov. 2011 à 18:29
Il y a forcement un compteur sinon il n'y aurait pas d'eau.
Oui il peut reclamer sur 5 ans si il avait regularisé sauf l'eau.
Quand il n'y a pas de sous compteur il y a estimation.
Demandez les factures justificatives.
12 nov. 2011 à 18:11
En fait il y a bien un compteur d'eau chaude et d'eau froide mais le gestionnaire du logement n'a jamais pris la peine de le relever depuis mon arrivé.
Est ce que je peux arguer qu'il n'avait cas faire son travail (faire relever les compteurs ) pour déterminer clairement les charges réelles ?