Litige sur servitude de passage
ggwen55
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Bonjour,
Mes parents possèdent un garage construit en 1976 sur un terrain enclavé et ont obtenu a l'époque un droit de passage sur le terrain de mon voisin. Endroit ou passe d'ailleurs nos tuyau d'évacuation.
Ils ont les plans avec les servitudes timbrés et tamponnés.
Ce terrain a était revendu il y a plus de 10 ans, a un membre de la famille de mon ancien voisin, celui-ci était tout a fait au courant notre garage et tout c'est bien passé jusqu'à présent.
Seulement depuis peu, son beau fils ayant passer le permis, il refuse de nous laisser l'accès a notre garage en stationnant la voiture de ce dernier.
Il dit en avoir le droit car il n'est fait mention d'aucun droit de passage sur son acte de vente. (ce qui est vrai)
Qui a raison?
Que faire?
Nous ayant déjà bloqué tout un week-end, ai-je le droit d'appeler la gendarmerie?
En vous remerciant par avance
Cordialement
Mes parents possèdent un garage construit en 1976 sur un terrain enclavé et ont obtenu a l'époque un droit de passage sur le terrain de mon voisin. Endroit ou passe d'ailleurs nos tuyau d'évacuation.
Ils ont les plans avec les servitudes timbrés et tamponnés.
Ce terrain a était revendu il y a plus de 10 ans, a un membre de la famille de mon ancien voisin, celui-ci était tout a fait au courant notre garage et tout c'est bien passé jusqu'à présent.
Seulement depuis peu, son beau fils ayant passer le permis, il refuse de nous laisser l'accès a notre garage en stationnant la voiture de ce dernier.
Il dit en avoir le droit car il n'est fait mention d'aucun droit de passage sur son acte de vente. (ce qui est vrai)
Qui a raison?
Que faire?
Nous ayant déjà bloqué tout un week-end, ai-je le droit d'appeler la gendarmerie?
En vous remerciant par avance
Cordialement
2 réponses
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il est anormal que votre servitude n'est pas été consignée aux hypothèques et enregistrements
il y a deux types de servitude
la servitude de passage pour accès qui n'est valable que si votre terrain est totalement enclavé
la servitude de passage des fluides et gazeux pour les raccordements a la viabilité
les deux servitudes peuvent être exercées à des endroits différents, compte tenu de la configuration des voies publiques et des réseaux collectifs
en tout état de cause, une servitude est perpétuelle, et le fond servant ne peut s'y opposer, en tout cas de façon violente et unilatérale
suggestion
1/portez plainte pour entrave volontaire a la circulation, et mise en danger passive de la vie d'autrui (si vous deviez partir en urgence vous ne le pourriez pas) insistez pour que ce soit une plainte et non une main courante
2/ vous rapprocher du juge de proximité, c'est gratuit pour solutionner
3/ en tout état de cause vous rapprocher de l'étude notariale ou d'une étude notariale (surtout pas celle de votre voisin!!)pour voir pourquoi les documents de l'époque n'ont pas été transmis a l'enregistrement -
Merci pour cette réponse rapide et claire.
Donc si j'ai bien compris je doit aller voir le juge de proximité étant donné qu'il s'agit d'un litige.
Alors qu' en cas de demande de servitude, je devrais aller voir au tribunal de grande instance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...