Litige sur servitude de passage
ggwen55
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ggwen55 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 9 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2011 - 11 nov. 2011 à 22:04
ggwen55 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 9 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2011 - 11 nov. 2011 à 22:04
2 réponses
il est anormal que votre servitude n'est pas été consignée aux hypothèques et enregistrements
il y a deux types de servitude
la servitude de passage pour accès qui n'est valable que si votre terrain est totalement enclavé
la servitude de passage des fluides et gazeux pour les raccordements a la viabilité
les deux servitudes peuvent être exercées à des endroits différents, compte tenu de la configuration des voies publiques et des réseaux collectifs
en tout état de cause, une servitude est perpétuelle, et le fond servant ne peut s'y opposer, en tout cas de façon violente et unilatérale
suggestion
1/portez plainte pour entrave volontaire a la circulation, et mise en danger passive de la vie d'autrui (si vous deviez partir en urgence vous ne le pourriez pas) insistez pour que ce soit une plainte et non une main courante
2/ vous rapprocher du juge de proximité, c'est gratuit pour solutionner
3/ en tout état de cause vous rapprocher de l'étude notariale ou d'une étude notariale (surtout pas celle de votre voisin!!)pour voir pourquoi les documents de l'époque n'ont pas été transmis a l'enregistrement
il y a deux types de servitude
la servitude de passage pour accès qui n'est valable que si votre terrain est totalement enclavé
la servitude de passage des fluides et gazeux pour les raccordements a la viabilité
les deux servitudes peuvent être exercées à des endroits différents, compte tenu de la configuration des voies publiques et des réseaux collectifs
en tout état de cause, une servitude est perpétuelle, et le fond servant ne peut s'y opposer, en tout cas de façon violente et unilatérale
suggestion
1/portez plainte pour entrave volontaire a la circulation, et mise en danger passive de la vie d'autrui (si vous deviez partir en urgence vous ne le pourriez pas) insistez pour que ce soit une plainte et non une main courante
2/ vous rapprocher du juge de proximité, c'est gratuit pour solutionner
3/ en tout état de cause vous rapprocher de l'étude notariale ou d'une étude notariale (surtout pas celle de votre voisin!!)pour voir pourquoi les documents de l'époque n'ont pas été transmis a l'enregistrement
ggwen55
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11 nov. 2011 à 22:04
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Merci pour cette réponse rapide et claire.
Donc si j'ai bien compris je doit aller voir le juge de proximité étant donné qu'il s'agit d'un litige.
Alors qu' en cas de demande de servitude, je devrais aller voir au tribunal de grande instance.
Donc si j'ai bien compris je doit aller voir le juge de proximité étant donné qu'il s'agit d'un litige.
Alors qu' en cas de demande de servitude, je devrais aller voir au tribunal de grande instance.