Caution non restituée

jasmeen14 - 9 nov. 2011 à 14:08
 jasmeen14 - 9 nov. 2011 à 16:03
Bonjour,

J'ai quitté mon ancien logement le 28 juin 2011. Pour ce studio j'ai du verser une caution de 240 euros qui ne m'a toujours pas été restitué, malgrès plusieurs relances de ma part au propriétaire. J'ai entendu dire qu'un proprietaire avit un délai de 2 mois pour rendre la caution. Je voudrais savoir quels sont mes droits? Ai-je le droit d'engager une mise en demeure? Si oui, comment?

Je vous remercie d'avance pour votre aide dans cette bataille acharnée.

2 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943
9 nov. 2011 à 14:12
Dés aujourd'hui vous lui envoyez par recommandé une mise en demeure de vous restituer sous 8 jours votre dépot de garantie et a défaut vous saisirez le juge de proximité
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la proprietaire m'a fait une énième promesse de restitution a la fin du mois. dois-je attendre ce délai?
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et merci pour la réponse, j'ai failli oublier ;)
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pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 367
Modifié par pititenouette le 9/11/2011 à 15:29
Bonjour

Vous le dites vous même, c'est la énieme promesse.
Vous pouvez suivre le conseil de feloxe en lui demandant de vous restituer la caution en courrier recommandé avec accusé réception.

Voici un modèle disponible sur le site de l'adil ici
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pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 367
9 nov. 2011 à 15:31
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943
9 nov. 2011 à 15:52
N'attendez plus.
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Je vous remercie pour vos réponse et je vais écouter vos conseil, ça va faire 4 mois que ça dure!
Et merci pour le lien petitenouette
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