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feloxe
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9 nov. 2011 à 14:12
9 nov. 2011 à 14:12
Dés aujourd'hui vous lui envoyez par recommandé une mise en demeure de vous restituer sous 8 jours votre dépot de garantie et a défaut vous saisirez le juge de proximité
pititenouette
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Modifié par pititenouette le 9/11/2011 à 15:29
Modifié par pititenouette le 9/11/2011 à 15:29
Bonjour
Vous le dites vous même, c'est la énieme promesse.
Vous pouvez suivre le conseil de feloxe en lui demandant de vous restituer la caution en courrier recommandé avec accusé réception.
Voici un modèle disponible sur le site de l'adil ici
Vous le dites vous même, c'est la énieme promesse.
Vous pouvez suivre le conseil de feloxe en lui demandant de vous restituer la caution en courrier recommandé avec accusé réception.
Voici un modèle disponible sur le site de l'adil ici
pititenouette
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9 nov. 2011 à 15:31
9 nov. 2011 à 15:31
Voici le modèle disponible dans les fiches pratiques de ccm droit finances
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/603-lettre-de-restitution-du-depot-de-garantie-modele-de-demande/
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/603-lettre-de-restitution-du-depot-de-garantie-modele-de-demande/
feloxe
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9 nov. 2011 à 15:52
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N'attendez plus.
9 nov. 2011 à 15:25
9 nov. 2011 à 15:52