Vente de mon appartement
sissi
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marmenard -
marmenard -
Bonjour, je viens d'apprendre que mon propriétaire voulais vendre la maison que je loue depuis 1994 ,mon bail fini le 31 octobre 2012 ,on ma dis que mon propriétaire étais obliger de m'adresser un courrier qu'il voulait vendre ce bien 6 mois avant la fin de mon bail et que j'étais prioritaire sur cette vente .pouvez vous me renseigner merci
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3 réponses
Bonjour,
deux possilités pour votre propriétaire.
1 - Vendre vide et dans ce cas il doit vous adresser un courrier RAR 6 mois avant le terme de bail en vous proposant la priorité
2 - Vendre occupé et dans ce cas la votre bail continu sans changement. Le nouveau propriétaire percevra les loyers et pourra lui aussi par la suite avoir la possibilité de vous donner congés 6 mois avant le terme du bail ou de son renouvellement.
Cordialement
deux possilités pour votre propriétaire.
1 - Vendre vide et dans ce cas il doit vous adresser un courrier RAR 6 mois avant le terme de bail en vous proposant la priorité
2 - Vendre occupé et dans ce cas la votre bail continu sans changement. Le nouveau propriétaire percevra les loyers et pourra lui aussi par la suite avoir la possibilité de vous donner congés 6 mois avant le terme du bail ou de son renouvellement.
Cordialement
sissi
bonjour, si je vous comprend bien mon propriétaire dois m'envoyer un courrier 6 mois avant la fin de mon bail ,il na pas le droit de le faire maintenant . cordialement
^^Marie^^
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Lorsque la fin du bail approche, et que le bailleur souhaite vendre son logement, il a la possibilité d'en donner congé au locataire. Pour cela, il doit lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception 6 mois avant la date de fin du bail. Ce courrier doit contenir les conditions de vente du bien. En effet, pendant deux mois, le locataire est prioritaire pour acheter le logement qu'il occupe. En cas de modification des conditions de vente, le propriétaire est tenu de l'en informer. Enfin, sous peine de nullité, la lettre doit reproduire l'article 15 II (alinéas 1 à 5) de la loi du 6 juillet 1989
Bonjour,
je viens d'apprendre que mon propriétaire voulais vendre la maison que je loue depuis 1994 ,mon bail fini le 31 octobre 2012 ,on ma dis que mon propriétaire étais obliger de m'adresser un courrier qu'il voulait vendre ce bien 6 mois avant la fin de mon bail et que j'étais prioritaire sur cette vente .pouvez vous me renseigner merci
Comme dit au dessus, soit le propriétaire vend "occupé", soit il fera le nécessaire 6 mois avant la date d'anniversaire de votre bail.
++
je viens d'apprendre que mon propriétaire voulais vendre la maison que je loue depuis 1994 ,mon bail fini le 31 octobre 2012 ,on ma dis que mon propriétaire étais obliger de m'adresser un courrier qu'il voulait vendre ce bien 6 mois avant la fin de mon bail et que j'étais prioritaire sur cette vente .pouvez vous me renseigner merci
Comme dit au dessus, soit le propriétaire vend "occupé", soit il fera le nécessaire 6 mois avant la date d'anniversaire de votre bail.
++
Bonjour
vous dites si je vous comprend bien mon propriétaire dois m'envoyer un courrier 6 mois avant la fin de mon bail ,il na pas le droit de le faire maintenant . cordialement
Il à le droit de vous signifier d'avance qu'il désire vendre et que votre bail ne sera renouvelé ,mais pas obligé
Vous ne serez que prioritaire par un courrier reco avant les 6 derniers mois du bail et vous aurez 2 mois pour répondre en reco AR
Sachant qu'il désire vendre vous pouvez demander son prix de vente
vous dites si je vous comprend bien mon propriétaire dois m'envoyer un courrier 6 mois avant la fin de mon bail ,il na pas le droit de le faire maintenant . cordialement
Il à le droit de vous signifier d'avance qu'il désire vendre et que votre bail ne sera renouvelé ,mais pas obligé
Vous ne serez que prioritaire par un courrier reco avant les 6 derniers mois du bail et vous aurez 2 mois pour répondre en reco AR
Sachant qu'il désire vendre vous pouvez demander son prix de vente
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