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Plaques incorrectes

Résolu
nicolnicravat -  
 nicolnicravat -
Bonjour,
j'ai reçu l'amende à payer à mon nom et mon adresse mais la plaque d'immatriculation enregistrée sur l'amande est incorrecte, puis-je contester pour vice de forme ? Merci d'avance de vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 529
 
Bonjour,

Vous devez justifier ne pas être l'auteur de cette infraction.
Pour les contestations voir ici:https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3627-contester-un-pv-procedure-et-reclamations/
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Réponse 2 / 2
nicolnicravat
 
Bonsoir *Guss* Je vous remercie beaucoup pour votre réponse qui m'a bien éclairé, je vais donc payer cette amende, puisque j'ai signé le procès sur l'instant ce qui vaut mon approbation en quelque sorte , mais je vais signaler quand même que le n° de plaques d'immatriculation n'est pas bon. Merci encore et Bonne Soirée. nicol nicravat.
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