Plaques incorrectes
Résolu
nicolnicravat
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nicolnicravat -
nicolnicravat -
Bonjour,
j'ai reçu l'amende à payer à mon nom et mon adresse mais la plaque d'immatriculation enregistrée sur l'amande est incorrecte, puis-je contester pour vice de forme ? Merci d'avance de vos réponses
j'ai reçu l'amende à payer à mon nom et mon adresse mais la plaque d'immatriculation enregistrée sur l'amande est incorrecte, puis-je contester pour vice de forme ? Merci d'avance de vos réponses
2 réponses
Bonjour,
Vous devez justifier ne pas être l'auteur de cette infraction.
Pour les contestations voir ici:https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3627-contester-un-pv-procedure-et-reclamations/
Vous devez justifier ne pas être l'auteur de cette infraction.
Pour les contestations voir ici:https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3627-contester-un-pv-procedure-et-reclamations/
Bonsoir *Guss* Je vous remercie beaucoup pour votre réponse qui m'a bien éclairé, je vais donc payer cette amende, puisque j'ai signé le procès sur l'instant ce qui vaut mon approbation en quelque sorte , mais je vais signaler quand même que le n° de plaques d'immatriculation n'est pas bon. Merci encore et Bonne Soirée. nicol nicravat.
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