Huissier et taux d'interets !
Franckal
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8 oct. 2011 à 11:54
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 8 oct. 2011 à 19:10
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maylin27
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8 oct. 2011 à 12:50
8 oct. 2011 à 12:50
Bonjour,
s'agit il d'un recouvrement à l'amiable ou avez vous recu un jugement du tribunal ?
Cordialement
s'agit il d'un recouvrement à l'amiable ou avez vous recu un jugement du tribunal ?
Cordialement
nemrod18
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8 oct. 2011 à 19:10
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Bonjour,
Il applique le taux légal + 5 % (jugement).
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