Convocation devant le juge
toapze
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duncanben Messages postés 2480 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
duncanben Messages postés 2480 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
un petit renseignement. (3 délits)
je me suis fait arrêté en conduite sans permis (suite à une annulation)
avec un 125 cm3
pas assuré
un faut permis
quel sont mes risques
es ce que je prend un avocat
un un commis d'office..
a savoir que je travail depuis peut
et mes ressources ne me le permette pas
je gagne 1050€ net.
depuis j'ai assuré le 125 cm3
je suis entrain de passer mon permis
j'ai eu le code
reste la conduite.
cordialement.
un petit renseignement. (3 délits)
je me suis fait arrêté en conduite sans permis (suite à une annulation)
avec un 125 cm3
pas assuré
un faut permis
quel sont mes risques
es ce que je prend un avocat
un un commis d'office..
a savoir que je travail depuis peut
et mes ressources ne me le permette pas
je gagne 1050€ net.
depuis j'ai assuré le 125 cm3
je suis entrain de passer mon permis
j'ai eu le code
reste la conduite.
cordialement.
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1 réponse
Bonjour,
Mieux vaut choisir son avocat quand on peut. Vous aurez peut-être droit à l'aide juridictionnelle pour le payer, mais très peu.
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2257-aide-juridictionnelle-bareme-2021/
"Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418753/2002-01-01/
D'autres questions ?
Cordialement,
Réponse donnée sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions.
Mieux vaut choisir son avocat quand on peut. Vous aurez peut-être droit à l'aide juridictionnelle pour le payer, mais très peu.
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2257-aide-juridictionnelle-bareme-2021/
"Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418753/2002-01-01/
D'autres questions ?
Cordialement,
Réponse donnée sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions.
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