Convocation devant le juge
toapze
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duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 8 oct. 2011 à 11:51
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 8 oct. 2011 à 11:51
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duncanben
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Modifié par duncanben le 8/10/2011 à 11:52
Modifié par duncanben le 8/10/2011 à 11:52
Bonjour,
Mieux vaut choisir son avocat quand on peut. Vous aurez peut-être droit à l'aide juridictionnelle pour le payer, mais très peu.
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2257-aide-juridictionnelle-bareme-2021/
"Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418753/2002-01-01/
D'autres questions ?
Cordialement,
Réponse donnée sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions.
Mieux vaut choisir son avocat quand on peut. Vous aurez peut-être droit à l'aide juridictionnelle pour le payer, mais très peu.
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2257-aide-juridictionnelle-bareme-2021/
"Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418753/2002-01-01/
D'autres questions ?
Cordialement,
Réponse donnée sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions.