Caution Foncia

maxou - 2 oct. 2011 à 14:27
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 2 oct. 2011 à 16:50
Bonjour,

Puis-que vous ne pouvez pas récupérer vos cautions, exiger de cette organisme de vous fournir les factures des travaux effectués suite à l'état des lieux. S'il ne peuvent pas fournir ces documents vous pourrez porter plaintes.

Les motifs de contestation sont innombrables : un devis non respecté, un état des lieux dont les travaux n'ont pas étés effectués mais la caution à été conservé par le bailleur, des travaux devisés et facturés mais non effectués, un prix excessif, la non remise d'un devis pour une prestation supérieure à 150 euros. Avant de vous engager dans une procédure judiciaire, tentez de faire valoir vos arguments par lettre recommandée avec AR. En cas d'échec de cette démarche, vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République, sans omettre d'informer la DGCCRF de votre département (Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) de votre litige avec l'artisan ou le commerçant.

1 réponse

ne racontez pas n'importe quoi .un bailleur qui retient la caution doit fournir des devis mais n'est pas obligé de faire effectuer les travaux .avant de vouloir porter plainte tous azimut il faut savoir de quoi on parle.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
Modifié par kasom le 2/10/2011 à 16:51
ne racontez pas n'importe quoi .

bonjour bulou : ne soyez pas aussi affirmatif ...

effectivement, la jurisprudence à ce propos n'est pas aussi affirmative que vous et ça vient de faire l'objet d'un débat entre igor1, foyer et moi même, débat que je vous invite à lire
Foyer cite une jurisprudence qui va dans votre sens , la mienne plus récente va en sens contraire et confirme ce que dit maxou ....

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5457222-travaux-au-dela-dela-caution

http://www.jurisprudentes.net/Le-proprietaire-doit-justifier-l.html

cordialement
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