Travaux au dela dela caution

Signaler
-
 hesylt -
Bonjour,

un bailleur peut-il facturer des travaux sur devis au dela u montant de la caution.
le bailleur ne m'a rien rendu sur ma caution (devis à l'appui) et il me demande encore une somme supplémentaire (sur devis également).

suis-je obligé de payer ?

merci
cordialement

1 réponse

Messages postés
24765
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
23 janvier 2020
7 671
Si les dégats sont mentionnés dans l'état des lieux de sortie oui vous êtes obligé de payer et heureusement sinon ce serait trop facile.
Igor1
Messages postés
8278
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
5 339
Bonjour,
moi j'ai l'information inverse. Que le propriétaire fasse les travaux ou pas c'est la même chose , car il a subit une perte de valeur du logement. De toute façon dans la plupart des villes de France si le logement n'est pas au top, vous ne trouvez pas de locataire. C'est vrai qu'il manque des logements à Paris, mais Paris n'est pas la France
feloxe
Messages postés
24765
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
23 janvier 2020
7 671
igor1 a raison:
Pour autant, les locataires qui se voient retenir une partie de leur dépôt de garantie peuvent-ils exiger que cette retenue soit réellement affectée par le bailleur à la réparation de leurs dégradations ?

La réponse est négative ainsi que le rappelle à nouveau la Cour de Cassation dans un arrêt du 2 octobre 2007.

Dans l'affaire soumise à la 3ème Chambre de la Haute Juridiction, un locataire avait assigné son bailleur aux fins d'obtenir la restitution de son dépôt de garantie . Le juge de proximité saisi avait fait droit à cette demande au motif que l'état des lieux de sortie n'avait été suivi d'aucune réparation et que seuls des devis étaient versés aux débats, bien après le départ du locataire.

Cette solution est cassée par la Cour de Cassation qui rappelle que l'indemnisation du bailleur n'est pas subordonnée à l'exécution des réparations locatives.

Ainsi les règles à retenir en matière de dépôt de garantie et réparations locatives sont les suivantes:

1- La retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée par l'existence de réparations: Le bailleur n'a pas à restituer le dépôt de garantie au locataire dès lors que des dégradations sont établies par rapport à l'état des lieux d'entrée,

2- La retenue sur le dépôt de garantie doit être limitée et correspondre au montant des travaux de remise en état lesquels sont chiffrés par des devis ou par des factures,

3- Le bailleur dispose de ce dépôt de garantie comme il l'entend puisque cette somme correspond à un dédommagement des dégradations causées dans les lieux loués. Il n'est pas tenu d'effectuer les travaux de remise en état dont il demande réparation. Des devis sont donc suffisants.

Source : Avocat Lyon
kasom
Messages postés
27591
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 janvier 2020
6 061
désolé igor 1 et feloxe, je persiste ...

dans certains cas, ce n'est pas vrai ce que vous dites, en voici la preuve



Le propriétaire reprochait au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à son ancienne locataire la somme de 540 EUR en restitution de son dépôt de garantie et de l'avoir débouté de ses demandes,



Aux motifs que « le bailleur reconnaît que le carrelage de la cuisine n'a pas été changé et il est démontré par la production d'un devis en date du 3 septembre 2007 que le mélangeur n'a pas été remplacé », qu'« aucun élément n'est versé aux débats permettant d'établir que les menus désordres indiqués sur l'état des lieux ont été réparés » et « qu'ainsi le bailleur ne rapportant pas la preuve ni d'avoir effectué les travaux, ni d'avoir dû relouer à des conditions plus défavorables, le préjudice n'est pas établi »,



Alors que l'indemnisation du bailleur en raison de l'inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail n'est subordonnée ni à l'exécution de ces réparations ni à la justification d'un préjudice et qu'en statuant comme il l'a fait le juge de proximité a violé les articles 1147 et 1731 du Code civil et 22 de la loi du 6 juillet 1989.



La Cour de cassation rejette le pourvoi du propriétaire au visa des articles 700 du Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991.



Ayant exactement retenu que des dommages-intérêts ne peuvent être alloués que si le juge, au moment où il statue, constate qu'il est résulté un préjudice de la faute contractuelle, et relevé que le bailleur ne rapportait la preuve ni d'avoir réparé les menus désordres constatés dans l'état des lieux de sortie ni d'avoir reloué à des conditions plus défavorables, la juridiction de proximité, qui a en déduit que le préjudice de M. X n'était pas établi, a légalement justifié sa décision.

Cass. Civ. 3e, 31 mars 2009 (pourvoi n° 08-12.714), rejet

source: jurisprudentes
Votre réponse est trop détaillée et trop professionnel, il faut rester concis.
> hesylt
  • professionnelle
Dossier à la une