Qui doit payer ?
kcirtap
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, suite à un litige avec mon ex employeur qui ne m'avait pas déclaré, j'ai obtenu un jugement des prudhommes en ma faveur, le patron est condamné à me payer une amende. Le délai de pourvoi en cassation est écoulé et il n'a toujours pas payé.
Il y a quelques jours, l'enseigne de son entreprise a changé, il utilise désormais un anagramme de son ancienne appellation. J'ignore s'il y a eu un changement de raison sociale ; il s'agit d'une Sàrl et le gérant est toujours le même.
Question : qui va devoir payer l'amende si l'ancienne société n'existe plus ? Le gérant est-il responsable personnellement ?
mefci Patrick
Il y a quelques jours, l'enseigne de son entreprise a changé, il utilise désormais un anagramme de son ancienne appellation. J'ignore s'il y a eu un changement de raison sociale ; il s'agit d'une Sàrl et le gérant est toujours le même.
Question : qui va devoir payer l'amende si l'ancienne société n'existe plus ? Le gérant est-il responsable personnellement ?
mefci Patrick
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3 réponses
Patrick,
Allez avec votre Jugement chez un huissier de Justice... Et laissez lui le soin d'analyser les enseignes commerciales....
bien cordialement
Allez avec votre Jugement chez un huissier de Justice... Et laissez lui le soin d'analyser les enseignes commerciales....
bien cordialement
marquis
Certes, mon avocat a lancé l'huissier, mais tout ce monde prend son temps et l'attente se compte non pas en jours mais en semaines voire en mois, même pour avoir une réponse à un simple courrier ; à ce rythme, l'affaire traîne déjà depuis pas loin de deux ans et je crains de ne jamais voir la couleur de mon argent.
Patrick
Certes, mon avocat a lancé l'huissier, mais tout ce monde prend son temps et l'attente se compte non pas en jours mais en semaines voire en mois, même pour avoir une réponse à un simple courrier ; à ce rythme, l'affaire traîne déjà depuis pas loin de deux ans et je crains de ne jamais voir la couleur de mon argent.
Patrick
Deux ans ! Pour faire payer une société qui continue.... Il y a quelque chose d'anormal
Demandez R/V à l'avocat..... c'est incroyable...il faut assigner en paiement = Liquidation judiciaire ( ou il a la capacité de payer ou il est mis en liquidation...)
L'huissier a-t-il fait des saisies (compte bancaire etc....) ?
A ce rythme vous pouvez encore attendre deux ans....
Allez sur
http://www.infogreffe.fr/infogreffe/index.jsp
Et tapez le N° de siret de cette société... pour quelques €uros vous aurez les derniers évènements .... Et allez voir votre avocat....
cdt
Demandez R/V à l'avocat..... c'est incroyable...il faut assigner en paiement = Liquidation judiciaire ( ou il a la capacité de payer ou il est mis en liquidation...)
L'huissier a-t-il fait des saisies (compte bancaire etc....) ?
A ce rythme vous pouvez encore attendre deux ans....
Allez sur
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Et tapez le N° de siret de cette société... pour quelques €uros vous aurez les derniers évènements .... Et allez voir votre avocat....
cdt
Bonjour,
Déjà quelques renseignements gratuits :
https://www.societe.com/
Ensuite une assignation en redressement judiciaire devant le Tribunal de commerce.
L'huissier dispose de moyens pour connaitre tous les comptes en banque avec le fichier FICOBA.
Déjà quelques renseignements gratuits :
https://www.societe.com/
Ensuite une assignation en redressement judiciaire devant le Tribunal de commerce.
L'huissier dispose de moyens pour connaitre tous les comptes en banque avec le fichier FICOBA.
La législation juridique et financière évolue en permanence...