Qui doit payer ?

Question

Bonjour, suite à un litige avec mon ex employeur qui ne m'avait pas déclaré, j'ai obtenu un jugement des prudhommes en ma faveur, le patron est condamné à me payer une amende. Le délai de pourvoi en cassation est écoulé et il n'a toujours pas payé.

Il y a quelques jours, l'enseigne de son entreprise a changé, il utilise désormais un anagramme de son ancienne appellation. J'ignore s'il y a eu un changement de raison sociale ; il s'agit d'une Sàrl et le gérant est toujours le même.

Question : qui va devoir payer l'amende si l'ancienne société n'existe plus ? Le gérant est-il responsable personnellement ?

mefci Patrick

marquis de carabas · Answer

Patrick,

Allez avec votre Jugement chez un huissier de Justice... Et laissez lui le soin d'analyser les enseignes commerciales....

bien cordialement

kcirtap · Answer

marquis

Certes, mon avocat a lancé l'huissier, mais tout ce monde prend son temps et l'attente se compte non pas en jours mais en semaines voire en mois, même pour avoir une réponse à un simple courrier ; à ce rythme, l'affaire traîne déjà depuis pas loin de deux ans et je crains de ne jamais voir la couleur de mon argent.

Patrick

nemrod18 · Answer

Bonjour,

Déjà quelques renseignements gratuits :

 https://www.societe.com/

Ensuite une assignation en redressement judiciaire devant le Tribunal de commerce.

L'huissier dispose de moyens pour connaitre tous les comptes en banque avec le fichier FICOBA.

Qui doit payer ?

3 réponses

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