Jugement exécutoire mais pas justifié?

ena - 29 sept. 2011 à 23:18
 ena - 30 sept. 2011 à 17:57
Bonjour,
j'ai lu qu'un jugement devait être "signifié" pour qu'on puisse récupérer la créance.
Mais je ne comprends pas très bien étant donné que la partie adverse, en occurrence, mon ex, était représentée au tribunal par son avocat . J'ai reçu à l'époque le résultat du jugement par l'intermédiaire de mon avocat , je ne me souviens plus si je l'ai également reçu par courrier postal , mais je suppose que mon ex avait lui aussi reçu le sien (étant donné qu'il s'est basé dessus pour les jugements qui ont suivis) .

Sur ce jugement il est indiqué que mon ex doit une pension alimentaire pour ses enfants , ainsi que la moitié des frais extraordinaires...et une des phrases commence par "Ordonnons l'exécution du présent jugement,...".

Puis-je me servir de ce jugement pour faire appel à un huissier puisque mon ex refuse de me payer une partie des sommes qu'il me doit? Pourquoi faudrait-il une signification alors qu'il a du recevoir comme moi ce jugement? Comment pouvais-je savoir à l'époque qu'il fallait (éventuellement car je ne sais toujours pas) une signification? A quoi cela ressemble-t-il? Comme il s'agit de pension alimentaire , nous avons forcément été au courant et de toute façon avons eu un avocat ...de plus il a régularisé une partie pendant 18 mois (ce qui lui avait été autorisé ) mais me fait maintenant des tas d'histoires pour le remboursement des frais extraordinaires. Il ne peut donc nier avoir eu connaissance du jugement puisqu'il a commencé à l'appliquer au début .
Que dois-je faire pour prendre un huissier ? Puis-je le faire dans ce cas ci?

7 réponses

nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
30 sept. 2011 à 00:39
Bonsoir,

La loi est ainsi faite, il faut faire signifier le jugement par voies d'huissier et si votre ex ne s'exécute pas, poursuivre le recouvrement forcé par voies de saisies, salaires, voiture etc...
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Merci pour votre réponse . Pouvez -vous me dire également le délai pour faire cette signification? Et si je comprends bien , n'ayant plus d'avocat, je peux demander par moi-même à un huissier de faire signifier ce jugement?
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 193
30 sept. 2011 à 05:04
Bonjour
Es ce que votre jugement était à l'amiable ou pas ?
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
30 sept. 2011 à 08:56
Re,

Vous n'avez pas besoin d'avocat pour saisir un huissier.

La signification doit avoir lieu dans un délai de 6 mois maxi.
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bon alors de toute façon le jugement a été rendu en 2007, donc je ne sais plus rien faire...:(
Quant à la question si le jugement était à l'amiable?? Je ne vois pas ce que vous voulez dire par un jugement à l'amiable . Je dirais que non de toute façon , vu les énormes difficultés à faire entendre raison à mon ex, et le fait qu'il a réussi à berner tout le monde et donc à donner de "faux revenus"..., et je passe sur d'autres détails ...
Depuis le temps que je me bats , je crois que maintenant je vais laisser tomber, je ne suis pas assez subtile pour contrer à toutes ces tromperies. Je ne suis pas la seule dans ce cas bien loin de là, et comme vous dites , la loi est ainsi faite...
Merci
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
30 sept. 2011 à 17:49
Re,

Jugement à l'amiable = lorsque les 2 époux sont d'accords pour se séparer "gentiment", ce qui ne semble pas être votre cas.
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Effectivement ce n'est pas du tout le cas . De plus c'était un jugement pour garde des enfants et pensions alimentaire pour eux étant donné que nous n'étions pas mariés . Ensuite tout a été de + en + mal . Voilà, mais ce que je trouve affolant c'est que les avocats ne nous préviennent pas qu'il faut une signification! Lorsque l'on n'y connait rien , comme la plupart des gens , on se repose sur son avocat, c'est logique, et en fin de compte , surtout lorsqu'il s'agit d'avocat avec assistance juridique (pro déo) on se retrouve encore plus démuni qu'avant.
Merci en tout cas pour vos réponses.
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