Acharnement et abus de pouvoir
naty
-
17 sept. 2011 à 14:00
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 18 sept. 2011 à 15:09
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A voir également:
- Acharnement et abus de pouvoir
- Vigile abus pouvoir - Forum Justice
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3 réponses
Foyer
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17 sept. 2011 à 15:16
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Bonjour naty ,
L'huissier ne peut rien saisir s'il n'a pas l'accord du tribunal .
L'huissier ne peut rien saisir s'il n'a pas l'accord du tribunal .
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 17/09/2011 à 15:55
Modifié par Afrikarnak le 17/09/2011 à 15:55
Bonjour..
Ca sent le 'forcage de main' et le Recouvrement Amiable pas aimable... Effectivement si pas de décison de Justice l'individu ne peut rien faire (Sauf du vent).
De plus il est très rare que l'on puisse saisir les meubles pour ce montant ridicule...
A quand remonte le dernier impayé ?
A+
Ca sent le 'forcage de main' et le Recouvrement Amiable pas aimable... Effectivement si pas de décison de Justice l'individu ne peut rien faire (Sauf du vent).
De plus il est très rare que l'on puisse saisir les meubles pour ce montant ridicule...
A quand remonte le dernier impayé ?
A+
Bonjour,
mon soucis c'est que j'ai résilié par téléphone mais la société est aussi fautive car elle n'a pas non plus envoyé l'attestation de résiliation, je sais, depuis le 9 septembre 2011 que la société m'a résilié. Il faut savoir après m'avoir coupé la ligne , la société menvoyais la facture alors que la ligne était coupée cela date depuis 2009
mon soucis c'est que j'ai résilié par téléphone mais la société est aussi fautive car elle n'a pas non plus envoyé l'attestation de résiliation, je sais, depuis le 9 septembre 2011 que la société m'a résilié. Il faut savoir après m'avoir coupé la ligne , la société menvoyais la facture alors que la ligne était coupée cela date depuis 2009
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 18/09/2011 à 15:12
Modifié par Afrikarnak le 18/09/2011 à 15:12
Bonjour..
Si cela remonte à plus d'un an (Et pas d'acte judiciaire genre Injonction de Payer) il y a prescription en vertu du L 34-2 Code P.C.E:
........................................................................................................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Donc cool.. Par contre tu es sans doute fichée PREVENTEL pour 3 ans avec impossibilité de souscrire un abonnement auprès d'un des Membres de cet honorable Organisme....
A+
Si cela remonte à plus d'un an (Et pas d'acte judiciaire genre Injonction de Payer) il y a prescription en vertu du L 34-2 Code P.C.E:
........................................................................................................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Donc cool.. Par contre tu es sans doute fichée PREVENTEL pour 3 ans avec impossibilité de souscrire un abonnement auprès d'un des Membres de cet honorable Organisme....
A+
"société m'avais coupé la ligne aprés 5 semaine de contrat, cette société n'a pas respecté le contrat qu'on avait effectué."
à quelle date remonte cette facturation qui est soumise à une prescription d'une année?
Car à première vue cela relève de la téléphonie.
à quelle date remonte cette facturation qui est soumise à une prescription d'une année?
Car à première vue cela relève de la téléphonie.
Bonjour,,
cela date près d'une année c'est incroyable, après ne plus avoir aucun contrat avec la société.
Le 12 aout 2011 L'huissier de justice me mets en demeure.
Je suis dans mes droits puisque après avoir coupé la ligne, il est normale de ne payer si le service n'est pas rendu.
un exemple, lorsqu'on achète une baguette, on paie pour l'avoir et non le contraire on va pas payer si on n'a pas la marchandise.
cela date près d'une année c'est incroyable, après ne plus avoir aucun contrat avec la société.
Le 12 aout 2011 L'huissier de justice me mets en demeure.
Je suis dans mes droits puisque après avoir coupé la ligne, il est normale de ne payer si le service n'est pas rendu.
un exemple, lorsqu'on achète une baguette, on paie pour l'avoir et non le contraire on va pas payer si on n'a pas la marchandise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 sept. 2011 à 13:10
je suis d'accord avec vous sans l'accord du tribunal l'huissier ne peux rien saisir,
vous savez il ya eu beaucoup de famille qui à cause de ses individus n''ont plus rien et il doivent survivre coute que coute, au jourd'hui, cet huissier m'arcéle pour 393,66euro alors que certaines
personnes doivent des sommes très importantes et ce n'est pas pour autant qu'on s'acharne contre eux. Comme j'ai expliqué la société me réclame cette somme depuis 2009 la société aurait du m'envoyé l'attestation de résiliation, à ce jour, je n'ai eu aucune réclamation jusqu'à la lettre de l'huissier qui s'acharne depuis le 12 aout 2011.