Titre executoire et délai
rubi1973
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un problème se pose a moi. En janvier dernier, une Sté de recouvrement
m'adresse un courrier me réclamant une somme correspondant a une dette de crédit a la consommation contractée auprès de la Sté cofidis.
Je suis très étonné par ce courrier car je n'avait plus eu de nouvelle de cofidis depuis 1997 si
mes souvenirs sont bon et de plus, j'ai été fiché interdit de crédit durant 5 ans. J'appelle donc
la Sté qui me relance pour avoir plus de précision. D'après elle, un titre executoire m'aurait été signifié en 1998, titre que je leur dit ne jamais avoir eu en ma possession. Je me retourne vers cofidis et leur réclame une copie de ce titre mais rien jusqu'au 9 sept dernier où une autre Sté de recouvrement CODEACTIVE m'envoie un autre courrier concernant cette même dette. Je rappelle cofidis leur redemandant une copie du titre executoire, ils me répondent que le titre n'est plus en leur possession. J'appelle la Sté de créance qui me fait limite passer pour une folle en me prétendant qu'il était impossible d'avoir une copie d'un document de cette ordre. Dans la journée, je leur adresse donc une lettre recommandée avec AR leur réclament cette copie sans laquelle j estimerai ne rien devoir a cofidis.
2 jours après, je reçois une copie de ce fameux titre executoire de la part de cofidis.
N'ayant jamais eu en ma possession ce document en 1998, que peuvent être les recours dont je dispose.
Merci de m'apporter votre aide.
Un problème se pose a moi. En janvier dernier, une Sté de recouvrement
m'adresse un courrier me réclamant une somme correspondant a une dette de crédit a la consommation contractée auprès de la Sté cofidis.
Je suis très étonné par ce courrier car je n'avait plus eu de nouvelle de cofidis depuis 1997 si
mes souvenirs sont bon et de plus, j'ai été fiché interdit de crédit durant 5 ans. J'appelle donc
la Sté qui me relance pour avoir plus de précision. D'après elle, un titre executoire m'aurait été signifié en 1998, titre que je leur dit ne jamais avoir eu en ma possession. Je me retourne vers cofidis et leur réclame une copie de ce titre mais rien jusqu'au 9 sept dernier où une autre Sté de recouvrement CODEACTIVE m'envoie un autre courrier concernant cette même dette. Je rappelle cofidis leur redemandant une copie du titre executoire, ils me répondent que le titre n'est plus en leur possession. J'appelle la Sté de créance qui me fait limite passer pour une folle en me prétendant qu'il était impossible d'avoir une copie d'un document de cette ordre. Dans la journée, je leur adresse donc une lettre recommandée avec AR leur réclament cette copie sans laquelle j estimerai ne rien devoir a cofidis.
2 jours après, je reçois une copie de ce fameux titre executoire de la part de cofidis.
N'ayant jamais eu en ma possession ce document en 1998, que peuvent être les recours dont je dispose.
Merci de m'apporter votre aide.
A voir également:
- Titre exécutoire huissier
- Titre exécutoire - Guide
- Huissier reunis avis - Forum Consommation
- Sas doco huissier avis - Forum Consommation
- Hébergement à titre gratuit concubinage - Forum CAF
- Delta huissier harcèlement - Forum Justice
8 réponses
Bonjour ,
La premiere chose a faire est de verifier, aupres du tribunal sensé avoir emis le document, qu'il ne s'agit pas d'un montage et qu'il est bien reel.
"Dans le temps", ce titre etait valable pendant 30 ans, maintenant il est venu a 10 ans mais je laisse le soin a d'autres de vous donner plus de details quant a sa validité actuelle.
La premiere chose a faire est de verifier, aupres du tribunal sensé avoir emis le document, qu'il ne s'agit pas d'un montage et qu'il est bien reel.
"Dans le temps", ce titre etait valable pendant 30 ans, maintenant il est venu a 10 ans mais je laisse le soin a d'autres de vous donner plus de details quant a sa validité actuelle.
Bonjour..
Tu n'as pas à prouver que tu ne l'as pas récupéré car c'est une signification 'en Mairie' (De nos jour la 'signification' est faite 'en Etude' quand on ne trouve pas le 'client'.. Procédure normale (Sinon ce serait un peu facile..)..
Normalement on doit te refaire une 'signification à personne' cette fois ci... Du moins si le T.E n'est pas prescrit!
Voir Art. 3-1 de la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006077784/2011-09-17/
Si on calcule bien 1998 + 10 = 2008...
Il y a sans doute un T.E mais sans doute prescrit, chose que le petit nouveau CODETRUC a omis de te dire! Fais la recherche du T.E (Il y a parfois 'bricolage') puis vérifie sa prescription auprès d'un Juriste..
En attendant la vérification ne leur parle plus...
A+
Tu n'as pas à prouver que tu ne l'as pas récupéré car c'est une signification 'en Mairie' (De nos jour la 'signification' est faite 'en Etude' quand on ne trouve pas le 'client'.. Procédure normale (Sinon ce serait un peu facile..)..
Normalement on doit te refaire une 'signification à personne' cette fois ci... Du moins si le T.E n'est pas prescrit!
Voir Art. 3-1 de la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006077784/2011-09-17/
Si on calcule bien 1998 + 10 = 2008...
Il y a sans doute un T.E mais sans doute prescrit, chose que le petit nouveau CODETRUC a omis de te dire! Fais la recherche du T.E (Il y a parfois 'bricolage') puis vérifie sa prescription auprès d'un Juriste..
En attendant la vérification ne leur parle plus...
A+
"Comment prouver que je n'ai jamais récupérer le document a la mairie ?"
Vous n'avez pas la possibilité de contester cette signification faite réglementairement par voie d'huissier. Seule précaution, vous assurer que cette signification a été effectuée dans les six mois du prononcé de l'ordonnance du juge.
Ensuite, la prescription :
Celle-ci (compte tenu du passage de 30 à 10 ans par la loi du 17.06.2008) est réglée par l'alinéa second du nouvel article 2222 du Code civil :
"En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. »
donc 1998 + 30 ans = 2028
18.06.2008 + 10 = 18.06.2018
donc, prescription à compter du 19.06.2018 à zéro heure.
Vous pouvez donc encore être poursuivi en application de ce titre exécutoire.
Faites quand même examiner vos documents par une association de consommateurs.
J'ose vous recommander l'UFC...
Vous n'avez pas la possibilité de contester cette signification faite réglementairement par voie d'huissier. Seule précaution, vous assurer que cette signification a été effectuée dans les six mois du prononcé de l'ordonnance du juge.
Ensuite, la prescription :
Celle-ci (compte tenu du passage de 30 à 10 ans par la loi du 17.06.2008) est réglée par l'alinéa second du nouvel article 2222 du Code civil :
"En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. »
donc 1998 + 30 ans = 2028
18.06.2008 + 10 = 18.06.2018
donc, prescription à compter du 19.06.2018 à zéro heure.
Vous pouvez donc encore être poursuivi en application de ce titre exécutoire.
Faites quand même examiner vos documents par une association de consommateurs.
J'ose vous recommander l'UFC...
Bonjour,
Personne n'est étonné que ce soit une Sté de recouvrement et non un huissier ?
Pourquoi ?
Je sais que certains huissiers sont tellement mauvais que le choix est vite fait, mais....
De plus, si ce jugement est bien réel, tant qu'il n'y a pas d'acte d'exécution, le débiteur peut toujours former opposition, corrigez si je me trompe. (la signification n'a pas été faite à personne).
Personne n'est étonné que ce soit une Sté de recouvrement et non un huissier ?
Pourquoi ?
Je sais que certains huissiers sont tellement mauvais que le choix est vite fait, mais....
De plus, si ce jugement est bien réel, tant qu'il n'y a pas d'acte d'exécution, le débiteur peut toujours former opposition, corrigez si je me trompe. (la signification n'a pas été faite à personne).
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Et ensuite, confirmer ce que viens de confirmer ce qu'a écrit celui qui confirmait les écrits de Nemrod et ainsi de suite jusqu'à la fin des temps.
Amen.
Lol.
Suite, je me suis trompé de message, mais c'est quand même valable pour celui-ci.
Re-lol.
Amen.
Lol.
Suite, je me suis trompé de message, mais c'est quand même valable pour celui-ci.
Re-lol.
Bonsoir rudi1973 ,
Comme je vous l'ai deja ecrit, verifiez aupres du tribunal emetteur qu'il ne s'agit pas d'un "truc bidon" et revenez nous voir pour la suite car beaucoup d'informations se chevauchent et vous devez certainement avoir peu de n'y rien comprendre.
On se calme, on verifie et on revient nous dire.
Comme je vous l'ai deja ecrit, verifiez aupres du tribunal emetteur qu'il ne s'agit pas d'un "truc bidon" et revenez nous voir pour la suite car beaucoup d'informations se chevauchent et vous devez certainement avoir peu de n'y rien comprendre.
On se calme, on verifie et on revient nous dire.
Tout le monde se contente de parler du titre exécutoire, mais un titre exécutoire n'est valable qu'à l'unique condition qu'il fasse suite à une décision de Justice.
Cette personne a-t-elle été convoquée auprès d'un Tribunal ?
Y a-t-il eu débat contradictoire ?
Quelle a été la discission de Justice ?
Une société de recouvrement n'a aucun droit, c'est du vent !
(sélectionnez, copiez et collez l'intégralité du lien dans votre navigateur)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000380917&dateTexte=
Le Titre exécutoire n'est valable que s'il fait suite à une décision de Justice, il faut donc vérifier quel est le tribunal qui a émis une telle décision et auprès du tribunal demander une copie de la décision, sinon, c'est un faux en écriture et une usurpation de fonction de justice.
Cette personne a-t-elle été convoquée auprès d'un Tribunal ?
Y a-t-il eu débat contradictoire ?
Quelle a été la discission de Justice ?
Une société de recouvrement n'a aucun droit, c'est du vent !
(sélectionnez, copiez et collez l'intégralité du lien dans votre navigateur)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000380917&dateTexte=
Le Titre exécutoire n'est valable que s'il fait suite à une décision de Justice, il faut donc vérifier quel est le tribunal qui a émis une telle décision et auprès du tribunal demander une copie de la décision, sinon, c'est un faux en écriture et une usurpation de fonction de justice.
Re, comme je l'ai indiqué, si signification non faite à personne, le délai d'opposition est d'un mois à compter du premier acte d'exécution (fait par huissier) porté à la connaissance du débiteur.
Mais aucun acte n'a été notifié par huissier, alors il n'y a rien à faire pour l'instant.
La Sté de recouvrement ne pouvant saisir. Par contre dès qu'un huissier se manifeste, il faudra faire opposition.
Mais aucun acte n'a été notifié par huissier, alors il n'y a rien à faire pour l'instant.
La Sté de recouvrement ne pouvant saisir. Par contre dès qu'un huissier se manifeste, il faudra faire opposition.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'huissier avait déposé le document a la mairie de mon ancien domicile.
Comment prouver que je n'ai jamais récupérer le document a la mairie ?
Est ce possible?
Pour en revenir a la réponse précédente qui m'a été faite, est ce a dire qu'un nouveau titre executoire doit m'être Signifié?
Encore merci a toute les personnes qui tentent de m'apporter des solutions?
@Foyer : ans à partir de 2008 (la nouvelle loi). 2018 donc.
@rubi1973 : avez vous vérifié le titre auprès du tribunal ???
Lundi auprès du tribunal de Melun qui l'aurai signifié.
En observant le document en ma possession, je constate que le tribunal n'a apposé
aucun tempon ou sceau au bas de page. Seules figurent des signatures de greffier en chef et de President. Normal?