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2 réponses
Bonjour..
Encore un bon exemple de la dérive du Recouvrement Amiable... L'activité est réglementée par ceci. Voir en particulier l'Art. 4...
https://recouvrement-jmconseil.com/decrets/
De plus le Code Civil stipule:
Article 1315
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Jamais eu de 'Carte Magasin' (Revolving caché..)? Je pencherais pour une Nième homonymie.. Surtout ne PAS transmettre copie de ta CNI ou ton Etat Civil complet...
Tant que tu n'as pas d'éléments tu ne fais rien..
Reviens sur le Forum en cas de besoin..
A+
PS: Si le pseudo-huissier revient à la charge sans communiquer les éléments spécifiés par la Loi tu pourras faire un courrier à la Chambre Nationale des Huissier..
Lettre demandant à la Chambre d'intervenir auprès du distingué membre afin qu'il respecte les termes de la Loi... Huissier en copie.. Ne le fais que si tu est assuré(e) de ne rien devoir..
Encore un bon exemple de la dérive du Recouvrement Amiable... L'activité est réglementée par ceci. Voir en particulier l'Art. 4...
https://recouvrement-jmconseil.com/decrets/
De plus le Code Civil stipule:
Article 1315
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Jamais eu de 'Carte Magasin' (Revolving caché..)? Je pencherais pour une Nième homonymie.. Surtout ne PAS transmettre copie de ta CNI ou ton Etat Civil complet...
Tant que tu n'as pas d'éléments tu ne fais rien..
Reviens sur le Forum en cas de besoin..
A+
PS: Si le pseudo-huissier revient à la charge sans communiquer les éléments spécifiés par la Loi tu pourras faire un courrier à la Chambre Nationale des Huissier..
Lettre demandant à la Chambre d'intervenir auprès du distingué membre afin qu'il respecte les termes de la Loi... Huissier en copie.. Ne le fais que si tu est assuré(e) de ne rien devoir..
voila rien de plus juste une refereance dossier