A voir également:
- Les charges de l'ascenseur
- Loi alur charges ascenseur - Guide
- Eau chaude dans les charges mais pas l'eau froide - Forum Louer un logement
- Bruit ascenseur dernier étage - Forum Immobilier
- Régularisation charges eau froide - Forum Louer un logement
- Comment savoir si l'eau est comprise dans les charges - Forum Louer un logement
4 réponses
Bjr,
Si le règlement de copropriété a été publié au bureau des hypothèques, plus rien ne peut être changer sauf décision du juge...
En conséquence, et sous la condition enoncé, on ne peut vous demander de participation aux charges ascenseur
Cdt
Si le règlement de copropriété a été publié au bureau des hypothèques, plus rien ne peut être changer sauf décision du juge...
En conséquence, et sous la condition enoncé, on ne peut vous demander de participation aux charges ascenseur
Cdt
dominiquecaen
Messages postés
1472
Date d'inscription
vendredi 18 janvier 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juin 2016
1 227
6 août 2011 à 05:12
6 août 2011 à 05:12
Bonsoir,
En principe les appartements situés au rez-de-chaussée ne supportent pas les charges d'ascenseur en fonction du principe de l'absence d'utilité.
Cependant en ce qui concerne les charges ou les remplacements de situés au sous-sol doivent participer aux charges des ascenseur qui les desservent, (Cour d'Appel de Paris, 26 nov. 1990).
L'utilité pour les locaux et emplacements situés au sous-sol est apprécié par rapport au niveau à partir duquel on accède à l'immeuble depuis l'extérieur, normalement le rez-de-chaussée.
En cas de contestation, l'action en révision est de la compétence du tribunal de grande instance, à l'encontre du syndicat de copropriété.
En principe les appartements situés au rez-de-chaussée ne supportent pas les charges d'ascenseur en fonction du principe de l'absence d'utilité.
Cependant en ce qui concerne les charges ou les remplacements de situés au sous-sol doivent participer aux charges des ascenseur qui les desservent, (Cour d'Appel de Paris, 26 nov. 1990).
L'utilité pour les locaux et emplacements situés au sous-sol est apprécié par rapport au niveau à partir duquel on accède à l'immeuble depuis l'extérieur, normalement le rez-de-chaussée.
En cas de contestation, l'action en révision est de la compétence du tribunal de grande instance, à l'encontre du syndicat de copropriété.
Bonjour,
Vous dites que vous allez utiliser l'ascenseur pour vous rendre au parking mais vous ne dites pas si vous possédez une place...
Serait-ce que vous devrez emprunter l'ascenseur et vous rendre au sous-sol (parking) pour accéder à votre cave ?
"Les propriétaires de garages, parkings et caves doivent participer aux charges générales, y compris à celles de gardiennage et de nettoyage, au prorata de leurs tantièmes généraux (CA de Paris, 23e ch. B du 21.2.02, synd. de la rue Raffet).
Si les garages ou les caves sont desservis par l'ascenseur, ils participent aussi aux charges de celui-ci. De même qu'aux charges d'eau froide, s'ils disposent de postes d'alimentation en eau (CA de Paris 23e ch. B du 25.3.04, n° 2003/16285)."
"Si l'ascenseur permet aux occupants des locaux du rez-de-chaussée, d'accéder à un parking en sous-sol ou à une cave, les charges correspondantes devront être attachées au lot parking ou de cave, et non à l'appartement du rez-de-chaussée (cass. civ. 3e du 20.3.1991, n° 89-17.336)."
Cordialement.
Vous dites que vous allez utiliser l'ascenseur pour vous rendre au parking mais vous ne dites pas si vous possédez une place...
Serait-ce que vous devrez emprunter l'ascenseur et vous rendre au sous-sol (parking) pour accéder à votre cave ?
"Les propriétaires de garages, parkings et caves doivent participer aux charges générales, y compris à celles de gardiennage et de nettoyage, au prorata de leurs tantièmes généraux (CA de Paris, 23e ch. B du 21.2.02, synd. de la rue Raffet).
Si les garages ou les caves sont desservis par l'ascenseur, ils participent aussi aux charges de celui-ci. De même qu'aux charges d'eau froide, s'ils disposent de postes d'alimentation en eau (CA de Paris 23e ch. B du 25.3.04, n° 2003/16285)."
"Si l'ascenseur permet aux occupants des locaux du rez-de-chaussée, d'accéder à un parking en sous-sol ou à une cave, les charges correspondantes devront être attachées au lot parking ou de cave, et non à l'appartement du rez-de-chaussée (cass. civ. 3e du 20.3.1991, n° 89-17.336)."
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...