Délai de rétractation et condition suspensive
Gigi
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis dans le délai de rétractation de 7 jours (jusqu'au 9 août) pour me désengager d'un contrat à une vente en l'état futur d'achèvement.
Pour financer mon achat, je comptais sur la vente de mon T3 qui m'avait été estimé par une agence, sur lequel j'ai un prêt en cours.
Il apparaît que le marché est très calme, la période peu favorable, que mon bien a peut-être été surestimé... Bref, plusieurs professionnels (banque, notaire, ADIL)
m'ont fortement déconseillée de prendre un prêt relais.
Je me vois donc contrainte de renoncer à mon achat en usant de mon droit de rétractation.
J'ai néanmoins téléphoné au promoteur afin de savoir si ce délai pouvait être prolongé, afin d'avoir une chance supplémentaire de vendre mon T3 (le mois de septembre est souvent favorable).
Le promoteur m'a répondu que le délai de rétractation est légalement fixé à 7 jours et qu'il n'est donc guère possible de le modifier.
Par contre, il m'explique que la condition suspensive d'obtention de prêt ayant été rédigée dans les termes suivants :
"... montant unitaire ou global du ou des prêts ne saurait être inférieur à 100 000 Euros
au taux maximum de 3,7%
sur une durée minimum de 12 années..."
j'ai la possibilité de me rétracter après le délai de 7 jours si j'apporte la preuve que je n'ai pas obtenu de prêt dans les conditions définies (par exemple au taux de 3,7%), via une lettre de la banque le certifiant, envoyée en recommandé.
Il me dit que dans cette mesure, je n'ai pas forcément intérêt à utiliser mon délai de rétractation de 7 jours, surtout si je suis intéressée par le bien.
Je précise qu'il n'est pas fait mention du prêt relais dans le contrat et que le prêt envisagé suppose que mon bien soit déjà vendu.
Qu'en pensez-vous ? Quels risques ?
D'avance merci pour vos conseils.
Je suis dans le délai de rétractation de 7 jours (jusqu'au 9 août) pour me désengager d'un contrat à une vente en l'état futur d'achèvement.
Pour financer mon achat, je comptais sur la vente de mon T3 qui m'avait été estimé par une agence, sur lequel j'ai un prêt en cours.
Il apparaît que le marché est très calme, la période peu favorable, que mon bien a peut-être été surestimé... Bref, plusieurs professionnels (banque, notaire, ADIL)
m'ont fortement déconseillée de prendre un prêt relais.
Je me vois donc contrainte de renoncer à mon achat en usant de mon droit de rétractation.
J'ai néanmoins téléphoné au promoteur afin de savoir si ce délai pouvait être prolongé, afin d'avoir une chance supplémentaire de vendre mon T3 (le mois de septembre est souvent favorable).
Le promoteur m'a répondu que le délai de rétractation est légalement fixé à 7 jours et qu'il n'est donc guère possible de le modifier.
Par contre, il m'explique que la condition suspensive d'obtention de prêt ayant été rédigée dans les termes suivants :
"... montant unitaire ou global du ou des prêts ne saurait être inférieur à 100 000 Euros
au taux maximum de 3,7%
sur une durée minimum de 12 années..."
j'ai la possibilité de me rétracter après le délai de 7 jours si j'apporte la preuve que je n'ai pas obtenu de prêt dans les conditions définies (par exemple au taux de 3,7%), via une lettre de la banque le certifiant, envoyée en recommandé.
Il me dit que dans cette mesure, je n'ai pas forcément intérêt à utiliser mon délai de rétractation de 7 jours, surtout si je suis intéressée par le bien.
Je précise qu'il n'est pas fait mention du prêt relais dans le contrat et que le prêt envisagé suppose que mon bien soit déjà vendu.
Qu'en pensez-vous ? Quels risques ?
D'avance merci pour vos conseils.
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1 réponse
Au vu de l'état actuel du marché immobilier,le mieux est de profiter de votre délais de rétractation de suite.Car si le promoteur vous trouve par ses propres moyens un prêt aux conditions du compromis vous ne pourrez vous rétracter et serez alors dans la panade
kasom
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feloxe a raison, et si vous vendez dans les 3 ou 4 mois, il en restera des appartements
La législation juridique et financière évolue en permanence...