Toujours pas reçu ma lettre de Licenciement !

Résolu
akibou -  
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai eu mon entretien préalable au licenciement le 13 mai 2011. Mais depuis rien pas de nouvelle et hier mon patron mon dit que j'arrete le boulot le 15 juillet 2011. Je l'informe que je n'ai reçu aucune lettre recommandé de licenciement il me dit l'avoir envoyé le 15 juin 2011.
et il veut me la donner en maim propre demain matin pour que j'arrete le 15 juillet à t'il le droit et que dois je faire ??
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7 réponses

tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 493
 
lisez ceci
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/licenciement,121/le-licenciement-pour-motif,1097.html
mais votre licenciement n'est pas valable car il n'a pas respecté le mois maximum
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akibou
 
merci en effet la fiche je l'avais vu mais corrigez moi si je ne me trompe mais d'aprés ce que j'ai lu il n'y a pas de délai maximal seul les licenciement pour faute ont un délais maximal de 1 mois.
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 493
 
avez vous lu celle qu eje vous ai envoyé à 18 h 05
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akibou
 
oui mais il est bien précisé qu'il n'y a pas de délais maximal sauf si c'est un motif disciplinaire.
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 493
 
apparamment on ne lit pas la meme chose
que l'employeur ne peut notifier au salarié sa lettre de licenciement moins de deux jours ouvrables (et non plus d'un jour franc) ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien.
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akibou
 
En revanche, elle n'a fixé aucun délai maximal,Il à moins qu'il ne s'agisse d'un licenciement prononcé pour motif disciplinaire. il résulte dans ce cas, d'après les articles L 122-14-1 et L 122-41 du Code du Travai :
- que l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable pour lui indiquer les motifs de la sanction envisagée et recueillir ses explications, dans un délai de deux mois à compter du jour où il a eu connaissance du fait fautif (à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales).
- que l'employeur ne peut notifier au salarié sa lettre de licenciement moins de deux jours ouvrables (et non plus d'un jour franc) ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien.


je comprend qu'il y a un délai d'um maximun dans le cas ou ce soit un motif disciplinaire.
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 493
 
bjr
normalement après l'entretien l'employeur a un mois pour vous licencier, faute de quoi il doit tout recommencer la procédure
donc motif du licenciement ?
que faites vous depuis l'entretien préalable ?
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akibou
 
j'ai toujours pas de motif de licenciement et depuis l'entretien préalable je travail normalement
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 493
 
en main propre contre décharge oui
donc vous mettez sur la lettre "reçu en main propre le .... mais licenciement nul et non avenu car non respect d'un mois de délai entre l'entretien de licenciement et la date de éception du courrier"
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1259-les-d-lais-de-notification-des-licenciements/
mais il a du vous donner le motif lors de l'entretien
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akibou
 
le motif de licenciement c'est non compétent et manque d'expérience sachant que j'ai eu une période d'essai de 90 jours ouvrables.
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 493
 
donc pour faute grave je suppose et sans indemnité donc il n'aura qu'à recommencer la procédure car il a tout faux
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akibou
 
je pense pas que ce soit considéré comme une faute grave car il n'y a jamais aucune lettre d'avertissement. donc c'est pas considéré comme faute. mais comme motif personnel.
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akibou
 
pouvez vous me donnez votre adresse mail pour plus d'information sinon voila la mienne.
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akibou
 
nathalie_boukrar arobase hotmail.fr
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 493
 
désolée je ne peux pas par contre vous pouvez en vous inscrivant m'écrire en message privé
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 493
 
vous devez aller travailler c'est tout et pourla lettre il y a plus d'un mois donc plus de licenciement
mais allez bien travailler dans le cas ou il voudrait vous licencier pour faute grave sans indemnité
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akibou
 
mais il veut me remettre en main propre la lettre de licenciement demain matin je ne sais pas ce que je dois faire. qu'es ce qui est légale ou pas ?
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 493
 
vous n'etes pas viré pour faute grave mais pour incompétence c'est différent
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akibou
 
d'accord je suis meme pas sur quel motif il va mettre car je lui avait signalé car licenciement pour incompétence dans ce cas là, il fallait le faire pendant la période d'essai. et il m'as dit qu'il verrai. mais en tous cas je vais suivre vos conseil je vais indiquer sur la lettre "reçu en main propre le .... mais licenciement nul et non avenu car non respect d'un mois de délai entre l'entretien de licenciement et la date de réception du courrier"

je verrais bien ce qu'il vont me dire

en tous cas je vous remercie de vos conseils
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 493
 
et prenez rendez vous avec l'inspection du travail (ce que je vous ai dit ne marche pas si vous avez refusé et pas été cherché cette lettre recommandée) s'il l'a envoyé il doit avoir un récépissé d'envoi, demandez le lui
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akibou
 
nn nous avons jamais rien reçu et il n'as pas eu l'accusé de reception et demain il doit me faire la copie du dépot de la lettre en 'accusé de reception.
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 252
 
Bonsoir
A votre place, je ne signerais rien de main à main. Vous devriez lui dire que vous préférez qu'il vous l'envoit pas courrier
Si vous n'etes pas sur de vous et que vous ne précisez pas la date de réception , que vous ne vérifiez pas avant de signer ce document ce qui est inscrit dessus (antidaté on ne sait jamais)
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