Délais pour passer son code et son permis dans une Auto-école [Résolu]

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27 juin 2016
- - Dernière réponse : merevoila
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22 décembre 2014
- 7 oct. 2014 à 23:07
Bonjour,

Je vous expose ma situation:

Je me suis inscrit a l'auto-école il y a presque une année maintenant. L'auto école m'a proposé le forfait basique 20h. Le soucis est que l'auto-école me dis qu'il y a un délais d'un an pile. La dame m'a bien gentiment fait comprendre que j'aurais a payer des frais pour passer le code ainsi que le permis et à repayer mes heures de conduites que je n'ai pas fait). Selon elle, la loi ne donne qu'une année pour passer les deux épreuves et que les autres auto-écoles sont hors la loi.

Ce que j'en pense: Pour l'examen du code oui je n'en doute pas, il faudra mettre la main a la poche si je dépasse l'année. Mais pour les heures de conduites et le permis j'ai quand même du mal à y croire.

Si des textes de loi en parlent, je suis tout ouïe afin de les lui poser sous le nez.

Merci d'avance et bonne journée a vous.
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27 décembre 2017
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Merci
Bonjour,

Je n'ai pas tout compris à votre question mais est-ce que ce lien peut vous aider ?

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/7927-duree-de-validite-de-l-examen-du-code

Cdlt
Signetriste
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mercredi 5 août 2009
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27 juin 2016
-
Bonsoir et merci de votre réponse.

Je vais tenter de reposer plus clairement ma question: Quel est le délais légal afin de passer son permis de conduire? Le délais de 3 ans est effectif à partir du moment où le code est obtenu si j'ai bien suivi?

Je n'ai toujours pas passer mon code et on me pousse presque à passer mon code et mon permis pour novembre 2014 (inscription faite en novembre 2013). Il n'y a aucun texte de loi qui obligerais a passer son code et son permis dans l'année non? Je pense vraiment que la personne souhaites abusé de moi..

Merci pour la réponse.
Dubaque60
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27 décembre 2017
-
Il n'y a aucun texte de loi qui obligerais a passer son code et son permis dans l'année
Non, au contraire.

Épreuve théorique générale (le code)

Après obtention du code, vous devez, dans un délai maximum de 3 ans à compter de la date d'obtention de cette admissibilité, passer l'examen pratique de conduite.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2828.xhtml
Signetriste
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mercredi 5 août 2009
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27 juin 2016
-
Si je saisi bien, la seule chose que j'aurais éventuellement a faire et de payer les frais de "ré-inscription" ou alors même là on essaye de se moquer de moi?

Je vous remercie pour les éclaircissements.
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22 décembre 2014
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Merci
Bonjour,
Reprenez le contrat de formation que vous avez signé apres l'évaluation de départ, tout est indiqué.
Le contrat est peut etre valable 1 an, mais a condition que la formation soit faite, l'auto ecole ne peut pas encaissé des sommes sans avoir fourni les prestations.
Qu'i y est révision du tarif, c'est normal, mais les sommes versées, pour des prestations non consommées, doivent etre prises en compte sur ce nouveau contrat.
Si vous ne trouvez pas d accord, adressez-vous, au contre des prix de votre département.
Cordialement,
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