Clefs remises par agence avant signature !!!

Résolu
cath74 - Modifié par ^^Marie^^ le 1/07/2011 à 13:29
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 20 déc. 2011 à 12:24
Bonjour,
Ayant confié la vente d'une maison à une agence immobilière, un compromis a été signé le 29/03/2011 mais le prêt sollicité par l'acquéreur a été refusé.Or quel n'a pas été mon saisissement de constater que le futur acheteur a coupé sans mon consentement une douzaine d'arbres de 15 ans qui isolaient la propriété du voisinage et qu'il a,pour ce faire,stocké du matériel dans le garage situé sous la maison, l'agence lui ayant "obligeamment" confié les clefs de cette dernière sans qu'aucun avenant n'est été signé dans ce sens.
Quels recours ai-je à l'encontre de l'agence d'une part, de l'acheteur de l'autre attendu que le préjudice subi fait perdre à la maison une grande partie de sa valeur,le jardin étant dévasté! Le prix d'un arbre adulte se situant entre 2000 et 3000 euros H.T au départ de la pépinière, j'estime le montant du préjudice à environ 30000 euros.
Peut-on considérer que l'agent immobilier a commis une faute professionnelle en laissant les clefs à l'acheteur potentiel?

Merci de votre aide, Evitez de mettre votre nom

6 réponses

^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 342
1 juil. 2011 à 13:28
Bonjour

Faute professionnelle de l'agence.


On ne donne JAMAIS des clés d'un bien avant la signature de l'acte.
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Bonjour Marie,
Quelles démarches dois-je faire ? Porter plainte pour dégradations à la gendarmerie ou solliciter l'intervention d'un avocat ?
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 342
1 juil. 2011 à 13:38
Porter plainte, avec photos de ta maison avant et après dégradation.
Prendre un avocat dans la foulée, avec ton compromis de vente.

j'estime le montant du préjudice à environ 30000 euros.
Rajoute les préjudices "moral".

Bon courage.
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Grand merci pour ton aide Marie .
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 342
1 juil. 2011 à 14:12
Refaire estimer ta maison "en l'état" par d'autres agences ://
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
Modifié par kasom le 1/07/2011 à 15:53
juste une petite question : l'acheteur a annulé le compromis ?, car vous voulez lui faire payer les arbres pour le préjudice subit : ok; mais si la vente se poursuit, où sera le préjudice ???
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
1 juil. 2011 à 16:00
Coucou L! refus de prêt.....mmm...c'est la sieste ça ! :o))
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
1 juil. 2011 à 16:02
Coucou L ...pas la sieste, la chaleur ..... yavait longtemps, tu te fais rare grand chef ....
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Bonsoir kasom,
Je me suis mal exprimée, le compromis a été annulé faute de prêt, les arbres ont été coupés avant que les banques ne donnent leur réponse,d'ou le hic.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
1 juil. 2011 à 20:29
Bonsoir

Un seul conseil : prendre un avocat ( peut être via votre protection juridique habitation si vous l'avez ) et attaquer l'agence et l'acheteur ( ne pas lui rendre son dépôt de garantie )
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 342
1 juil. 2011 à 20:19
Prêts ou pas !!! On s'en fout.

Un acquéreur N'A PAS le droit d'aller dans son futur domicile AVANT la signature de l'acte. Les échanges de clés se font le jour de cette signature.

Point barre.

Faute professionnelle de l'agence.

On ne donne JAMAIS des clés d'un bien avant la signature de l'acte.



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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
2 juil. 2011 à 12:58
C'est une évidence. Seul le propriétaire peut disposer de son bien.
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bonjour
sur quel article de loi vous basez vous pour dire que c'est une faute professionnel de l'agence ? on ne donne jamais les clés avant signature de l'acte; sur quel texte fonder ma demande en droit merci
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
20 déc. 2011 à 12:24
Bonjour Marilyse

Vous vous greffez sur un post existant marqué en résolu, veuillez en ouvrir un nouveau en cliquant sur "poser votre question " en détaillant votre demande , car dans certains cas il peut y avoir occupation anticipée
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Merci Marie et Kasom, je prends bonne note de vos conseils et vais tenter de résoudre cet imbroglio juridique !
Bonne soirée à vous deux, cath
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