Contrôle,refus d'ouverture, non conformité.

Julie et Jule - 1 juil. 2011 à 13:18
 Julie et Jule - 2 juil. 2011 à 13:31
Bonjour,
Je suis très inquiète car on m'avait confirmé (un architecte et d'autres) que la Cade ou la mairie n'avait pas le droit de rentrer à l'intérieur de la maison et que c'était du domaine du privé. Persuadés de cela, nous avons fait une demande d'agrandissement pour une véranda accoléee à la maison et un ajout de 3m2 nommé "abri bois". Il y avait sur le plan existant,un vieux cabanon en pierre, ne communiquant pas avec la maison.
Or, dans la réalité, pensant qu'on pouvait faire ce que l'on voulait à l'intérieur,on a ouvert le mur entre la maison et la véranda, on a ouvert le fond du cabanon par une porte, qui donne sur " l'abri bois" qui est en fait un bout de couloir, et le rajout de 3m2 "d'abri bois" est en fait une salle d'eau. (On nous avait refusé une 1ère demande il y a 5 ans car pour avoir une salle d'eau, il fallait refaire toute la fosse sceptique (pour 6 personnes alors qu'on n'est que deux) bouleverser tout le jardin pour cela etc (10000 euros de frais ) C'est pourquoi on a masqué cette salle d'eau en "abri bois" et pensant qu'on n'était pas obligé de faire la "conformité" ni d'ouvrir les portes de la maison.
Or ce matin ,2 mois après la "déclaration d'achèvement de travaux et de conformité" (conformité est inscrit texto sur la feuille que j'ai signé à la mairie) deux hommes ont débarqué chez nous la CADE et l'adjoint à l'urbanisme de la mairie du village et le représentant de la Cade a demandé à faire ouvrir le cabanon.... ce qui m'a étonné. Il a dit que c'était déjà là en infraction à cause de l'ouverture au fond du cabanon, qui n'était pas mentionné sur les plans intérieurs de la maison et donc rendait le cabanon habitable.
Puis il a demandé d'ouvrir cette porte ,ce que j'ai refusé, mentionnant qu'on nous avait dit de tous cotés que jamais on ne rentrait à l'intérieur. IL a dit, très en colère, que j'aurais les gendarmes et plein d'ennuis, la prochaine fois. Que risquons nous? Grosse amende ? destruction de la salle d'eau ? Que doit on faire? L'adjoint de la mairie avait l'air de nous rassurer mais son pouvoir est sans doute limité auprès de la Cade! Vaut il mieux déclarer tout de suite les changements (internes) Sous quel forme et à qui? ou attendre au cas où rien ne se passerait ? ... Pouvons nous en parler directement à l'adjoint d'urbanisme de mairie et lui avouer la situation ? Merci de vos conseils.

4 réponses

A savoir si dans le PLU il est admis de transformer une annexe en surface habitable .
Dans le cas contraire on peut exiger de remettre les locaux en conformité avec votre demande de travaux .
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Emmann Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 1 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2011
2 juil. 2011 à 09:43
toutes extensions ou annexe est considéré comme étant de la destination du bâtiment principal. Le cabanon est donc logiquement de destination habitation.

R421-17 code urbanisme
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006188286/2009-06-16/

"Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants :
a) Les travaux de ravalement et les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant ;
b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 123-9 ; pour l'application du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal ;
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une remise ou un abri pour le bois ne peut pas être pris en compte comme surface d'habitation .
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Pour ce qui concerne le cabanon , c'est le passage (l'ouverture ) vers la maison qui le rendrait maintenant habitable ! pendant 20 ans il n'entrait pas dans le shon !
Pour l'extension de 3m2 ,déclarée comme "abri bois" (dans une déclaration préalable avec la véranda de 17,25m2) on en a fait ,en réalité, une petite salle d'eau . Le pb est que on a déclaré la fin des travaux le 30 Mars et pas réalisé que en signant ,on signait aussi que c'était conforme à la demande préalable, . On pensait que la conformité était à faire plus tard. Et comme on a refusé à la DDE de rentrer à l'intérieur, ils vont revenir et voir que c'est une salle d'eau. Mais entre deux on pense faire une nouvelle déclaration préalable si possible, ou alors un permis modificatif. C'est le représentant de l'urbanisme qui va nous l'indiquer, je pense . Mais risque-t-on quand même une amende avec la DDE pour avoir signé fin Mars, la "fin des travaux" et" "conformité"... puisque maintenant les deux mentions sont conjointes !!! c'est ça le pb!
Et deuxième question : Avait il le droit lors d' une première visite de contrôle ,de vouloir pénétrer à l'intérieur de la maison en nous disant: "si vous refusez c'est que vous cachez quelquechose "? N'est ce pas un abus de pouvoir ? merci de vos réponses.
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