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4 réponses
A savoir si dans le PLU il est admis de transformer une annexe en surface habitable .
Dans le cas contraire on peut exiger de remettre les locaux en conformité avec votre demande de travaux .
Dans le cas contraire on peut exiger de remettre les locaux en conformité avec votre demande de travaux .
Emmann
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vendredi 1 juillet 2011
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2 juillet 2011
2 juil. 2011 à 09:43
2 juil. 2011 à 09:43
toutes extensions ou annexe est considéré comme étant de la destination du bâtiment principal. Le cabanon est donc logiquement de destination habitation.
R421-17 code urbanisme
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006188286/2009-06-16/
"Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants :
a) Les travaux de ravalement et les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant ;
b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 123-9 ; pour l'application du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal ;
R421-17 code urbanisme
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006188286/2009-06-16/
"Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants :
a) Les travaux de ravalement et les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant ;
b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 123-9 ; pour l'application du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal ;
Pour ce qui concerne le cabanon , c'est le passage (l'ouverture ) vers la maison qui le rendrait maintenant habitable ! pendant 20 ans il n'entrait pas dans le shon !
Pour l'extension de 3m2 ,déclarée comme "abri bois" (dans une déclaration préalable avec la véranda de 17,25m2) on en a fait ,en réalité, une petite salle d'eau . Le pb est que on a déclaré la fin des travaux le 30 Mars et pas réalisé que en signant ,on signait aussi que c'était conforme à la demande préalable, . On pensait que la conformité était à faire plus tard. Et comme on a refusé à la DDE de rentrer à l'intérieur, ils vont revenir et voir que c'est une salle d'eau. Mais entre deux on pense faire une nouvelle déclaration préalable si possible, ou alors un permis modificatif. C'est le représentant de l'urbanisme qui va nous l'indiquer, je pense . Mais risque-t-on quand même une amende avec la DDE pour avoir signé fin Mars, la "fin des travaux" et" "conformité"... puisque maintenant les deux mentions sont conjointes !!! c'est ça le pb!
Et deuxième question : Avait il le droit lors d' une première visite de contrôle ,de vouloir pénétrer à l'intérieur de la maison en nous disant: "si vous refusez c'est que vous cachez quelquechose "? N'est ce pas un abus de pouvoir ? merci de vos réponses.
Pour l'extension de 3m2 ,déclarée comme "abri bois" (dans une déclaration préalable avec la véranda de 17,25m2) on en a fait ,en réalité, une petite salle d'eau . Le pb est que on a déclaré la fin des travaux le 30 Mars et pas réalisé que en signant ,on signait aussi que c'était conforme à la demande préalable, . On pensait que la conformité était à faire plus tard. Et comme on a refusé à la DDE de rentrer à l'intérieur, ils vont revenir et voir que c'est une salle d'eau. Mais entre deux on pense faire une nouvelle déclaration préalable si possible, ou alors un permis modificatif. C'est le représentant de l'urbanisme qui va nous l'indiquer, je pense . Mais risque-t-on quand même une amende avec la DDE pour avoir signé fin Mars, la "fin des travaux" et" "conformité"... puisque maintenant les deux mentions sont conjointes !!! c'est ça le pb!
Et deuxième question : Avait il le droit lors d' une première visite de contrôle ,de vouloir pénétrer à l'intérieur de la maison en nous disant: "si vous refusez c'est que vous cachez quelquechose "? N'est ce pas un abus de pouvoir ? merci de vos réponses.