Servitude de vue
benidird
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choubaka Messages postés 39986 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Objet de ma demande : achat d'un terrain pour construction d'un bien immobilier avec servitude de vue existante au sein d'un acte notarié
Chronologie :
bonjour, Un propriétaire a procédé en 1930 à la cession d'une partie de son terrain en contre bas avec comme condition que la future construction ne dépasse pas la terrasse supérieure de sa maison.
Cet accord a été inséré dans un acte notarié engageant les deux parties pour cette obligation d'altus tollendi.
Les deux parties intervenantes sont toutes les deux décédées à ce jour.
Ma question est la suivante : L'accord qui a été passé est-il rattaché aux personnes et qui représente donc un accord particulier ou au fonds ?
Une réponse est attendue compte tenu des conséquences graves en ma défaveur de ce type de clause, je compte sur votre aide et collaboration
Chronologie :
bonjour, Un propriétaire a procédé en 1930 à la cession d'une partie de son terrain en contre bas avec comme condition que la future construction ne dépasse pas la terrasse supérieure de sa maison.
Cet accord a été inséré dans un acte notarié engageant les deux parties pour cette obligation d'altus tollendi.
Les deux parties intervenantes sont toutes les deux décédées à ce jour.
Ma question est la suivante : L'accord qui a été passé est-il rattaché aux personnes et qui représente donc un accord particulier ou au fonds ?
Une réponse est attendue compte tenu des conséquences graves en ma défaveur de ce type de clause, je compte sur votre aide et collaboration