Servitude de vue

benidird Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 30 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2011 - Modifié par benidird le 1/07/2011 à 12:40
choubaka Messages postés 39404 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 30 juin 2011 à 19:35
Objet de ma demande : achat d'un terrain pour construction d'un bien immobilier avec servitude de vue existante au sein d'un acte notarié


Chronologie :

bonjour, Un propriétaire a procédé en 1930 à la cession d'une partie de son terrain en contre bas avec comme condition que la future construction ne dépasse pas la terrasse supérieure de sa maison.

Cet accord a été inséré dans un acte notarié engageant les deux parties pour cette obligation d'altus tollendi.

Les deux parties intervenantes sont toutes les deux décédées à ce jour.

Ma question est la suivante : L'accord qui a été passé est-il rattaché aux personnes et qui représente donc un accord particulier ou au fonds ?

Une réponse est attendue compte tenu des conséquences graves en ma défaveur de ce type de clause, je compte sur votre aide et collaboration

1 réponse

choubaka Messages postés 39404 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 2 188
30 juin 2011 à 19:35
Au fait, bonjour à vous aussi...

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