Obligation de destruction d'une annexe prescr
ben10002
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ben10002 -
ben10002 -
Bonjour,
Nous avons déposé une demande de permis de construire pour la surélévation de notre maison
Est-ce que l'urbanisme peut nous obliger à détruire une dépendance sur notre propriété (non accolée à la maison) qui n'avait pas été déclarée par les anciens propriétaires mais prescrite (plus de 40 ans) ?
Merci d'avance pour votre réponse.
ben
Nous avons déposé une demande de permis de construire pour la surélévation de notre maison
Est-ce que l'urbanisme peut nous obliger à détruire une dépendance sur notre propriété (non accolée à la maison) qui n'avait pas été déclarée par les anciens propriétaires mais prescrite (plus de 40 ans) ?
Merci d'avance pour votre réponse.
ben
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2 réponses
Après 30 ans il y a prescription.
Néanmoins cette construction s'ajoute aux constructions existantes de votre terrain.
La mairie ne pourra vous forcer à le démolir, mais elle pourra simplement vous refusez le permis de votre surélévation au titre du plu ou cos.
Néanmoins cette construction s'ajoute aux constructions existantes de votre terrain.
La mairie ne pourra vous forcer à le démolir, mais elle pourra simplement vous refusez le permis de votre surélévation au titre du plu ou cos.
Pour le COS, pas de problème, car on est conformes, même en intégrant la dépendance.
Notre demande de permis pour la maison est conforme en tout point au PLU (et il ne touche pas à la dépendance en question). L'urbanisme est d'accord là dessus.
Mais peuvent ils quand même nous le refuser à cause de l'annexe (prescrite) ou nous obliger à détruire l'annexe ?
Merci pour votre aide
Notre demande de permis pour la maison est conforme en tout point au PLU (et il ne touche pas à la dépendance en question). L'urbanisme est d'accord là dessus.
Mais peuvent ils quand même nous le refuser à cause de l'annexe (prescrite) ou nous obliger à détruire l'annexe ?
Merci pour votre aide
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