Mon compromis est il caduque ?

Fermé
Olivier - 30 juin 2011 à 09:13
 olivier - 30 juin 2011 à 10:00
Bonjour,

je viens vers vous pour un conseil je ne sais plus qui croire!!!!!!
j'ai signé un compromis de vente le 05 novembre 2010 avec comme clause suspensive
d'un procés en cours, gagné.
Devant le report de ce procés, j'ai exigé que si mon acheteur voulait mon bien ,qu'il renonce a cette clause.
il a accepté et levé la clause suspensive, mais le problème est que mon compromis n'a plus de date butoir, car mon cher notaire n'en a pas mis .
j'ai pris RDV a la chambre des notaires pour une médiation parce que mon compromis le mentionnait avant d'intenter un recours en justice. Le 08/07/2011 .

on m'a parlé d'indemnité de retard, de loyer de l'argent et pour finir mon compromis ne serait plus une obligation de le mener à terme.
pourriez vous me dire qui dit vrai. merci d'avance .

1 réponse

kasom Messages postés 32251 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 septembre 2024 8 826
30 juin 2011 à 09:50
Bonjour

restez sur la discussion initiale,

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5355129-acte-authentique

dès la levée de la dernière conditions suspensive vous devriez pouvoir signer, la vente est considérée comme parfaite et donc pas besoin de date butoir

sans votre compromis sous les yeux et autres précisions, voir ma réponse, impossible de vous aider

Changez de notaire, tout simplement
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merci de votre réponse. l'autre discussion ne porte pas sur les mêmes questions.on m'a parlé d'indemnité de retard, de loyer de l'argent et pour finir mon compromis ne serait plus une obligation de le mener à terme.
pourriez vous me dire qui dit vrai. merci d'avance
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