Délai de rétractation d'un mandat de vente
Résolu
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2 réponses
kasom
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30 juin 2011 à 09:55
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Bonjour
délai de rétraction : 7 jours au lendemain de la signature du mandat ,
délai de rétraction : 7 jours au lendemain de la signature du mandat ,
Utilisateur anonyme
30 juin 2011 à 05:59
30 juin 2011 à 05:59
bonjour : ça doit être écrit dans le contrat, mais peut-être faut-il sortir la loupe.
Il me semble que c'est 18 mois, mais à vérifier.
Il me semble que c'est 18 mois, mais à vérifier.
kasom
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30 juin 2011 à 09:54
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Bonjour PAULIN 2164
réveil difficile ou nuit trop longue ;=)))
18 mois en délai de rétractation, à mon avis c'est un peu long ...vite un café LOL
réveil difficile ou nuit trop longue ;=)))
18 mois en délai de rétractation, à mon avis c'est un peu long ...vite un café LOL
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 juil. 2011 à 06:07