3 réponses
Bonjour
absolument pas.
la loi interdit aux propriétaires d'exiger qu'ils n'aient pas d'animaux de compagnie.
ensuite, comme dit Ginto, s'il fait des dégâts, vous en serez responsable.
absolument pas.
la loi interdit aux propriétaires d'exiger qu'ils n'aient pas d'animaux de compagnie.
ensuite, comme dit Ginto, s'il fait des dégâts, vous en serez responsable.
Bonjour,
En principe le propriétaire n'a pas le pouvoir de vous interdire un animal de compagnie.
Vous êtes responsable des dommages éventuels commis par cet animal.
En principe le propriétaire n'a pas le pouvoir de vous interdire un animal de compagnie.
Vous êtes responsable des dommages éventuels commis par cet animal.
Bonjour
Une précision les chats aucun problème mais si votre tapisserie est déchirée par lui ne venez pas vous plaindre ici pour l'EDL de sortie
Les chiens classés méchants et avec muselière obligatoire en sortie peuvent se voir interdire par le proprio
Une précision les chats aucun problème mais si votre tapisserie est déchirée par lui ne venez pas vous plaindre ici pour l'EDL de sortie
Les chiens classés méchants et avec muselière obligatoire en sortie peuvent se voir interdire par le proprio
Il n'y a pas de chien méchant.
Pour les chiens de catégorie 1 oui.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5213056-mon-propretaire-refuse-les-chiens#2
Pour les chiens de catégorie 1 oui.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5213056-mon-propretaire-refuse-les-chiens#2
La législation juridique et financière évolue en permanence...