Vable ou non ??
minipouce59
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Bonjour,
Je loue un appartement depuis le 6 janvier 2011. Au début l'appartement est vide, nous emménageons .... Nous décidons de mettre une cuisine équipé avec cuisinière ... le propriétaire décide alors de nous racheter l intégralité .... Cela passe donc appartement avec cuisine équipé ... Sauf qu'aujourd'hui je viens de m'apercevoir que le contrat est en location meublé !!! alors que bien évidement aucun meuble est a lui !!!
Il me dis que la cuisine et meublé !! mais je lui réponds qu'un appartement n'est pas considérer meuble avec cuisine équipé !!
J'ai donc peur qu'en partant y veux tout garder ... mais j'ai encore certaines factures et pour les autres factures que je n'ai plus j'ai des témoins qui était avec moi lors des achats !!!
Et il ma dit aussi qu'il ne voulait pas changer le nom du contrat car a la base il voulait faire un appartement meublé .... qu'il y a eu arragement avec mon ami ... qu'en pensez vous ?? merci
Je loue un appartement depuis le 6 janvier 2011. Au début l'appartement est vide, nous emménageons .... Nous décidons de mettre une cuisine équipé avec cuisinière ... le propriétaire décide alors de nous racheter l intégralité .... Cela passe donc appartement avec cuisine équipé ... Sauf qu'aujourd'hui je viens de m'apercevoir que le contrat est en location meublé !!! alors que bien évidement aucun meuble est a lui !!!
Il me dis que la cuisine et meublé !! mais je lui réponds qu'un appartement n'est pas considérer meuble avec cuisine équipé !!
J'ai donc peur qu'en partant y veux tout garder ... mais j'ai encore certaines factures et pour les autres factures que je n'ai plus j'ai des témoins qui était avec moi lors des achats !!!
Et il ma dit aussi qu'il ne voulait pas changer le nom du contrat car a la base il voulait faire un appartement meublé .... qu'il y a eu arragement avec mon ami ... qu'en pensez vous ?? merci
1 réponse
Qu'est-ce-qu'un meublé ?
Pour entrer dans la catégorie « meublée », le logement doit être équipé de telle façon que le locataire puisse y vivre normalement, avec, pour tous bagages, ses effets personnels.
Il doit donc comprendre literie et meubles mais aussi ustensiles et appareils ménagers.
Le cas échéant, faute de literie et de vaisselle, le bail peut être requalifié et tomber sous la loi du 6 juillet 1989. En tant que locataire, vous devrez donc exiger, en annexe du contrat, l'inventaire des meubles et objets présents qui établira, sans contestation possible, le caractère meublé de la location.
Voilà votre réponse.
Ce n'est pas parce que le bail est intitulé "meublé" que vous êtes soumis à ce régime. Si le propriétaire n'est pas en mesure de prouver qu'il loue un meublé (avec un inventaire annexé à l'état des lieux d'entrée), c'est un bail Loi de 89.
Pour entrer dans la catégorie « meublée », le logement doit être équipé de telle façon que le locataire puisse y vivre normalement, avec, pour tous bagages, ses effets personnels.
Il doit donc comprendre literie et meubles mais aussi ustensiles et appareils ménagers.
Le cas échéant, faute de literie et de vaisselle, le bail peut être requalifié et tomber sous la loi du 6 juillet 1989. En tant que locataire, vous devrez donc exiger, en annexe du contrat, l'inventaire des meubles et objets présents qui établira, sans contestation possible, le caractère meublé de la location.
Voilà votre réponse.
Ce n'est pas parce que le bail est intitulé "meublé" que vous êtes soumis à ce régime. Si le propriétaire n'est pas en mesure de prouver qu'il loue un meublé (avec un inventaire annexé à l'état des lieux d'entrée), c'est un bail Loi de 89.
La législation juridique et financière évolue en permanence...