DPe
Mary
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Diag33 Messages postés 190 Statut Membre -
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Bonjour,
Lors du Bail le propriétaire ne m'a pas donné le DPE.J'ai recue une facture Enorme,et je uis vraiment mécontente car c'est une sacré note.
Puis-je quitter la location sans préavis parceque le propriétaire ne pas pas donner le PDE?
Doit-il me payer la facture d'EDF?
Lors du Bail le propriétaire ne m'a pas donné le DPE.J'ai recue une facture Enorme,et je uis vraiment mécontente car c'est une sacré note.
Puis-je quitter la location sans préavis parceque le propriétaire ne pas pas donner le PDE?
Doit-il me payer la facture d'EDF?
A voir également:
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- Dpe forum - Forum acheter un appartement
3 réponses
Puis-je quitter la location sans préavis parceque le propriétaire ne pas pas donner le DPE?
Non
Doit-il me payer la facture d'EDF?
Non
Article 3-1 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative.
Non
Doit-il me payer la facture d'EDF?
Non
Article 3-1 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative.
Bonjour,
Vous ne pouvez pas demander à votre propriétaire de payer vos factures d'électricité. C'est vous qui avez souscrit un contrat avec EDF pour ce logement. Pas votre propriétaire.
Vous ne pouvez pas demander à votre propriétaire de payer vos factures d'électricité. C'est vous qui avez souscrit un contrat avec EDF pour ce logement. Pas votre propriétaire.
Vous pouvez demander une réduction du prix du loyer (devant un juge) si le propriétaire ne vous a pas donné de DPE, et si les consommations sont anormales.
(comprendre par anormal que vous consommez plus que ce qu'il était raisonnable d'estimer pour ce logement).
Mais en aucun cas cela ne justifie un départ sans préavis. Normalement, le bail doit porter également la mention de la surface du bien (mesurage " Loi Boutin " ), et si construit avant 1949 un diag plomb. Si cela manque aussi, servez vous en pour faire pression sur le propriétaire.
(comprendre par anormal que vous consommez plus que ce qu'il était raisonnable d'estimer pour ce logement).
Mais en aucun cas cela ne justifie un départ sans préavis. Normalement, le bail doit porter également la mention de la surface du bien (mesurage " Loi Boutin " ), et si construit avant 1949 un diag plomb. Si cela manque aussi, servez vous en pour faire pression sur le propriétaire.
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