Photos pour relouer l'appartement

tortue0203 - Modifié par micheld33 le 20/06/2011 à 10:32
 phil - 27 août 2019 à 23:38
Bonjour, Bonjour, j'ai posé mon préavis de départ, l'agence qui s'occupe de mon appartement me demande de fixer un rendez vous sous 8 jours afin qu'ils prennent des photos de mon logement pour les mettre sur internet en vue de la relocation de l'appartement.Je souhaiterais savoir si je suis obligé d'accepter, car n'étant pas encore parti il me semble que l'intérieur de mon appartement (meubles,chambre, effets personnels dans la salle de bain, photos sur les murs etc..) reste ma vie privée.
j'ai refusé que l'on fasse les photos, et l'agence me menace maintenant d'allonger mon préavis si je ne cède pas....la secrétaire m'a dit que je n'avais pas le choix c'est comme ça et c'est tout!
merci de bien vouloir m'éclairer sur la situation sachant que rien n'est précisé sur le bail.

2 réponses

^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 344
19 juin 2011 à 14:04
La divulgation d'une photo du logement est une atteinte à la vie privée.
La Déclaration universelle de 1948 énonce les droits de l'individu et, parmi ceux-ci, le droit à la protection de la vie privée que répète le droit français. Le seul texte capital concernant la vie privée en France est l'article 9 du Code civil français « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Il y aussi les articles 226-1 et suivants du code pénal, pour les peines prévues. Le conseil constitutionnel considère que le droit à la vie privée découle de la liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Mais il n'y aucune définition légale de la vie privée. C'est la jurisprudence qui est chargée de dire ce qui est protégé. Elle inclut : le domicile, l'image, la voix, le fait d'être enceinte, l'état de santé, la vie sentimentale, la correspondance (y compris sur le lieu de travail)... La jurisprudence ne protège pas en revanche contre la divulgation de la situation patrimoniale d'une personne menant une vie publique (tel un dirigeant de grande entreprise), ni sa pratique religieuse... Les faits révélés par les comptes rendus de débats judiciaires ne sont pas protégés non plus.

Le fait que la personne ait elle-même révélé des faits n'autorise pas la redivulgation de certains de ces faits (droit à l'oubli). La redivulgation est soumise à autorisation spéciale, sauf lorsque la publication des faits ne vise pas à nuire et obéit à un intérêt légitime.
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merci Marie :-))))
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j'ai appelé l'agence pour dire que je refusais les photos et que j'étais toute a fais dans mon droit, qu'il est inacceptable de me menacer d'allonger mon préavis, leur reponse "non non on a le droit d'allonger si vous refusé les visite" voila pas la meme version que samedi matin bizarre :-))) je lui ai dit pas de souci pour les visites vous me contacté et on prend rendez vous, mais je n'ai pas eu le temps de finir ma phrase quelle m'a raccroché au nez. houuu vexé l'agence :-))))
merci beaucoup pour ton soutien Marie
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