Photos pour relouer l'appartement
Bonjour, Bonjour, j'ai posé mon préavis de départ, l'agence qui s'occupe de mon appartement me demande de fixer un rendez vous sous 8 jours afin qu'ils prennent des photos de mon logement pour les mettre sur internet en vue de la relocation de l'appartement.Je souhaiterais savoir si je suis obligé d'accepter, car n'étant pas encore parti il me semble que l'intérieur de mon appartement (meubles,chambre, effets personnels dans la salle de bain, photos sur les murs etc..) reste ma vie privée.
j'ai refusé que l'on fasse les photos, et l'agence me menace maintenant d'allonger mon préavis si je ne cède pas....la secrétaire m'a dit que je n'avais pas le choix c'est comme ça et c'est tout!
merci de bien vouloir m'éclairer sur la situation sachant que rien n'est précisé sur le bail.
j'ai refusé que l'on fasse les photos, et l'agence me menace maintenant d'allonger mon préavis si je ne cède pas....la secrétaire m'a dit que je n'avais pas le choix c'est comme ça et c'est tout!
merci de bien vouloir m'éclairer sur la situation sachant que rien n'est précisé sur le bail.
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2 réponses
^^Marie^^
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19 juin 2011 à 14:04
19 juin 2011 à 14:04
La divulgation d'une photo du logement est une atteinte à la vie privée.
La Déclaration universelle de 1948 énonce les droits de l'individu et, parmi ceux-ci, le droit à la protection de la vie privée que répète le droit français. Le seul texte capital concernant la vie privée en France est l'article 9 du Code civil français « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Il y aussi les articles 226-1 et suivants du code pénal, pour les peines prévues. Le conseil constitutionnel considère que le droit à la vie privée découle de la liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Mais il n'y aucune définition légale de la vie privée. C'est la jurisprudence qui est chargée de dire ce qui est protégé. Elle inclut : le domicile, l'image, la voix, le fait d'être enceinte, l'état de santé, la vie sentimentale, la correspondance (y compris sur le lieu de travail)... La jurisprudence ne protège pas en revanche contre la divulgation de la situation patrimoniale d'une personne menant une vie publique (tel un dirigeant de grande entreprise), ni sa pratique religieuse... Les faits révélés par les comptes rendus de débats judiciaires ne sont pas protégés non plus.
Le fait que la personne ait elle-même révélé des faits n'autorise pas la redivulgation de certains de ces faits (droit à l'oubli). La redivulgation est soumise à autorisation spéciale, sauf lorsque la publication des faits ne vise pas à nuire et obéit à un intérêt légitime.
La Déclaration universelle de 1948 énonce les droits de l'individu et, parmi ceux-ci, le droit à la protection de la vie privée que répète le droit français. Le seul texte capital concernant la vie privée en France est l'article 9 du Code civil français « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Il y aussi les articles 226-1 et suivants du code pénal, pour les peines prévues. Le conseil constitutionnel considère que le droit à la vie privée découle de la liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Mais il n'y aucune définition légale de la vie privée. C'est la jurisprudence qui est chargée de dire ce qui est protégé. Elle inclut : le domicile, l'image, la voix, le fait d'être enceinte, l'état de santé, la vie sentimentale, la correspondance (y compris sur le lieu de travail)... La jurisprudence ne protège pas en revanche contre la divulgation de la situation patrimoniale d'une personne menant une vie publique (tel un dirigeant de grande entreprise), ni sa pratique religieuse... Les faits révélés par les comptes rendus de débats judiciaires ne sont pas protégés non plus.
Le fait que la personne ait elle-même révélé des faits n'autorise pas la redivulgation de certains de ces faits (droit à l'oubli). La redivulgation est soumise à autorisation spéciale, sauf lorsque la publication des faits ne vise pas à nuire et obéit à un intérêt légitime.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 juin 2011 à 14:21
20 juin 2011 à 15:56
merci beaucoup pour ton soutien Marie