Valeur juridique photos non contractuelles
seb
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
La mention "photos non contractuelles" dans une publicité ou une annonce d'un professionnel a-t-elle une valeur juridique?
Par exemple une annonce pour un frigo avec une photo d'une télé et cette mention? Les photos ne doivent-elles pas décrire parfaitement l'objet?
Merci
La mention "photos non contractuelles" dans une publicité ou une annonce d'un professionnel a-t-elle une valeur juridique?
Par exemple une annonce pour un frigo avec une photo d'une télé et cette mention? Les photos ne doivent-elles pas décrire parfaitement l'objet?
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