Droit à l'image dans appartement loué

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Bonjour,

Mon ami et moi étant infirmiers tous les deux et ayant pris deux semaines de vacances au début de la période de préavis, nous avons confié nos clés à l'agence. Celle-ci nous a appelé la veille ou quelques heures avant chaque visite. Au retour de vacances, une personne se présentant comme la future locataire m'appelle pour revisiter l'appartement. Au détour de la conversation, j'apprends que cette personne a signé le bail sans avoir vu l'appartement. Ce sont sa fille et sa mère qui l'ont fait pour elle et qui ont fait un film de celui-ci pour lui montrer ! Heureusement, nous avions eu la présence d'esprit de retirer les objets trop personnels ! Je suis donc allée voir l'agence pour en discuter. L'agent ne semblait pas au courant de l'existence de ce film, il avait simplement permis de prendre quelques photos bien orientées.
Qu'en pensez-vous ?

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Bonjour

La divulgation d'une photo du logement est une atteinte à la vie privée.
La Déclaration universelle de 1948 énonce les droits de l'individu et, parmi ceux-ci, le droit à la protection de la vie privée que répète le droit français. Le seul texte capital concernant la vie privée en France est l'article 9 du Code civil français « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Il y aussi les articles 226-1 et suivants du code pénal, pour les peines prévues. Le conseil constitutionnel considère que le droit à la vie privée découle de la liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Mais il n'y aucune définition légale de la vie privée. C'est la jurisprudence qui est chargée de dire ce qui est protégé. Elle inclut : le domicile, l'image, la voix, le fait d'être enceinte, l'état de santé, la vie sentimentale, la correspondance (y compris sur le lieu de travail)... La jurisprudence ne protège pas en revanche contre la divulgation de la situation patrimoniale d'une personne menant une vie publique (tel un dirigeant de grande entreprise), ni sa pratique religieuse... Les faits révélés par les comptes rendus de débats judiciaires ne sont pas protégés non plus.

Le fait que la personne ait elle-même révélé des faits n'autorise pas la re-divulgation de certains de ces faits (droit à l'oubli). La re-divulgation est soumise à autorisation spéciale, sauf lorsque la publication des faits ne vise pas à nuire et obéit à un intérêt légitime
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