Agrément préfectoral formateur indépendant
missy
-
Modifié par micheld33 le 14/06/2011 à 09:43
HelmerL Messages postés 461 Date d'inscription jeudi 26 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2012 - 25 oct. 2011 à 18:01
HelmerL Messages postés 461 Date d'inscription jeudi 26 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2012 - 25 oct. 2011 à 18:01
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HelmerL
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14 juin 2011 à 09:52
14 juin 2011 à 09:52
Bonjour,
Le numéro préfectoral est obligatoire pour celui qui signe la convention de formation avec les stagiaires ou leurs entreprises.
Ce n'est pas votre cas puisque vous vendez votre prestation à l'organisme de formation.
Donc, vous n'avez pas besoin de l'agrément préfectoral.
Le numéro préfectoral est obligatoire pour celui qui signe la convention de formation avec les stagiaires ou leurs entreprises.
Ce n'est pas votre cas puisque vous vendez votre prestation à l'organisme de formation.
Donc, vous n'avez pas besoin de l'agrément préfectoral.
Merci beaucoup pour votre réponse claire. Auriez vous une référence légale quelconque que je puisse utiliser.
Savez vous également si je dois payer la TVA si je n'ai pas ce numéro d'agrément, ce que m'ont dit les services des impôts ???
Savez vous également si je dois payer la TVA si je n'ai pas ce numéro d'agrément, ce que m'ont dit les services des impôts ???
HelmerL
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14 juin 2011 à 16:07
14 juin 2011 à 16:07
Je n'ai pas de référence précise mais la procédure pour obtenir le fameux numéro prévoie que vous présentiez une convention de formation professionnelle signée par les deux parties. Mais ce n'est pas vous qui signez ce document, c'est l'organisme pour lequel vous travaillez et son client. Donc il vous est impossible d'obtenir l'agrément sans faire de la vente directe.
Voir ce post pour plus de détails sur la procédure :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4464007-numero-d-agrement-formateur-independant
En général une entreprise est assujettie à la TVA. Ce qui veut dire que vous facturez la TVA à vos clients et vous la reversez au fisc après avoir déduit la TVA payée à vos fournisseurs.
Vous pouvez être dispensé de TVA soit :
- Parce que vous avez un petit chiffre d'affaire (autoentrepreneur par exemple)
- Parce que vous faites de la formation professionnelle continue. Dans ce cas, il faut demander une dispense et pour l'avoir il faut le numéro d'organisme de formation, donc avoir des clients en direct.
Voir ce post pour plus de détails sur la procédure :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4464007-numero-d-agrement-formateur-independant
En général une entreprise est assujettie à la TVA. Ce qui veut dire que vous facturez la TVA à vos clients et vous la reversez au fisc après avoir déduit la TVA payée à vos fournisseurs.
Vous pouvez être dispensé de TVA soit :
- Parce que vous avez un petit chiffre d'affaire (autoentrepreneur par exemple)
- Parce que vous faites de la formation professionnelle continue. Dans ce cas, il faut demander une dispense et pour l'avoir il faut le numéro d'organisme de formation, donc avoir des clients en direct.
man7olo7
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25 octobre 2011
25 oct. 2011 à 16:02
25 oct. 2011 à 16:02
Bonjour Helmert,
J'ai lu tout le post résolu et fermé sur le numéro d'agrément fonction des différents cas proposées par les internautes. Très clair merci.
Même si j'ai compris que tu ne connaissais pas le sujet sur les associations, j'aurai voulu avoir ton avis (toujours étayé et éclairé) sur ce cas que j'aimerais soumettre:
- Si je crée une association qui aide (en mode soutien scolaire/service à la personne) des particuliers à la bureautique dans les locaux de l'association (en gros, jamais à domicile) et que je suis l'unique formateur :
1) ai-je une obligation légale de demander un numéro d'agrément simple?
2) Si non, pour les raisons fiscales que ce numéro apporte pour des sociétés privées, une association peut-elle en profiter? (le site du service à la personne ne semble pas concerner les associations)
J'espère pouvoir te lire en retour, merci d'avance
J'ai lu tout le post résolu et fermé sur le numéro d'agrément fonction des différents cas proposées par les internautes. Très clair merci.
Même si j'ai compris que tu ne connaissais pas le sujet sur les associations, j'aurai voulu avoir ton avis (toujours étayé et éclairé) sur ce cas que j'aimerais soumettre:
- Si je crée une association qui aide (en mode soutien scolaire/service à la personne) des particuliers à la bureautique dans les locaux de l'association (en gros, jamais à domicile) et que je suis l'unique formateur :
1) ai-je une obligation légale de demander un numéro d'agrément simple?
2) Si non, pour les raisons fiscales que ce numéro apporte pour des sociétés privées, une association peut-elle en profiter? (le site du service à la personne ne semble pas concerner les associations)
J'espère pouvoir te lire en retour, merci d'avance
HelmerL
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25 oct. 2011 à 16:19
25 oct. 2011 à 16:19
Bonjour,
Voici les réponses à vos questions :
1) ai-je une obligation légale de demander un numéro d'agrément simple?
Non,
de toute façon pour l'obtenir il faut faire des prestations au domicile du client.
Vous devez donc travailler sans l'agrément ce qui est légal.
2) Je ne sais pas.
Voici les réponses à vos questions :
1) ai-je une obligation légale de demander un numéro d'agrément simple?
Non,
de toute façon pour l'obtenir il faut faire des prestations au domicile du client.
Vous devez donc travailler sans l'agrément ce qui est légal.
2) Je ne sais pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 oct. 2011 à 17:17
Merci pour votre réponse. En fait, dans ce cas précis, je suis obligé de payer la TVA sur mes prestations....Ce qui n'est pas le cas pour un formateur agrémenté.
C'est injuste, et je voulais savoir s'il n'y avait pas un moyen d'avoir cet agrément sans faire de formation pour un client en direct. A la préfecture, ils me demandent au moins deux factures de clients direct ??? Avez vous des précisions sur ce point ??? Merci pour tout....
25 oct. 2011 à 18:01
La dispense de TVA est accordée seulement aux organismes de formation PROFESSIONNELLE pas pour la formation de particuliers.
Pour la formation de particuliers, la TVA ne dépend à ma connaissance pas de l'agrément.
Donc, si le fisc a jugé que votre association avait un caractère lucratif et vous a assujetti à la TVA, vous n'y couperez pas.
Pourquoi monter une association plutôt qu'une structure d'entreprise ?