Compte réserve en sci
Résolu
guett78
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai 20 parts dans sci et depuis 1991 ilyapas de destribution de benefice toujour met en compte reserve qui est maintenant de environ 140 000 euros les autre associe ne veulent pas destribuer car je suis seul etranger a leur famille et je suis avec eux eb
on conflit d s'il ya solution
ans une autre affaire voila appel a avocat
j'ai 20 parts dans sci et depuis 1991 ilyapas de destribution de benefice toujour met en compte reserve qui est maintenant de environ 140 000 euros les autre associe ne veulent pas destribuer car je suis seul etranger a leur famille et je suis avec eux eb
on conflit d s'il ya solution
ans une autre affaire voila appel a avocat
2 réponses
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Quel pourcentage possédez-vous dans le capial de cette SCI ?
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Conformément aux statuts de votre SCI , les résultats dégagés constituent un résultat distribuable.
Seule l'assemblée générale décide l'affectation du résultat
soit en report à nouveau
soit en réserves
soit en compte courant
soit à la libération du capital
soit en dividendes
Il n'y a aucune obligation d'un versement de dividendes.
L'existence d'un compte de réserves n'implique pas nécessairement que la SCI dispose de la trésorerie disponible pour un dividende correspondant.
Si la decision est prise dans le respect de la réglementation conformément aux statuts , ce n'est pas un avocat qui décidera le versement d'un dividende ni un tribunal.
Vous avez aussi la possiblité de vendre vos parts.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...