Site agréé : vérification n° agrément. Possible ?

Question

Bonjour, 
Je viens de vendre une voiture d'occasion. J'ai donc besoin d'un certificat de cession pour obtenir un code que je devrais remettre à l'acheteur pour récupérer sa nouvelle carte grise. Mais voilà :
Je suis allé sur le site officiel "Carte grise gouv fr" et là msg "n° immatriculation inconnu". 
J'ai recherché sur le net une autre possibilité avec les mots clés "certificat de cession voiture" et obtenu une liste de sites dont celui-ci : "www.123-cartegrise.fr" qui se dit agréé du ministère de l'intérieur (123-cartegrise.fr est un site Internet édité par NEED CARS, société agréée (agrément n°59783) et habilitée par le Ministère de l'Intérieur et le Trésor Public à traiter les demandes de carte grise en ligne). 
Mais voilà, ce site est un site "arnaqueur" qui facture la demande de cession 19.90 € puis systématiquement y rajoute 10 € pour chaque pièce refusée (et il y en a automatiquement) ou vous demande d'appeler le service clients avec un n° surtaxé qui vous demande d'attendre (dans mon cas 4 min) pour s'entendre dire au bout des 4 min "délai d'attente dépassé, veuillez rappeler". Après ces déboires j'ai été voir sur le net "Avis sur 123-cartegrise" et là j'ai compris.
Peut-on vérifier l'exactitude le l'agrément et si oui comment faire ?  car je ne peux imaginer que cette société puisse être agréée du ministère de l'intérieur et du trésor public.
Merci

verywell · Accepted Answer

Bsr Alainjjb

Aucuns sites internet ne sont agréés par le service public.
Profitez de l'occasion pour leur indiquer qu'il ne sont pas agréés service public et leur mentionner qu'il y aura plainte auprès des services des fraudes pour avoir indiqué cet agrément sur leur site.
N'hésitez pas à faire cette démarche en fait ils fermeront leur site et en reproduiront un autre assez rapidement.
 
Seuls les garagistes, centre auto, concession sont agréés service public.
Cdt

alainjjb · Answer

Bonjour,
merci verywell de votre réponse mais dans ce cas ce n'est pas le site qu'ils disent agréé mais la société qui l'édite : 123-cartegrise.fr est un site Internet édité par NEED CARS, société agréée ... Et cette société est classée dans le commerce de voitures et de véhicules automobiles légers et pourrait donc être assimilée à "garagiste, centre auto, concession".  
Qu'en pensez-vous ?
Merci
Alain

verywell · Answer

Bonjour alainjjb

Bien sur je connais cette "parade" en fait c'est illégal seuls les pros pouvant fournir les justificatifs d'agrément peuvent mentionner leur affiliation et agrément.
Faites une réclamation à DDPP de votre région en indiquant comment fonctionne ce site.
En principe il iront faire des vérifications .
Revenez nous voir pour la suite.
Cdt

alainjjb · Answer

Bonjour,
j'ai envoyé un courriel à la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt (siège de la société) pour leur demander de vérifier cet agrément. Celle-ci m'a confirmé avoir reçu ma demande et se sont engagés à me répondre avant 10 jours ouvrés.

Mais n'y a-t-il pas un moyen de le vérifier soi-même avec le n° d'agrément ? 

Je vous tiendrai au courant si réponse de la sous-préfecture.
Alain

verywell · Answer

Bonjour Alain

Service public ou immatriculer votre véhicule.
Le mandataire que vous citez n'apparait pas dans la liste des établissements agréé.
Sauf erreur je ne pense pas que les prestataires genre "mandataires" aient le droit de faire les démarches administratives immatriculation.
En fait il existe deux sortes d’agréments lire le site "service public".
Cdt

https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-immatriculer-mon-vehicule?addressData=0&displayMap=1&zone=0

alainjjb · Answer

Bonjour,
effectivement pas de société NEED CARS, ni d'établissement 123cartegrise. Mais en regardant l'historique de cette société il y a de quoi se perdre. C'est parti en 2007 de la création de la société Média Business Conseil qui avait un établissement "cartegriseminute" dont on retrouve encore le site sur le net.  En 2008 création de la société NEED CARS et de l'établissement du même nom. En 2014 changement de propriétaire de la société NEED CARS, fermeture de l'établissement du même nom et création de l'établissement 123-cartegrise avec le site que l'on connait. En 2015, recréation de l'établissement NEED CARS qui sera fermé en 07/2016. Tous ces changements sont accompagnés d'un changement d'adresse. 
Enfin situation inextricable qui montre bien que c'est étrange !
Je n'ai tjs pas de réponse de la préfecture.
Merci
Alain

verywell · Answer

Bjr Alain

Vous pouvez consulter la répression des fraudes.

Dans votre département il existe un service DDPP qui pourra vous donner une marche à suivre.

En fait il s'agit d'une affaire pouvant être suivie par les services des fraudes
Je vous ai envoyé en MP un lien de personnes ayant eu les mêmes problèmes, donc envisager plusieurs plaintes auprès des services appropriés.
Cdt

alainjjb · Answer

Merci verywell,
je vais attendre la réponse de la préfecture de Boulogne Billancourt ou est domiciliée cette société et en fonction de leur réponse j'aviserai.
L'origine du problème, s'est que sur le site officiel de l'administration tous les anciens n° d'immatriculation ne sont pas entrés dans leur base de données et qu'en passant par ce site on obtiens le message : "N° d'immatri- culation non reconnu". La préfecture ou je me suis rendu me l'a confirmé. 
En attendant encore merci.
Alain

verywell · Answer

Bsr Julien

En fait il existe plusieurs fichiers de cartes d'immatriculation.
Hors les Préfectures ont toujours en archives le numéros d'immatriculation et les titulaires (de l'époque) mais ces fichiers ne seront pas retranscrit dans les bases du SIV.
En insistant afin d'obtenir les renseignements auprès de l'employé. 
Il faut tomber sur le bon interlocuteur ainsi que l'aval de sa hiérarchie là ce n'est pas gagné d'avance...
Là il faut aller sur place et éventuellement demander une audience au responsable du service.

Ces sites (internet) n'ont aucune possibilité d'avoir ces renseignements de toute façon à part faire suivre les dossiers ils ne feront aucunes démarches pour vous satisfaire.

Cdt

alainjjb · Answer

Bonjour,
Pour info :
1°) Le 31/01 j'ai été relancé par 123-cartegrise me demandant de leur envoyer les éléments manquants (copie procuration de mandat et complément de 10 €) ou d'appeler leur service clients au 0899 .....
2°) Le 02/02 je leur ai répondu en leur demandant copie de leur document d'agrément et en leur précisant que sans réponse de leur part je soumettais ce dossier au service de protection des consommateurs et à la Direction des Populations du Morbihan (DDPP de Vannes 56).
3°) Réponse immédiate de 123-cartegrise : Vous avez demandé l'annulation et le remboursement de votre commande. Merci de nous confirmer cette annulation. A noter que cette commande a  engendré des frais de dossier et ne pourra donc être remboursée.
4°) Le 01/02 je leur ai répondu en précisant que je ne souhaite pas annuler ma commande mais juste recevoir une copie de leur document d'agrément avant de poursuivre cette commande.
5°) Et depuis : silence radio !
Cordialement
Alain Giboire

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