Numéro d'agrément formateur indépendant
Résolu/Fermé
Bonjour,
J'ai créé une société en auto-entrepreneur et cherche à obtenir maintenant le numéro d'agrément formateur délivré par la préfecture.
Pouvez-vous m'indiquer si c'est au niveau département ou région et à qui et sous quelle forme la demande doit être faite ?
Merci
J'ai créé une société en auto-entrepreneur et cherche à obtenir maintenant le numéro d'agrément formateur délivré par la préfecture.
Pouvez-vous m'indiquer si c'est au niveau département ou région et à qui et sous quelle forme la demande doit être faite ?
Merci
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22 réponses
Bonjour Pierre,
Vous devez faire la demande à la préfecture de la REGION , pour être précis c'est à la DRTFEP qu'il faut faire la demande. On trouve l'adresse sur le net :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/formation-professionnelle/formalites-creation-fonctionnement-organismes-formation.html
Pour la demande, il faut pas mal de documents comme un extrait de casier judiciaire , un formulaire CERFA, et surtout une convention SIGNEE par un client. Celle-ci doit comporter les pièces requises comme une description du cours avec les différents chapitres réglementaires.
Vous en trouverez la liste sur le site ci-dessus.
Si vous n'avez pas le temps, des entreprises fournissent un kit prêt à l'emploi avec tous les documents. Voir par exemple : http://www.debarsy.consulting/kitof.htm
Pour ma part, j'ai eu l'agrément en une semaine. Le plus difficile est d'avoir tous les documents avec toutes les informations légales (délai de rétraction, délai de paiement, règlement intérieur...). L'autre point difficile est de trouver un client qui accepte de signer le contrat alors que vous n'avez pas encore de numéro préfectoral.
Bonne chance
Vous devez faire la demande à la préfecture de la REGION , pour être précis c'est à la DRTFEP qu'il faut faire la demande. On trouve l'adresse sur le net :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/formation-professionnelle/formalites-creation-fonctionnement-organismes-formation.html
Pour la demande, il faut pas mal de documents comme un extrait de casier judiciaire , un formulaire CERFA, et surtout une convention SIGNEE par un client. Celle-ci doit comporter les pièces requises comme une description du cours avec les différents chapitres réglementaires.
Vous en trouverez la liste sur le site ci-dessus.
Si vous n'avez pas le temps, des entreprises fournissent un kit prêt à l'emploi avec tous les documents. Voir par exemple : http://www.debarsy.consulting/kitof.htm
Pour ma part, j'ai eu l'agrément en une semaine. Le plus difficile est d'avoir tous les documents avec toutes les informations légales (délai de rétraction, délai de paiement, règlement intérieur...). L'autre point difficile est de trouver un client qui accepte de signer le contrat alors que vous n'avez pas encore de numéro préfectoral.
Bonne chance
HelmerL
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21 janv. 2010 à 13:36
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Bonjour,
Il existe de nombreux agréments. Si vous parlez de celui concernant la formation professionnelle, ces informations sont inexactes.
1) La formation professionnelle est une activité libérale. Ces dernières n'étaient pas admises au statut d'autoentrepreneur au début de ce système. Maintenant, les activités libérales dépendant de la CIPAV (dont la formation) sont admises au statut autoentrepreneur. Donc c'est OK pour la formation. Ceci explique probablement la confusion de la CCI.
2) L'agrément du ministère du travail est possible. Dans le formulaire, case D cocher "Travailleur indépendant" et case E mettre le code 52.
Bonne journée
PS :
Il faut comprendre que l'autoentrepreneur ne paie pas la redevance pour les services de la CCI. Il n'est donc pas étonnant que les autoentrepreneurs y soient mal informés. Vous demandez qu'ils vous aident gratuitement alors que les autres professionnels paient les services de la CCI. "If you pay peanuts, you get monkeys".
De plus la formation est une activité libérale. Les libéraux ne dépendent pas de la chambre du commerce et donc ne cotisent pas non plus (qu'ils soient autoentrepreneur ou pas).
C'est comme demander à votre garagiste de venir chez vous poser gratuitement une prise électrique.
Il existe de nombreux agréments. Si vous parlez de celui concernant la formation professionnelle, ces informations sont inexactes.
1) La formation professionnelle est une activité libérale. Ces dernières n'étaient pas admises au statut d'autoentrepreneur au début de ce système. Maintenant, les activités libérales dépendant de la CIPAV (dont la formation) sont admises au statut autoentrepreneur. Donc c'est OK pour la formation. Ceci explique probablement la confusion de la CCI.
2) L'agrément du ministère du travail est possible. Dans le formulaire, case D cocher "Travailleur indépendant" et case E mettre le code 52.
Bonne journée
PS :
Il faut comprendre que l'autoentrepreneur ne paie pas la redevance pour les services de la CCI. Il n'est donc pas étonnant que les autoentrepreneurs y soient mal informés. Vous demandez qu'ils vous aident gratuitement alors que les autres professionnels paient les services de la CCI. "If you pay peanuts, you get monkeys".
De plus la formation est une activité libérale. Les libéraux ne dépendent pas de la chambre du commerce et donc ne cotisent pas non plus (qu'ils soient autoentrepreneur ou pas).
C'est comme demander à votre garagiste de venir chez vous poser gratuitement une prise électrique.
HelmerL
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23 avril 2010 à 13:01
23 avril 2010 à 13:01
Bonjour,
La procédure est assez complexe et les pièces à fournir nombreuses. Elle varie selon que l'on est en société ou pas. Les entreprises individuelles (et donc les auto entrepreneurs) n'ont pas besoin de présenter un kBis. N'oubliez pas que la formation est une activité libérale. Les libéraux n'ont pas à être inscrits au registre du commerce et donc pas de kBis.
Je connais quelques autoentrepreneurs qui ont obtenu le numéro d'agrément. J'en connais aussi qui ont essuyé un refus mais ce n'était pas à cause du kBis.
Donc, pas de problème si vous n'avez pas de kBis.
La procédure est assez complexe et les pièces à fournir nombreuses. Elle varie selon que l'on est en société ou pas. Les entreprises individuelles (et donc les auto entrepreneurs) n'ont pas besoin de présenter un kBis. N'oubliez pas que la formation est une activité libérale. Les libéraux n'ont pas à être inscrits au registre du commerce et donc pas de kBis.
Je connais quelques autoentrepreneurs qui ont obtenu le numéro d'agrément. J'en connais aussi qui ont essuyé un refus mais ce n'était pas à cause du kBis.
Donc, pas de problème si vous n'avez pas de kBis.
HelmerL
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29 janv. 2010 à 11:58
29 janv. 2010 à 11:58
Bonjour,
Le numéro d'agrément dont il est question dans ce sujet est celui concernant la formation professionnelle. Il ne faut pas le confondre avec d'autres agréments également donnés par le ministère du travail (service à la personne par exemple).
Ce numéro est nécessaire si vous signez des conventions de formation avec les sociétés des stagiaires. Et donc si vous êtes payée par ces sociétés.
Si vous donnez des cours dans un institut qui vous paie pour cela mais que les conventions de formation sont signées par cet institut, vous n'avez pas besoin de ce numéro. Une simple facture suffit. C'est l'institut qui doit avoir un numéro.
Avoir un numéro vous permets de vendre vos formations "en direct" sans passer par l'institut.
Si je n'ai pas répondu à votre question, n'hésitez pas à redemander.
Le numéro d'agrément dont il est question dans ce sujet est celui concernant la formation professionnelle. Il ne faut pas le confondre avec d'autres agréments également donnés par le ministère du travail (service à la personne par exemple).
Ce numéro est nécessaire si vous signez des conventions de formation avec les sociétés des stagiaires. Et donc si vous êtes payée par ces sociétés.
Si vous donnez des cours dans un institut qui vous paie pour cela mais que les conventions de formation sont signées par cet institut, vous n'avez pas besoin de ce numéro. Une simple facture suffit. C'est l'institut qui doit avoir un numéro.
Avoir un numéro vous permets de vendre vos formations "en direct" sans passer par l'institut.
Si je n'ai pas répondu à votre question, n'hésitez pas à redemander.
Je vous remercie infiniment pour ces précieuses informations que je cherche depuis pas mal de temps!
J'étais un peu déprimée car je travaille actuellement dans un organisme en tant que formateur et souhaite lancer mon activité en structure propre (statut non encore figé): et quelle ne fut pas ma déception de m'entendre dire: si tu n'as pas le diplôme de formateur, tu ne peux pas avoir l'agrément en nom propre!
Apparemment, ce n'est pas aussi figé.
puis-je abuser et poser une ultime question: savez-vous ce qu'est une formation agréée DIF (est-ce uniquement le fait d'avoir un n° de déclaration d'activité et/ ou d'agrément formateur?) ou alors encore autre chose?
merci
J'étais un peu déprimée car je travaille actuellement dans un organisme en tant que formateur et souhaite lancer mon activité en structure propre (statut non encore figé): et quelle ne fut pas ma déception de m'entendre dire: si tu n'as pas le diplôme de formateur, tu ne peux pas avoir l'agrément en nom propre!
Apparemment, ce n'est pas aussi figé.
puis-je abuser et poser une ultime question: savez-vous ce qu'est une formation agréée DIF (est-ce uniquement le fait d'avoir un n° de déclaration d'activité et/ ou d'agrément formateur?) ou alors encore autre chose?
merci
Je suis actuellement formatrice pour plusieurs instituts de formation, mais je n'ai pas assez de contrats. J'ai le statut d'autoentrepreneur et souhaite démarcher moi-même les entreprises pour leur offrir mes services.
Je ne souhaite pas devenir un 'centre de formation' puisque je n'enseigne qu'une seule matière et ne veut pas m'associer avec d'autres personnes ni en employer.
Est-ce que je peux garder le même statut ? et ds ce cas les entreprises qui m'engagent peuvent-elles bénéficier de leurs avantages, càd le droit à la formation ?
Est-ce que l'un de vous à utiliser le kit proposé plus haut pour toutes les démarches à suivre ?
Merci de votre réponse.
Je ne souhaite pas devenir un 'centre de formation' puisque je n'enseigne qu'une seule matière et ne veut pas m'associer avec d'autres personnes ni en employer.
Est-ce que je peux garder le même statut ? et ds ce cas les entreprises qui m'engagent peuvent-elles bénéficier de leurs avantages, càd le droit à la formation ?
Est-ce que l'un de vous à utiliser le kit proposé plus haut pour toutes les démarches à suivre ?
Merci de votre réponse.
Je me permets de répondre à votre remarque.
Etant juriste dans un organisme de formation, il me semble pourtant bien qu'au regard de la loi tous les prestataires de formation quel qu'ils soient doivent disposer de ce numéro d'identification. Sans condition de "conclusion" de certains types de contrats.
Mon organisme de formation ne peut pas avoir recours à des formateurs indépendants par le biais de contrats de prestations de services si ceux-ci ne sont pas identifiés auprès de la DRTEFP, même si ces formateurs ne signent pas directement la convention de formation mais simplement le contrat de prestation de services.
Suis je clair? Suis je dans l'erreur moi aussi?
Etant juriste dans un organisme de formation, il me semble pourtant bien qu'au regard de la loi tous les prestataires de formation quel qu'ils soient doivent disposer de ce numéro d'identification. Sans condition de "conclusion" de certains types de contrats.
Mon organisme de formation ne peut pas avoir recours à des formateurs indépendants par le biais de contrats de prestations de services si ceux-ci ne sont pas identifiés auprès de la DRTEFP, même si ces formateurs ne signent pas directement la convention de formation mais simplement le contrat de prestation de services.
Suis je clair? Suis je dans l'erreur moi aussi?
HelmerL
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9 avril 2010 à 12:08
9 avril 2010 à 12:08
Bonjour,
Votre message est clair mais à mon avis vous êtes dans l'erreur.
La circulaire DGEFP-GNC n° 2002 / 47 du 31 octobre 2002 dit ceci :
Est recevable le déclarant suivant :
- L'organisme prestataire qui conclut des conventions ou des contrats de formation
professionnelle et qui simultanément réalise effectivement des actions de formation dans le
sens où il met en oeuvre des moyens pédagogiques, techniques et financiers pour atteindre les
objectifs assignés à ces actions.
- L'organisme prestataire qui conclut des conventions ou des contrats de formation
professionnelle et qui ne procède pas directement à la réalisation effective des actions de
formation mais a recours à la sous-traitance partielle, les opérations étant conduites sous sa
responsabilité contractuelle.
- L'organisme prestataire qui conclut des conventions ou des contrats de formation
professionnelle et qui ne procède pas directement à la réalisation effective des actions de
formation mais a recours à leur sous-traitance intégrale, les opérations étant conduites sous
sa responsabilité contractuelle.
Est exclu du régime déclaratoire :
- L'organisme qui ne conclut pas directement de convention ou contrat de formation
professionnelle et qui intervient seulement en apportant un concours technique ou
pédagogique à la réalisation d'actions de formation.
Il est donc nécessaire d'être signataire du contrat ou de la convention.
Vous avez donc le droit d'utiliser des sous traitant sans numéro d'enregistrement.
Votre message est clair mais à mon avis vous êtes dans l'erreur.
La circulaire DGEFP-GNC n° 2002 / 47 du 31 octobre 2002 dit ceci :
Est recevable le déclarant suivant :
- L'organisme prestataire qui conclut des conventions ou des contrats de formation
professionnelle et qui simultanément réalise effectivement des actions de formation dans le
sens où il met en oeuvre des moyens pédagogiques, techniques et financiers pour atteindre les
objectifs assignés à ces actions.
- L'organisme prestataire qui conclut des conventions ou des contrats de formation
professionnelle et qui ne procède pas directement à la réalisation effective des actions de
formation mais a recours à la sous-traitance partielle, les opérations étant conduites sous sa
responsabilité contractuelle.
- L'organisme prestataire qui conclut des conventions ou des contrats de formation
professionnelle et qui ne procède pas directement à la réalisation effective des actions de
formation mais a recours à leur sous-traitance intégrale, les opérations étant conduites sous
sa responsabilité contractuelle.
Est exclu du régime déclaratoire :
- L'organisme qui ne conclut pas directement de convention ou contrat de formation
professionnelle et qui intervient seulement en apportant un concours technique ou
pédagogique à la réalisation d'actions de formation.
Il est donc nécessaire d'être signataire du contrat ou de la convention.
Vous avez donc le droit d'utiliser des sous traitant sans numéro d'enregistrement.
Je comprends mieux le point sur lequel vous cherchez à insister HelmerL. Merci ;)
Cependant un problème juridique de taille se pose : L'URSAFF réclame le numéro d'identification en question aux organismes de formation. Sans ce numéro il n'est apparement plus possible de conclure des contrats de prestation de services avec les formateurs indépendants. Le problème est donc épineux : certains formateurs prétendent (apparement à juste titre selon l'extrait que vous m'avez cité) ne pas avoir à se déclarer, mais de l'autre côté l'organisme ne peut pas conclure avec eux en l'absence de ce numéro, sous peine d'avoir des soucis avec l'URSAFF.
Qu'en est-il?
Cependant un problème juridique de taille se pose : L'URSAFF réclame le numéro d'identification en question aux organismes de formation. Sans ce numéro il n'est apparement plus possible de conclure des contrats de prestation de services avec les formateurs indépendants. Le problème est donc épineux : certains formateurs prétendent (apparement à juste titre selon l'extrait que vous m'avez cité) ne pas avoir à se déclarer, mais de l'autre côté l'organisme ne peut pas conclure avec eux en l'absence de ce numéro, sous peine d'avoir des soucis avec l'URSAFF.
Qu'en est-il?
Bonjour,
Très interessant votre post, moi j'airai un point de détail à eclaircir également sur le sujet, merci par avance pour vos réponses.
A partir du moment ou on a ce fameux agrément, les formations se déroulent elles obligatoirement en centre ??? ou peuvent elles avoir lieu dans les locaux de l'entreprise avec le salarié ?????
Merci encore pour vos réponses
Cordialement
Jocky
Très interessant votre post, moi j'airai un point de détail à eclaircir également sur le sujet, merci par avance pour vos réponses.
A partir du moment ou on a ce fameux agrément, les formations se déroulent elles obligatoirement en centre ??? ou peuvent elles avoir lieu dans les locaux de l'entreprise avec le salarié ?????
Merci encore pour vos réponses
Cordialement
Jocky
HelmerL
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15 juil. 2010 à 20:25
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Bonsoir,
Vous pouvez le faire où vous voulez à condition de disposez d'un règlement intérieur prévu pour et compatible avec les règlements existants dans les lieux de cours. Vous devez également disposer d'un moyen de contrôler la présence de stagiaires adapté.
Vous pouvez le faire où vous voulez à condition de disposez d'un règlement intérieur prévu pour et compatible avec les règlements existants dans les lieux de cours. Vous devez également disposer d'un moyen de contrôler la présence de stagiaires adapté.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
je ne pense pas que la réponse à la question que je me pose se trouve ci dessus...
Pour organiser des formations pour des métiers non réglementés (comme masseur de relaxation par exemple), où il ne peut y avoir de remboursements ou de participations de la personne formée, les conditions d'enregistrement sont elles les même que celles énoncées le long de ce post?
merci d'avance pour la réponse
je ne pense pas que la réponse à la question que je me pose se trouve ci dessus...
Pour organiser des formations pour des métiers non réglementés (comme masseur de relaxation par exemple), où il ne peut y avoir de remboursements ou de participations de la personne formée, les conditions d'enregistrement sont elles les même que celles énoncées le long de ce post?
merci d'avance pour la réponse
HelmerL
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29 mai 2010 à 09:31
29 mai 2010 à 09:31
Bonjour,
Si vos clients sont des professionnels déclarés agissant légalement, ils sont régis par le code du travail même s'ils sont masseurs de relaxation. Donc vous êtes concerné par ce sujet.
Vous devez déterminer si votre formation rentre dans le cadre de la formation professionnelle continue. Pour cela, elle doit correspondre à une des catégories données ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000021343523/2020-10-29/
Si la réponse est OUI, il est OBLIGATOIRE de demander le numéro d'enregistrement préfectoral.
Si vos clients sont des professionnels déclarés agissant légalement, ils sont régis par le code du travail même s'ils sont masseurs de relaxation. Donc vous êtes concerné par ce sujet.
Vous devez déterminer si votre formation rentre dans le cadre de la formation professionnelle continue. Pour cela, elle doit correspondre à une des catégories données ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000021343523/2020-10-29/
Si la réponse est OUI, il est OBLIGATOIRE de demander le numéro d'enregistrement préfectoral.
Stegodon
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30 mars 2010
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20 févr. 2010 à 15:08
20 févr. 2010 à 15:08
Bonjour,
En étant auto entrepreneur, vous pouvez faire de la formation professionnelle. Vous pouvez obtenir le numéro d'agrément et vos clients peuvent ainsi obtenir un remboursement des organismes.
Par contre, vérifiez que votre formation est bien prise en charge. C'est le cas par exemple d'une petite formation qui est prise en charge lorsqu'elle est intégrée à un programme de plusieurs semaines et ne l'est plus lorsqu'elle est donnée seule.
Pour avoir des informations sur le fournisseur : http://avis-situation-sirene.insee.fr/avisitu/jsp/avis.jsp
En étant auto entrepreneur, vous pouvez faire de la formation professionnelle. Vous pouvez obtenir le numéro d'agrément et vos clients peuvent ainsi obtenir un remboursement des organismes.
Par contre, vérifiez que votre formation est bien prise en charge. C'est le cas par exemple d'une petite formation qui est prise en charge lorsqu'elle est intégrée à un programme de plusieurs semaines et ne l'est plus lorsqu'elle est donnée seule.
Pour avoir des informations sur le fournisseur : http://avis-situation-sirene.insee.fr/avisitu/jsp/avis.jsp
Bonjour, je veux devenir auto-entrepreneur en formation. Quelle est exactement la signification de "Par contre, vérifiez que votre formation est bien prise en charge. C'est le cas par exemple d'une petite formation qui est prise en charge lorsqu'elle est intégrée à un programme de plusieurs semaines et ne l'est plus lorsqu'elle est donnée seule ".
Comment je peux être sûre que le Client sera rembourse en élaborant le plan des formations? Merci beaucoup!
Comment je peux être sûre que le Client sera rembourse en élaborant le plan des formations? Merci beaucoup!
HelmerL
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22 avril 2010 à 17:40
22 avril 2010 à 17:40
Bonjour Dominika,
Votre formation doit entrer dans une des catégories définies par la loi, le code du travail. Ce n'est pas parcequ'un chef d'entreprise vous achète une formation que cela est obligatoirement considéré comme de la formation professionnelle continue.
Cette liste est disponible sur LegiFrance ou sur les deux sites donnés dans le message de TourEiffel en haut de cette page.
Vous ne pouvez pas être certaine que votre formation sera remboursée même si elle rentre dans les catégories du code du travail.
Pour chaque formation, vous devez rédiger une convention de formation avec un plan de cours détaillé précisant les objectifs, le profil des stagiaires etc.. Vous donnez ce dossier à votre client qui en donnera une copie à l'organisme qui rembourse. Celui-ci acceptera ou pas, au coup par coup.
Il peut y avoir plusieurs raisons de refus : vos dossiers ne sont pas complets, votre client a déjà trop consommé sur son budget formation, vous n'avez pas de n° de formateur, etc... Un des points peut être que le cours ne correspond pas à ce dont ont besoin les salariés de cette entreprise. Un même cours peut être accepté chez un client et pas chez un autre.
Votre formation doit entrer dans une des catégories définies par la loi, le code du travail. Ce n'est pas parcequ'un chef d'entreprise vous achète une formation que cela est obligatoirement considéré comme de la formation professionnelle continue.
Cette liste est disponible sur LegiFrance ou sur les deux sites donnés dans le message de TourEiffel en haut de cette page.
Vous ne pouvez pas être certaine que votre formation sera remboursée même si elle rentre dans les catégories du code du travail.
Pour chaque formation, vous devez rédiger une convention de formation avec un plan de cours détaillé précisant les objectifs, le profil des stagiaires etc.. Vous donnez ce dossier à votre client qui en donnera une copie à l'organisme qui rembourse. Celui-ci acceptera ou pas, au coup par coup.
Il peut y avoir plusieurs raisons de refus : vos dossiers ne sont pas complets, votre client a déjà trop consommé sur son budget formation, vous n'avez pas de n° de formateur, etc... Un des points peut être que le cours ne correspond pas à ce dont ont besoin les salariés de cette entreprise. Un même cours peut être accepté chez un client et pas chez un autre.
Conseil83
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21 juil. 2010 à 09:29
21 juil. 2010 à 09:29
Bonjour,
Je suis tout à fait en accord avec les indications d'HelmerL et TourEiffle pour leur exposé remarquable de la situation (voir forum).
D'expérience, la mise en oeuvre d'un dossier de demande (dossier, APE, élaboration ou modification des statuts, expériences du formateur, etc...) d'un numéro d'enregistrement (et non pas d'agrément!) en tant qu'organisme de formation professionnelle est minutieuse, longue... et aléatoire du point de vue du résultat! De même, la gestion d'un organisme de formation professionnelle est lourde administrativement et fastidieuse formellement: bilan annuel pédagogique et financier spécifique, résultats soumis à l'approbation d'un commissaire aux comptes dès 152 k€ HT de CA (en plus des frais d'expert-comptable...), gestion des plannings d'interventions, des conventions de formation professionnelle, des frais, etc...
Etant nous-mêmes un groupe de formateurs passionnés et expérimentés, et nouvellement organisme de formation, notre avis de bon sens est:
- valoriser son activité de formateur: acquérir de l'expérience opérationnelle de formateur (au minimum 4-5 ans, voire plus selon les domaines d'intervention) en minimisant ses coûts et sa gestion administrative opérationnelle
- devenir en quelque sorte "sous-traitant" ponctuel pour un organisme de formation professionnelle qui gèrera la relation commerciale et administrative avec vos clients qui deviennent les siens. Logiquement, celui qui "prend le risque" de travailler avec vous vous rémunèrera et remboursera vos frais, en tant qu'auto-entrepreneur de services (intervenant), pour les formations que vous détectez et réalisez effectivement.
Espérant que ceci vous aide,
Cordialement
Je suis tout à fait en accord avec les indications d'HelmerL et TourEiffle pour leur exposé remarquable de la situation (voir forum).
D'expérience, la mise en oeuvre d'un dossier de demande (dossier, APE, élaboration ou modification des statuts, expériences du formateur, etc...) d'un numéro d'enregistrement (et non pas d'agrément!) en tant qu'organisme de formation professionnelle est minutieuse, longue... et aléatoire du point de vue du résultat! De même, la gestion d'un organisme de formation professionnelle est lourde administrativement et fastidieuse formellement: bilan annuel pédagogique et financier spécifique, résultats soumis à l'approbation d'un commissaire aux comptes dès 152 k€ HT de CA (en plus des frais d'expert-comptable...), gestion des plannings d'interventions, des conventions de formation professionnelle, des frais, etc...
Etant nous-mêmes un groupe de formateurs passionnés et expérimentés, et nouvellement organisme de formation, notre avis de bon sens est:
- valoriser son activité de formateur: acquérir de l'expérience opérationnelle de formateur (au minimum 4-5 ans, voire plus selon les domaines d'intervention) en minimisant ses coûts et sa gestion administrative opérationnelle
- devenir en quelque sorte "sous-traitant" ponctuel pour un organisme de formation professionnelle qui gèrera la relation commerciale et administrative avec vos clients qui deviennent les siens. Logiquement, celui qui "prend le risque" de travailler avec vous vous rémunèrera et remboursera vos frais, en tant qu'auto-entrepreneur de services (intervenant), pour les formations que vous détectez et réalisez effectivement.
Espérant que ceci vous aide,
Cordialement
merci, j'ai regardé et ne rentre dans aucune des catégories accessibles à l'agrément (que je souhaiterai pourtant comme gage de qualité et pour pouvoir ensuite travailler avec des entreprises)
est-ce que par contre je dois quand-même faire une déclaration d'activité ?
un graaaand merci !
est-ce que par contre je dois quand-même faire une déclaration d'activité ?
un graaaand merci !
HelmerL
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1 avril 2010 à 21:08
1 avril 2010 à 21:08
Déclaration d'activité , OUI dés que vous aurez un premier client professionnel (sauf fonctionnaires). Vous disposez de 3 mois après votre premier contrat ou convention.
La déclaration d'activité ne concerne pas du tout la formation des particuliers.
La déclaration d'activité ne concerne pas du tout la formation des particuliers.
Bonjour à tous
Je me pose juste une question sur l'article :Article L6355-18
<<Le fait, pour tout dispensateur de formation, de ne pas conclure un contrat avec la personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6353-3, est puni d'une amende de 4 500 euros.>>
Article L6353-3
Lorsqu'une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu entre elle et le dispensateur de formation.
Ce contrat est conclu avant l'inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais.
En fait j'ai l'intention de me déclarer autentrepreneur dans l'informatique.Je suis développeur de sites internet et suis prêt à commercialiser un logiciel destiné aux entreprises.J'ai aussi pour cible la formation aux particuliers et aux entreprises.
Par exemple :je souhaite vendre une formation sur la sécurité internet :
- aux particuliers : un contrat de formation semble suffire (mais quelle différence avec une convention ?)
- à une Entreprise : je dois alors faire une déclaration d'activité et respecter tous ce qui en découle
: règlement intérieur, bilan etc...
Ce qui revient à dire que les règles du jeu change suivant le client.
Suis-je dans le vrai ??????
Bien cordialement
Je me pose juste une question sur l'article :Article L6355-18
<<Le fait, pour tout dispensateur de formation, de ne pas conclure un contrat avec la personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6353-3, est puni d'une amende de 4 500 euros.>>
Article L6353-3
Lorsqu'une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu entre elle et le dispensateur de formation.
Ce contrat est conclu avant l'inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais.
En fait j'ai l'intention de me déclarer autentrepreneur dans l'informatique.Je suis développeur de sites internet et suis prêt à commercialiser un logiciel destiné aux entreprises.J'ai aussi pour cible la formation aux particuliers et aux entreprises.
Par exemple :je souhaite vendre une formation sur la sécurité internet :
- aux particuliers : un contrat de formation semble suffire (mais quelle différence avec une convention ?)
- à une Entreprise : je dois alors faire une déclaration d'activité et respecter tous ce qui en découle
: règlement intérieur, bilan etc...
Ce qui revient à dire que les règles du jeu change suivant le client.
Suis-je dans le vrai ??????
Bien cordialement
HelmerL
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Modifié par HelmerL le 2/05/2010 à 17:50
Modifié par HelmerL le 2/05/2010 à 17:50
Bonjour,
C'est encore un peu plus complexe que cela. Je vais essayer d'être simple.
1) La formation professionnelle de personnes physiques.
Vous faites mention d'articles du code du travail qui parlent de personnes physiques mais dans le cadre de la formation professionnelle continue. Il s'agit le plus souvent de chômeurs qui se forment pour retrouver un emploi ou de travailleurs qui veulent un emploi meilleur. Cela relève du code du travail.
2) La formation professionnelle de salariés d'entreprise dans le cadre de leur travail.
Cela relève aussi du code du travail.
3) La formation de particuliers à titre personnel par exemple dans le cadre d'un hobby. Ou la formation dites "soutien scolaire" pour aider les étudiants. La formation du grand père, etc...
Cela ne relève pas du code du travail et les deux articles que vous citez n'ont pas de valeur dans ce cadre.
Concernant l'agrement : Il y a deux procédures d'agréments différentes.
1) et 2) l'agrément est obligatoire. Ensuite selon les clients vous devez rédiger un contrat ou une convention. Attention obtenir l'agrément pour une activité où vous faites également du commerce, du particulier et cela dans l'informatique ce n'est pas gagné.
3) l'agrément n'est pas obligatoire. Il est dit "agrément simple pour le service aux personnes". Si vous l'avez, vos clients peuvent déduire une partie de vos prestations de leurs impots. C'est la même procédure que pour un jardinier ou un "homme toutes mains".
L'agrément simple est exclusif. Si vous l'avez vous ne pouvez pas faire autre chose comme former les entreprises. Donc vous ne pouvez pas avoir les deux agréments.
Concernant les contrats et conventions.
Pour le 1) et 2) il s'agit de contrats et conventions définis dans le code du travail.
Pour le 3) il s'agit de contrats de type "code de la consommation". L'agrément simple vous impose des conditions précises sur ces contrats.
Donc, il vous faudra choisir :
- Entreprises + particuliers avec l'agrément formation professionnelle mais sans l'agrément simple et donc des prix moins intéressant pour le 3). Il vous faudra 2 types de contrats et 1 convention.
- Particuliers (3) avec l'agrément simple. Un seul type de contrat et clients pro (1 et 2) interdits.
C'est encore un peu plus complexe que cela. Je vais essayer d'être simple.
1) La formation professionnelle de personnes physiques.
Vous faites mention d'articles du code du travail qui parlent de personnes physiques mais dans le cadre de la formation professionnelle continue. Il s'agit le plus souvent de chômeurs qui se forment pour retrouver un emploi ou de travailleurs qui veulent un emploi meilleur. Cela relève du code du travail.
2) La formation professionnelle de salariés d'entreprise dans le cadre de leur travail.
Cela relève aussi du code du travail.
3) La formation de particuliers à titre personnel par exemple dans le cadre d'un hobby. Ou la formation dites "soutien scolaire" pour aider les étudiants. La formation du grand père, etc...
Cela ne relève pas du code du travail et les deux articles que vous citez n'ont pas de valeur dans ce cadre.
Concernant l'agrement : Il y a deux procédures d'agréments différentes.
1) et 2) l'agrément est obligatoire. Ensuite selon les clients vous devez rédiger un contrat ou une convention. Attention obtenir l'agrément pour une activité où vous faites également du commerce, du particulier et cela dans l'informatique ce n'est pas gagné.
3) l'agrément n'est pas obligatoire. Il est dit "agrément simple pour le service aux personnes". Si vous l'avez, vos clients peuvent déduire une partie de vos prestations de leurs impots. C'est la même procédure que pour un jardinier ou un "homme toutes mains".
L'agrément simple est exclusif. Si vous l'avez vous ne pouvez pas faire autre chose comme former les entreprises. Donc vous ne pouvez pas avoir les deux agréments.
Concernant les contrats et conventions.
Pour le 1) et 2) il s'agit de contrats et conventions définis dans le code du travail.
Pour le 3) il s'agit de contrats de type "code de la consommation". L'agrément simple vous impose des conditions précises sur ces contrats.
Donc, il vous faudra choisir :
- Entreprises + particuliers avec l'agrément formation professionnelle mais sans l'agrément simple et donc des prix moins intéressant pour le 3). Il vous faudra 2 types de contrats et 1 convention.
- Particuliers (3) avec l'agrément simple. Un seul type de contrat et clients pro (1 et 2) interdits.
bobbar
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2 juin 2010
2 juin 2010 à 20:03
2 juin 2010 à 20:03
Bonjour,
Vous avez l'air bien au fait des règles de la formation professionnelle. Malgré toutes les réponses données sur le forum, je ne parviens toujours pas à comprendre...
Je suis formateur auto entrepreneur. J'ai bien compris la procédure pour le numéro auprès de la Direction du Travail. Par contre, je ne comprends pas ce que je dois faire par la suite. Je suis formateur bar / cocktails. J'envisage de vendre mes formations qui sont pour la plupart sur 1 journée auprès des patrons de bar et discothèques pour le personnel saisonnier. Dois-je leur faire signer un contrat (si oui, où trouver 1 modèle), peuvent-ils être remboursés ensuite par la FAFIH par exemple ? Je pensais qu'une facture suffisait ! Merci de vos réponses !
Vous avez l'air bien au fait des règles de la formation professionnelle. Malgré toutes les réponses données sur le forum, je ne parviens toujours pas à comprendre...
Je suis formateur auto entrepreneur. J'ai bien compris la procédure pour le numéro auprès de la Direction du Travail. Par contre, je ne comprends pas ce que je dois faire par la suite. Je suis formateur bar / cocktails. J'envisage de vendre mes formations qui sont pour la plupart sur 1 journée auprès des patrons de bar et discothèques pour le personnel saisonnier. Dois-je leur faire signer un contrat (si oui, où trouver 1 modèle), peuvent-ils être remboursés ensuite par la FAFIH par exemple ? Je pensais qu'une facture suffisait ! Merci de vos réponses !
HelmerL
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2 juin 2010 à 20:50
2 juin 2010 à 20:50
Bonsoir,
Il est important de déterminer d'abord si votre cours rentre ou pas dans le cadre de la formation professionnelle continue. Le fait de vendre une formation à un pro ne veut pas dire pour autant que c'est de la formation professionnelle au sens de la loi.
Pour cela, il faut que votre cours rentre dans un des points de l'article de loi ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000021343523/2020-10-29/
Si la réponse est OUI , c'est de la formation professionnelle. Vous devez rédiger soit un contrat de formation, soit une convention de formation selon la forme juridique de votre client (société ou entreprise en nom propre). Avec ce document, vos client solliciterons une prise en charge financière auprès de leur organisme paritaire collecteur. La prise en charge n'est pas acceptée automatiquement mais au coup par coup. Avec votre premier dossier, vous devez demander un numéro DRTEFP d'organisme de formation.
Si la réponse est NON, c'est une formation purement commerciale. Votre client ne pourra pas la faire prendre en charge. Dans ce cas, une simple facture suffit et vous n'avez pas besoin de numéro d'organisme de formation.
Pour les modèles de documents, voir ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4464007-numero-d-agrement-formateur-independant#1
Il est important de déterminer d'abord si votre cours rentre ou pas dans le cadre de la formation professionnelle continue. Le fait de vendre une formation à un pro ne veut pas dire pour autant que c'est de la formation professionnelle au sens de la loi.
Pour cela, il faut que votre cours rentre dans un des points de l'article de loi ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000021343523/2020-10-29/
Si la réponse est OUI , c'est de la formation professionnelle. Vous devez rédiger soit un contrat de formation, soit une convention de formation selon la forme juridique de votre client (société ou entreprise en nom propre). Avec ce document, vos client solliciterons une prise en charge financière auprès de leur organisme paritaire collecteur. La prise en charge n'est pas acceptée automatiquement mais au coup par coup. Avec votre premier dossier, vous devez demander un numéro DRTEFP d'organisme de formation.
Si la réponse est NON, c'est une formation purement commerciale. Votre client ne pourra pas la faire prendre en charge. Dans ce cas, une simple facture suffit et vous n'avez pas besoin de numéro d'organisme de formation.
Pour les modèles de documents, voir ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4464007-numero-d-agrement-formateur-independant#1
HelmerL
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17 février 2012
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1 avril 2010 à 20:37
1 avril 2010 à 20:37
Vous donnez des cours de quoi et à qui ???
merci helmer de prendre le temps de répondre à des questions qui des fois doivent te sembler basiques.
Même si tout n'est pas clair, ça apporte un peu de lumière.
Cordialement
Même si tout n'est pas clair, ça apporte un peu de lumière.
Cordialement
Hello,
1.Je suis formatrice salariée et auto entrepreneur depuis peu. Si j'obtiens effectivement un n° d'organisme de formation auprès de la DRTEFP (pour des actions de formations dans un autre domaine d'activité + dans le département voisin, donc pas d concurrence!), il n'y pas de contradiction?
2. Si je reprends votre post du 2 juin :"La prise en charge n'est pas acceptée automatiquement mais au coup par coup. Avec votre premier dossier, vous devez demander un numéro DRTEFP d'organisme de formation", cela signifie que la formation aura été effectuée, l'entreprise aura payé la formation sans être sure d'être remboursée?
3. Ô merci!
1.Je suis formatrice salariée et auto entrepreneur depuis peu. Si j'obtiens effectivement un n° d'organisme de formation auprès de la DRTEFP (pour des actions de formations dans un autre domaine d'activité + dans le département voisin, donc pas d concurrence!), il n'y pas de contradiction?
2. Si je reprends votre post du 2 juin :"La prise en charge n'est pas acceptée automatiquement mais au coup par coup. Avec votre premier dossier, vous devez demander un numéro DRTEFP d'organisme de formation", cela signifie que la formation aura été effectuée, l'entreprise aura payé la formation sans être sure d'être remboursée?
3. Ô merci!
HelmerL
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8 juil. 2010 à 15:07
8 juil. 2010 à 15:07
Bonjour,
1) Vous trouverez les réponses au problème de concurrence dans votre contrat de travail de salarié. Le numéro d'organisme de formation n'a rien à voir la dedans.
2) C'est un fonctionnement de base de la formation professionnelle continue. Je ne comprends pas le problème. Je confirme, la prise en charge n'est pas systématique. Pourriez-vous précisez votre question ?
Avant de vous lancer la dedans, je vous recommande de bien comprendre ce genre de formalités car donner un cours et ne pas être payée à cause d'une formalité manquée, ce n'est pas marrant. De plus si votre client percoit que vous ne maîtrisez pas ces aspects administratifs, il risque de ne pas acheter par peur de problème d'argent. La plupart des OPCA vous paieront directement, d'où l'importance d'en comprendre le fonctionnement.
4) Oui
1) Vous trouverez les réponses au problème de concurrence dans votre contrat de travail de salarié. Le numéro d'organisme de formation n'a rien à voir la dedans.
2) C'est un fonctionnement de base de la formation professionnelle continue. Je ne comprends pas le problème. Je confirme, la prise en charge n'est pas systématique. Pourriez-vous précisez votre question ?
Avant de vous lancer la dedans, je vous recommande de bien comprendre ce genre de formalités car donner un cours et ne pas être payée à cause d'une formalité manquée, ce n'est pas marrant. De plus si votre client percoit que vous ne maîtrisez pas ces aspects administratifs, il risque de ne pas acheter par peur de problème d'argent. La plupart des OPCA vous paieront directement, d'où l'importance d'en comprendre le fonctionnement.
4) Oui
1. Je me suis mal exprimée : peut on cumuler le statut de salarié dans un centre de formation + un agrément d'organisme de formation propre ?
2. Mal exprimée (bis): Pour ma 1ere convention signée avec une entreprise, je fais ma demande de n° d'agrément en sachant qu'il est possible qu'elle me soit refusée? (du coup, il faudrait faire la demande avant que la prestation ne soit effectuée ?)
3. Avez vous déjà entendu parler "d'accréditation" auprès des opca de branches ?
Je ne me lance jamais sans avoir toutes les données et une vision globale :)
Merci pour vos réponses et conseils.
2. Mal exprimée (bis): Pour ma 1ere convention signée avec une entreprise, je fais ma demande de n° d'agrément en sachant qu'il est possible qu'elle me soit refusée? (du coup, il faudrait faire la demande avant que la prestation ne soit effectuée ?)
3. Avez vous déjà entendu parler "d'accréditation" auprès des opca de branches ?
Je ne me lance jamais sans avoir toutes les données et une vision globale :)
Merci pour vos réponses et conseils.
HelmerL
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9 juil. 2010 à 22:26
9 juil. 2010 à 22:26
Bonsoir,
1. Si vous êtes autoentrepreneur vous pouvez obtenir le numéro. Le fait d'être salarié en plus ne change rien. Ma remarque portait sur votre contrat de travail qui pourrait éventuellement vous interdire de faire concurrence à votre employeur mais c'est un problème différent.
2. Il est obligatoire de faire une demande à l'issue de la première formation et elle peut effectivement vous être refusée. Il n'est pas permis de la faire avant. C'est une mesure qui vise à éliminer des candidatures pas sérieuses.
3. Non, mais je ne sais pas tout.
1. Si vous êtes autoentrepreneur vous pouvez obtenir le numéro. Le fait d'être salarié en plus ne change rien. Ma remarque portait sur votre contrat de travail qui pourrait éventuellement vous interdire de faire concurrence à votre employeur mais c'est un problème différent.
2. Il est obligatoire de faire une demande à l'issue de la première formation et elle peut effectivement vous être refusée. Il n'est pas permis de la faire avant. C'est une mesure qui vise à éliminer des candidatures pas sérieuses.
3. Non, mais je ne sais pas tout.
Bonjour,
Je suis également AE et je projète de vendre de la formation aussi. Dans mon cas cela sera de la prise en main de logiciels informatiques.
J'ai regardé la liste que vous avez donné ci dessus mais je reste perplexe :
Comment un acte de formation ne peut pas correspondre avec : "Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ; "???
que pensez vous de ma situation déclaration ou pas ?
Je suis également AE et je projète de vendre de la formation aussi. Dans mon cas cela sera de la prise en main de logiciels informatiques.
J'ai regardé la liste que vous avez donné ci dessus mais je reste perplexe :
Comment un acte de formation ne peut pas correspondre avec : "Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ; "???
que pensez vous de ma situation déclaration ou pas ?
HelmerL
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15 juil. 2010 à 20:18
15 juil. 2010 à 20:18
Bonsoir,
De toute façon vous devez demander le numéro mais certains cours ou certains formateurs sont refusés.
La liste du code du travail n'est pas très précise et laisse la place à l'interprétation par le fonctionnaire qui traite votre dossier. La description du cours, avec les informations pédagogiques classiques, lui donnera une première idée. Ensuite il essaiera de se faire une idée sur vous et votre sérieux. Un dossier administratif de bonne qualité démontre votre sérieux. Un plan de cours bâclé démontre que le formateur n'est pas très courageux, etc...
Evitez le réflexe classique des informaticiens consistant à tout résoudre à coup de Google et de copier coller. Cela donne rarement de bons résultats.
Si vous êtes refusé, vous ne pourrez pas faire rembourser vos cours par les organismes paritaires ce qui vous retire toute chance (ou presque) de trouver des clients.
De toute façon vous devez demander le numéro mais certains cours ou certains formateurs sont refusés.
La liste du code du travail n'est pas très précise et laisse la place à l'interprétation par le fonctionnaire qui traite votre dossier. La description du cours, avec les informations pédagogiques classiques, lui donnera une première idée. Ensuite il essaiera de se faire une idée sur vous et votre sérieux. Un dossier administratif de bonne qualité démontre votre sérieux. Un plan de cours bâclé démontre que le formateur n'est pas très courageux, etc...
Evitez le réflexe classique des informaticiens consistant à tout résoudre à coup de Google et de copier coller. Cela donne rarement de bons résultats.
Si vous êtes refusé, vous ne pourrez pas faire rembourser vos cours par les organismes paritaires ce qui vous retire toute chance (ou presque) de trouver des clients.
Bonjour,
Il faut remettre une fiche d'information sur le formateur, que l'on écrit soi-même. Pour le diplôme, je n'en ai pas remis et je n'ai pas eu de problème.
Il faut remettre une fiche d'information sur le formateur, que l'on écrit soi-même. Pour le diplôme, je n'en ai pas remis et je n'ai pas eu de problème.
Bonjour, je souhaite créer mon entreprise via l'auto entrepreuneur, mais quand je suis aller à la CCi, on m'a repondu que l'egrement n'était pas compatible avec le statu de l'auto entrepreuneur.
Avez vous plus d'info que moi.
Dans l'attente de vous lire
@+
M@t
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HelmerL
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21 janv. 2010 à 14:01
21 janv. 2010 à 14:01
Rebonjour,
L'agrément par le ministère du travail concerne la formation de travailleurs, donc les cours donnés aux personnels des entreprises.
Cette procédure ne concerne pas les particuliers.
Pour les associations, je ne sais pas.
L'agrément par le ministère du travail concerne la formation de travailleurs, donc les cours donnés aux personnels des entreprises.
Cette procédure ne concerne pas les particuliers.
Pour les associations, je ne sais pas.
bonjour
je me permet d'intervenir ds votre discution car vos explications sont, en effet, tres claires !
j'ai un statut d'auto entrepreneur section "services"pour une autre activité.
puis-je y facturer des d'interventions au sein d'un organisme de formation pour adultes et ce avec un numero d'agrement ?
je me permet d'intervenir ds votre discution car vos explications sont, en effet, tres claires !
j'ai un statut d'auto entrepreneur section "services"pour une autre activité.
puis-je y facturer des d'interventions au sein d'un organisme de formation pour adultes et ce avec un numero d'agrement ?
autre chose : la Préfecture de ma région me dit que la déclaration d'activité dont vous parlez n'est en fait PAS un agrément mais simplement un moyen d'identification du formateur : que dois-je comprendre ??
HelmerL
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Modifié par HelmerL le 1/04/2010 à 19:14
Modifié par HelmerL le 1/04/2010 à 19:14
Bonsoir,
Le ministère du travail dispose de deux procédures distinctes et très différentes.
1) Pour faire du soutien scolaire aux particuliers, vous pouvez demander l'agrément simple pour les services à la personne. Ce n'est PAS obligatoire mais si vous l'avez, vos clients peuvent bénéficier de réductions d'impôts ce qui rend vos prix plus attractifs. Attention, si vous demandez cet agrément vous ne pouvez pas faire autre chose donc pas donner des cours en entreprises.
Pour plus d'info sur le soutien scolaire :
Site gouvernemental : https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/
2) Pour les entreprises, la procédure s'appelle « déclaration d'activité ». Elle EST obligatoire dans les 3 mois qui suivent votre premier cours. Vous n'avez pas le droit de faire de la formation professionnelle continue sans cet enregistrement. Vos clients pourront aussi se faire rembourser certains de vos cours. Cet enregistrement vous permet d'avoir une autre activité. Il ne s'agit pas d'un agrément car la qualité de vos cours n'est pas vérifiée par l'administration. Seule la légalité de vos contrats ou conventions sont analysés pour accepter ou refuser votre dossier.
Pour plus d'info sur la formation professionnelle continue :
Site gouvernemental : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/formation-professionnelle/formalites-creation-fonctionnement-organismes-formation.html
Site commercial : http://www.debarsy.consulting/kitof.htm
ATTENTION ; dans les deux cas l'administration peut refuser votre demande ce qui est très gênant pour la formation professionnelle continue. Cette démarche étant obligatoire.
Le ministère du travail dispose de deux procédures distinctes et très différentes.
1) Pour faire du soutien scolaire aux particuliers, vous pouvez demander l'agrément simple pour les services à la personne. Ce n'est PAS obligatoire mais si vous l'avez, vos clients peuvent bénéficier de réductions d'impôts ce qui rend vos prix plus attractifs. Attention, si vous demandez cet agrément vous ne pouvez pas faire autre chose donc pas donner des cours en entreprises.
Pour plus d'info sur le soutien scolaire :
Site gouvernemental : https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/
2) Pour les entreprises, la procédure s'appelle « déclaration d'activité ». Elle EST obligatoire dans les 3 mois qui suivent votre premier cours. Vous n'avez pas le droit de faire de la formation professionnelle continue sans cet enregistrement. Vos clients pourront aussi se faire rembourser certains de vos cours. Cet enregistrement vous permet d'avoir une autre activité. Il ne s'agit pas d'un agrément car la qualité de vos cours n'est pas vérifiée par l'administration. Seule la légalité de vos contrats ou conventions sont analysés pour accepter ou refuser votre dossier.
Pour plus d'info sur la formation professionnelle continue :
Site gouvernemental : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/formation-professionnelle/formalites-creation-fonctionnement-organismes-formation.html
Site commercial : http://www.debarsy.consulting/kitof.htm
ATTENTION ; dans les deux cas l'administration peut refuser votre demande ce qui est très gênant pour la formation professionnelle continue. Cette démarche étant obligatoire.
Bonjour,
il faut que vous alliez à la direction regionale du travail et de la formation Professionnelle qui vous donnerons un dossier à remplir et vous pourrai avoir un numero delivrer dans les trois semaines par la prefecture.
cordialement
thierry lebeau
il faut que vous alliez à la direction regionale du travail et de la formation Professionnelle qui vous donnerons un dossier à remplir et vous pourrai avoir un numero delivrer dans les trois semaines par la prefecture.
cordialement
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19 mars 2010 à 09:38
19 mars 2010 à 09:38
Bonjour,
Ce n'est pas la peine de se déplacer, les formalités peuvent se faire par courrier.
Le dossier en question peut se télécharger ici :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/formulaire_10782-02-3.pdf
Ce n'est pas la peine de se déplacer, les formalités peuvent se faire par courrier.
Le dossier en question peut se télécharger ici :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/formulaire_10782-02-3.pdf
HelmerL
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22 mars 2010 à 21:10
22 mars 2010 à 21:10
Je me permets de vous corriger. Ce n'est pas aussi simple, il ne suffit pas de renvoyer le formulaire ci-dessus. La loi dit ceci :
Cette déclaration est accompagnée de pièces permettant de justifier l'identification du prestataire de formation, de ses dirigeants, des titres et qualités de ses formateurs en relation avec les domaines de formation du prestataire, ainsi que la réalité de son activité et sa capacité a conclure des conventions ou contrats de formation professionnelle.
Le préfet de région peut également vous demander un bulletin numéro 3 de votre casier judiciaire datant de moins d'un mois.
A ces documents il faut aussi ajouter le programme du cours et votre règlement intérieur. Soyez précis et choisissez si possible pour votre premier client , un client avec une convention plutôt qu'un contrat car cette dernière est plus simple. N'oubliez pas d'identifier clairement votre client sur la convention (ou le contrat) que vous devez joindre aussi au formulaire.
Cette déclaration est accompagnée de pièces permettant de justifier l'identification du prestataire de formation, de ses dirigeants, des titres et qualités de ses formateurs en relation avec les domaines de formation du prestataire, ainsi que la réalité de son activité et sa capacité a conclure des conventions ou contrats de formation professionnelle.
Le préfet de région peut également vous demander un bulletin numéro 3 de votre casier judiciaire datant de moins d'un mois.
A ces documents il faut aussi ajouter le programme du cours et votre règlement intérieur. Soyez précis et choisissez si possible pour votre premier client , un client avec une convention plutôt qu'un contrat car cette dernière est plus simple. N'oubliez pas d'identifier clairement votre client sur la convention (ou le contrat) que vous devez joindre aussi au formulaire.
bonjour, j'ai tout lu mais ai encore une question : je suis moi aussi autoentrepreneur et ne dispense pour l'instant des formations uniquement aux particuliers : comment dois-je m'y prendre pour obtenir cet agrément ??
je ne fais pas de soutien scolaire, mais je ne travaille pas non plus avec des entreprises... c'est-à n'y rien comprendre !
j'anime des ateliers Faber & Mazlish "comment parler pour que les enfants écoutent", ce sont des techniques de communication parents-enfants.
Dans mes groupes j'ai des parents particuliers, j'ai eu une fois une directrice de garderie qui a fait entrer cet atelier dans son parcours de formation continue (on m'a seulement demandé une facture et une feuille d'émargement)
Dans mes groupes j'ai des parents particuliers, j'ai eu une fois une directrice de garderie qui a fait entrer cet atelier dans son parcours de formation continue (on m'a seulement demandé une facture et une feuille d'émargement)
HelmerL
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1 avril 2010 à 20:43
1 avril 2010 à 20:43
Pour les particuliers, ce n'est pas ma spécialité mais je suis certain que ce n'est pas obligatoire d'avoir un agrément.
Voyez sur le site du gouvernement : https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/
Voyez sur le site du gouvernement : https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/
HelmerL
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1 avril 2010 à 21:01
1 avril 2010 à 21:01
Concernant la directrice de garderie, si cette personne est fonctionnaire, elle n'est pas régie par le code du travail. La déclaration d'activité "formation professionnelle continue" est dans le code du travail. Je pense que dans ce cas, vous n'avez pas besoin de numéro.
Si cette directrice est dans le secteur privé, vous avez commis une infraction. Il faut avoir un numéro même si le client ne le demande pas (Article L6355-1 du code du travail = 4500 € d'amende).
Si cette directrice est dans le secteur privé, vous avez commis une infraction. Il faut avoir un numéro même si le client ne le demande pas (Article L6355-1 du code du travail = 4500 € d'amende).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 nov. 2009 à 17:28
Merci beaucoup
16 juin 2017 à 11:14
c'est clair et efficace.
18 sept. 2017 à 12:07
19 oct. 2017 à 23:59
Modifié le 3 avril 2018 à 08:34