Menacée par un huissier quels recoursRésolu/Fermé

Name: Droit finances : Frais d'huissier de justice
Uploaded: 2021-02-17T08:54:58+00:00
Duration: 3 min 50 s
Description: Le recours à un huissier de justice entraîne certains frais. Les tarifs pratiqués et les modalités de paiement de cet officier ministériel sont réglem

Question

Bonjour,   

J ai contracté il y a quelques années un credit a la consomation chez franfinance. Or suite a un malentendu avec ma banque mon compte a été fermé a tous prélevements bancaires sortants pendant 3 mois... J'ai resolu la plupart des impayés mais je recoit aujourd hui une lettre d une société d huissier me sommant de régler 2600 euros sous 48 heures faute de quoi  je cite "ils se verront dans l obligation de prendre un titre exécutoire de paiement"  
Etant en apprentissage je ne peux donner une somme pareille et me suit engagée sous lettre recommandée avec ar a verser 100 euros par mois jusqu' a la fin de mon apprentissage en aout puis a régulariser ma dette des mon premier salaire en septembre.  
Or une enragée de leur société me harcele depuis deux jours, tout d abord elle me somme de payer 1000 euros avant le 25 juin sous peine de voir ma voiture saisie, puis elle me rapelle ce matin (je n ai pas eu le temps de trouver cette somme) pour me dire que finalement etant selon elle de mauvaise fois elle me recontacte mardi 14 juin et si je n ai pas cette somme ma voirture est saisie dans la semaine...  
Mon pere la rapelle pour la calmer elle ne veut pas donner son nom, lui dit qu elle n a pas a lui adresser la copie de l acte de saisie de mon vehicule et lui raccroche au nez et me rapelle pour me mettre la presssion car selon elle je cite "mon pere n a pas a etre au courant cela ne le concerne pas" (je vis chez mes parents tout de même)  
Selon un ami de mon pere huissier de justice cette personne "fait de l intox" et je n ai pas a m inquiéter elle ne peut avoir de titre de saisie en si peut de temps (lettre recue le 8/06 soit avant hier)  
Dois je payer cette somme dans l immédiat sous peine de voir mon vehicule etre saisi ou puis je proceder comme initialement prévu en envoyant une somme définie chaque mois pour preuve de bonne fois ? Cette personne peut elle reellement venir saisir mon véhicule ou est ce une facon de m intimider ? Je ne dors plus depuis deux jours, et je suis en plein examen j'aimerai retrouver le calme et regler cette histoire a l amiable autant dans mon intéret que dans le leur je ne suois pas de mauvaise fois et si je n ai plus de vehicule je perdrai mon emploi...  

Si je peux obtenir une reponse rapide je dois lui donner une reponse mardi a 14 heures je serai en plein examen et je ne veut pas me retrouver avec un huissier de justice devant chez moi...  
Ais je un recours??  

Aidez moi!!!!!!!!!!!!!  

Merci

ericRg · Accepted Answer

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de Droit-Finances.com
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votrechance1 · Answer

Bonjour,

Ne paniquez pas cela ne sert à rien !

Soit le titre exécutoire existe déjà  et auquel cas l'huissier doit vous l'avoir remis en main propre ou déposé en mairie.

Vous pouvez vous renseigner auprès du greffe du tribunal d'instance de votre lieu de résidence de l'époque pour savoir si un titre exécutoire a bien été émis.
En plus le greffe pourra vous communiquer la marche a suivre pour un recours

Soit le titre n'existe pas et l'huissier ne peut rien faire dans ce cas.

Il arrive souvent que les huissiers agissent sans  titre exécutoire, il en ont le droit lors de recouvrement à l'amiable (même si l'amiable n'est pas toujours évident de leur part)

 N'hésitez pas a revenir pour de plus amples renseignements

Bon courage

maxloufan · Answer

Bonjour, alors moi j ai eu le meme soucis que vous, j ai fait un courrier en rar pour leur proposer un echeancier, au telephone ils ont refuse mais pas en courrier! Donc je leur paie le montant tous les mois, qu ils encaissent. Ils m ont menace de venir prendre la voiture...... Je les attends toujours( ils devaient venir le 21 mai) si ils n ont pas de titre executoire ils ne peuvent rien vous saisir. Mais prouvez votre bonne fois en leurs reglant bien l echeancier que vous avez propose.et si titre executoire il y a,vous avez 7 jours( si mes souvenirs sont bons) pour le contester et pouvoir aller au tribunal, et prouvez que vous etes de bonne foi, mais surtout regler bien les echeanciers proposes, c est tres important. Ne soyez pas intimide de leur menace. Si cette personne refuse de vous donner son identite, coupez court a la conversation, je vous souhaite bonne chance pour vos examen.

naanou · Answer

MERCI beaucoup!!! J ai effectivement envoyé un courrier en ar leeur disant que je m engage a 100 euros par mois et plus si possible des la fin de mon contrat et joint un cheque pour preuve de bonne fois... 
L ami de mon pere m a dit de ne plus repondre au telephone.. Si cette personne continue de me harceler puis je porter plainte ? 

Merci de vos reponses rapides j suis soulagée!!!

Ps 7 jours pour contesterv a partir du moment ou j ai en main le titre exécutoire ? et quelle est la procédure ???

votrechance1 · Answer

re bonjour, 

Pour porter plainte il suffit de noter les appel (dates, heures .....)

A partir du 2 eme appel cela peut être considéré comme du harcèlement en vertu de l'article 222-16 du code pénal.

Pour contester un titre exécutoire il y a des dates a respecter il faut voir si effectivement il y en a un et à quelle date il a été émis

si effectivement il y en a un et non contestable vous pouvez demander au juge d'instance (démarche gratuite et pas besoin d'avocat) d'établir un échéancier 
bon courage

maxloufan · Answer

Oui sept jours des que vous l avez en main, donc ecrivez bien decu: remis en main propre le: date. Et ca part de cette date. Tout est explique derriere ce titre.moi je leur ai fait peur en leur disant que j avais contacte le president de la chambre des huissiers( ce qui est vrai) et depuis je suis tranquille!!! Ils n ont pas le droit de vous harceler. Faites comme moi, noter chaque appel telephonique, la personne avec qui vous parlez( la plupart du temps ce sont des sous fifre de l huisssier) donc j ai refuse de leur parler. Si jamais ils viennent chez vous, ne leur donner pas la carte grise de votre voiture, car sinon ils le garde( le tribunal me l a conseilller). Et ne leur dites pas qu ils vous on pas ecrit qu ils refusaient l echeancier,car qui ne dit mot consens( merci a une personne du forum qui m avait repondu ceci)

naanou · Answer

La personne a qiui je parle n a pas voulu donner son nom...
Elle m a reproché d avoir mis mon pere au courant sitot qu il ai appellé pour avoir des explication a refusé de lui donner le titre et a menacé de venir directement avec une depaneuse...Puis m a rappellé pour me menacer de nouveau..
Elle doit me recontacter mardi je pense la laisser s enerver sur ma messagerie pour avoir une preuve (archivage du message)
J ai seulement ecrit pour spécifier que j enverrai 100 euros par mois et joint un cheque pour preuve de bonne fois et mis en copie franfinance (la creance s eleve a 2700 euros environs frais d huissiers compris) dois je faire un echeancier sous forme de tableau avec les montants et les dates ? Sachant que des septembre je travaille a plein temps et serai donc en mesure de verser plus...
On m a conseillé de ne pas laisser mon vehicule devant chez moi de ne pas les laisser entrer et de ne pas ouvrir non plus..
Un huissier m a dit qu il ecrirait au parquet pour référer de la condite de cette personne mais le president de la chambr des huissiers c est une idée aussi je trouve les coordonnées sur internet ?
Je pose beaucoup de question mais je n y connai pas grand chose et c'est un peu la panique surtout en plus des examens et du reste!!! Ils ont dit qu ils venaieent saisir votre vehicule telle date et ne sont jamais venus ? elle m'a carrément ditde l emmener moi meme pour eviter les frais de saisie...
Je suis tout  fait pour rembourser au plus vite et dans les meilleures conditions mais si au passage je pouvais la faire taire un peu ca serait pas plus mal je deteste ces gens la qui agressent sans essayer de trouver au prealable un terrain d entente elle m a mise hors de moi...Il y a tout de meme des gens de bonne fois parmis les gens qui ne peuvent payer leur dettes!!
Donc mardi a 14 heures ne repondant pas elle va certainement me menacer de saisie de mon vehicule... Je fais "la morte" et ne repond pas ? Pas d inquietude a avoir c'est de l intox ?? Je reve de dormir sur mes deux oreilles au moins jusqu'a la fin de mes oraux...
Merci en tous cas de vos conseils et désolée de poser autant de questions je panique la...

naanou · Answer

maxloufan, vous parlez du tribunal vous avez été contester le titre exécutoire ? Le tribunal de bourg est le tribuna de grande instance est ce le bon ? Je contacte qui ? aie aie aie je passe pour une "blonde" mais c'est vraiment la panique...
En tous cas MERCI

pat76 · Answer

Bonjour

Vous n'auriez pas dû écrire que vous alliez envoyer 100 euros par mois. Si il n'y a pas eu d'action en justice depuis mois de 2 ans de la part de votre créancier, la dette est forclose.

Demandez simplement la copie du titre exécutoire dont le huissier devra être obligatoirement muni s'il veut saisir la voiture. En plus avant toute saise, le huissier doit envoyer un commandement à payer.

C'est de l'intox, donc laisser votre interlocutrice développer son ulcère.

naanou · Answer

merci!
Mon creancier a saisi cet huissier car je n ai pu payer 3 mois de suite (total 150 euros) c'est pour cela que j ai envoyé ce courrier...

naanou · Answer

que signifie forclose ??

maxloufan · Answer

Euh j ai l impression que nous avons le meme huissier, je suis dans l ain et l huissier est sur oyonnax, est ce pareil pour vous? Oui j ai deja conteste un titre executoire dans le passe, et devant le juge je lui ai tout expliquer, ma sitaution, les menaces... Etc et le juge m a fait un echeancier sur 22 mois( ce qui est la loi) et la c est ce que je lui ai dit au tel que je contesterais son titre si il y en a un. Vous pouvez dormir sur vos 2 oreilles et concentrez vous sur vos examens, si l huissier vous envoie des courrier gardez les bien et l enveloppe qui va avec, la j ai recu 2 lettre sans rar me disant qu un huissier passerai...... Je l attends toujours. Le plus important c est de bien payer les echeanciers! Donc ne leur faite pas voir qu ils vous intimide,sans titre executoire ils ne peuvent rien vous saisir. Bonne soiree naanou

naanou · Answer

oui exact c'est dans l ain a oyonnax... La fille enragée qui a ses regles toute l'année... Je voulais leur demander de me contacter uniquement par courrier mais si je l ai encore une fois au telephone ca pourrai mal se terminer et ce n'est pas dans mon intéret...
De toute facon j imagine bien qu un titre exécutoire ne s obtient pas en une semaine... Il me faut jusqu'au mois de septembre et apres je pourrai verser des plus grosses sommes.
Donc si nous avons le meme il s avere que c'est bien de l intox, je ne repond donc plus a ses appels et conserve les messages en cas de harcelement...
Donc j continue d envoyer 100 euros par mois et si il doit y avoir echeancier c'est le juge qui le met en lace si j ai bien compris... Vous aviez aussi affaire a franfinance a la base ??
Pour les exam de toute facon il faudrait etre touchée par la grace mais comme on le constate tristement ce n'est pas le cas ;-) merci quand même
Et encore merci pour tout je vous tiendrai au courant de la suite en esperant avoir son nom et pouvoir faire en sorte qu'elle me laisse tranquille definitivement...
Bonne soirée!!

sophiag · Answer

Bonjour 
Une dette est forclose quand le délai de deux ans est passé sans qu'aucune action en justice n'est été entamer par le créancier , c'est à dire Annuler!
Quand un huissier vous contacte ou une société de recouvrement, souvent par téléphonne et par courrier simple, vous devez toujours demander leur titre excécutoire (un jugement qui leur permet de réclamer cette somme )
Ce titre permet aux Huissiers de pouvoir saisir compte et voiture , mais sans ce titre,  un huissier n'a aucun pouvoir , cela est valable pour toute action par l'huissier, il lui faut obligatoirement un titre (jugement EXCECUTOIRE ) pour le faire 
Cordialement.

maxloufan · Answer

Bonjour naanou, alors si c est bien le scp mercieca( comme c est mon cas) ce n est pas l huissier qui vous tel mais un sous fifre qui bosse pour lui, donc moi j ai refuse de lui parler tant que ce n est pas l huissier lui meme. Pour ce qui est de l echeancier, en premier c est a vous de bien regler les 100 euros que vous leur avez propose, mais si eux vous dises non au tel, faites le quand meme, c est une preuve de votre bonne fois si vous passez devant un juge( ce que j en doute) car j ai ete plus tetue qu elle et depuis ils ne me parlent plus de titre executoire. Si elle vous tel, demandez lui son nom si elle refuse dites lui que vous parler qu avec des gens qui se presente, sinon vous coupez court a la conversation.ne leur dites plus qu au mois de septembre vous pourrez donner plus, car on ne sait jamais......tenez vous pour l instant au 100 euros. Ne soyez pas intimider, car elle vous diras que toutes les conversations sont enregistre,dites lui que vous aussi vous les enregister( allez aussi au culot, eux nous mentent pourquoi pas nous!!)

naanou · Answer

Oui c'est bien eux...Etant donné que je ,n ai pas de chequier je m arrange avec ma mere et je garde une photocopie a chaque fois pour avpoir des preves que j'ai bien payé...Sait on jamais!!
Donc si j ai bien compris il faut de toute facon passer devant un juge avant qu ils ne condamnent a quoi que ce soit..
Le juge dont vous parlez c'etait pour eux ou pour autre chose ? Car si vous n etes pas passé devant un juge effectivement je pense que moi non plus!!
De toute facon je ne repond plus au telephone et j'archive les messages toute preuve est bonne a prendre...
Merci infiniment de vos conseils ca me soulage enormément!!!
Sophiag merci pour votre reponse!
Bonne journé a tous

maxloufan · Answer

Ca depends si vous contester le titre executoire ou non pour passer devant un juge( quand y auras un titre bien sur!!)mais dans tous les cas, ne vous laissez pas intimider, et ne leur faites pas sentir. Tenez vous bien a votre echeancier tous les mois, c est le plus important. Vous souhaitant un bon dimanche.

naanou · Answer

De toute facon pour l instant je n ai pas recu de titre exécutoire donc ils ne peuvent rien faire si jamais je dois contester je vous demanderai de nouveau conseil merci beaucoup bon dimanche egalement

naanou · Answer

Bon elle continue de me harceler mais plus sur mon telephone maintenant c'est chez mes parents...J'envoie un echeancier sur 22 mois donc ?

pat76 · Answer

Bonjour

Vous n'envoyez aucun échéancier et aucun paiement tant que vous n'aurez pas la copie du titre exécutoire émis par un juge. De quand date le dernier impayé?

maxloufan · Answer

Bonsoir marie 18, justement j en discutais avec un ami de la scp mercieca, et on va aller voir un avocat pour ce renseigner pour pouvoir faire quelque chose contre cet scp, moi ils continuent a me tel, mais ils n arrivent pas a m impressionner, la derniere fois, j ai dis a cette femme qu elle n etait qu un sous fifre, et que j allais porter plainte contre elle personnelement, pour hacelement et du coup elle m a raccroche au nez!!!! Oui oui vous avez bien lu. Bon ne vous laissez pas faire et tenez vous a votre premier echeancier, surtout ne cedez rien!!!!!! Comment faire pour entrer en contact avec vous tous qui subissez mercieca? Car nous avons pense a creer une association mais comment faire pour qu on se reunissent et qu on en parle serieusement? Bonne nuit

marmotte90 · Answer

bonjour, j'habit à Belfort et j'ai aussi des problèmes avec l'huissier d'oyonnax alors que tous les mois je règle l'échéance amiable qui a été décider au départ. je suis en maladie depuis le 27/12/2010 suite à un accident de voiture, j'étais en contrat pour la mairie de ma ville mais suite à mon arrêt je n'ai plus de travail depuis le mois de juin 2011, je vis du RSA pour l'instant, je suis seule avec mon fils  de 10 ans, c'est pourquoi je ne peux pour l'instant que verser 50,00€ par mois, tout allait très bien jusqu'à maintenant, ce cabinet d'huissier à décider de m'envoyer une lettre recommandée ce matin en me menaçant du titre exécutoire, je les ai appeler pour leur expliquer ma situation, la dame m'a répondu qu'elle ne faisait pas dans le social, qu'elle me laissait jusqu'à vendredi, sinon elle mettrait en place le titre exécutoire. d'après vous que dois-je faire?

Gérard · Answer

Présentez votre dossier (complet) pour étude à une association de consommateurs type UFC. 
Seul, dans votre cas, un examen approfondi de ce dossier permettra de vous conseiller. 
Il est illusoire dans votre situation d'attendre une réponse fiable sur un forum.
Cette étude d'OYONNAX fait partie des études connues.
Elle ne vous transmettra pas le jugement même si elle en possède un.

maxloufan · Answer

Bonjour a vous tous, je reviens vers vous car la je ne sais plus..... Sur vos conseil monsieur gerard, je vais telephoner a ufc, je paie tous les mois, aucun retard de ma part, ils me hacelent, me menace, m insulte, ils sont vraiment agressif, ont ils le droit? Mon moral en prend un sacre coup, d habitude je suis une battante mais la......ils debitent leur mechancete et des que je veux parler ils me raccroche au nez et ca tous les jours, que dois je faire? Merci a vous

Hansw2010 · Answer

Petit article du Progrès révélant les "pratiques" des huissiers... http://www.leprogres.fr/faits-divers/2013/03/27/un-huissier-de-justice-condamne-pour-faux-a-une-interdiction-d-exercer

"Oyonnax. Henri Mercieca avait déjà été condamné en 2008 pour violences. Il a été condamné mercredi pour « faux en écriture » à six mois de prison avec sursis, 5 000 euros d'amende et une interdiction d'exercer pendant trois ans.

    
Un huissier de justice condamné pour « faux en écriture publique ou authentique » cela fait évidemment désordre. Mais pour Henri Mercieca, huissier à Oyonnax, il s'agit d'une deuxième condamnation puisqu'il avait déjà défrayé la chronique judiciaire en 2008.

Il s'agissait alors d'une affaire strictement privée. En tant que propriétaire, il était venu réclamer des loyers impayés à son locataire en le molestant et le menaçant de mort. Le dit locataire avait enregistré toute la scène et l'huissier avait été condamné pour « violences » à six mois de prison avec sursis et 8 000 euros d'amende.

Mais l'affaire, qui était jugée le 6 février dernier, et mise en délibéré jusqu'à mercredi, concerne cette fois son activité d'huissier. Le 13 mars 2012 à Oyonnax, Henri Mercieca avait saisi une voiture en mentionnant faussement sur le procès-verbal que la mère du propriétaire était présente et qu'il lui avait remis un commandement à payer la somme due. Or, cette femme était à son travail ce jour-là. L'huissier a donc été jugé pour « faux en écriture ». Le 6 février, il s'était défendu en disant qu'il avait écrit machinalement le nom de cette femme, sans aucune intention de frauder.

Le procureur-adjoint, François Blanc, n'était pas de cet avis, et il avait requis une peine de prison et trois à cinq ans d'interdiction d'exercer. Le tribunal a condamné Henri Mercieca à six mois avec sursis et mise à l'épreuve et trois ans d'interdiction d'exercer. Une mesure suspendue en cas d'appel."

Menacée par un huissier quels recours

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