Mitoyenneté
juli
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bonjour!
un voisin vient de s'installer à coté de chez moi en limite de propriété, il a tiré les gaines pour l'électricité d'un poteau se trouvant dans ma parcelle, je voudrais savoir si il en a le droit sans notre accord ou si il aurait pas plutot du privilégié le aérien?
de plus il a également installé ses gouttières et leurs évacuations dans mon terrain, en a t il le droit ou puis je lui demander de revoir ce point là??? merci!!
un voisin vient de s'installer à coté de chez moi en limite de propriété, il a tiré les gaines pour l'électricité d'un poteau se trouvant dans ma parcelle, je voudrais savoir si il en a le droit sans notre accord ou si il aurait pas plutot du privilégié le aérien?
de plus il a également installé ses gouttières et leurs évacuations dans mon terrain, en a t il le droit ou puis je lui demander de revoir ce point là??? merci!!
1 réponse
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Bonjour..
1- A t'il tiré lui-même une ligne souterraine? Il y a des normes à respecter!
2- Le déversement des eaux (Pluviales ou autres..) doit se faire sur son terrain..
Voir Code Civil:
Article 681
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...