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ethelred
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11 mai 2011 à 10:15
11 mai 2011 à 10:15
Bonjour,
L'article 373-2 du Code civil énonce que chaque parent "doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent".
Surtout, il ajoute que "Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant".
Vous avez donc la possibilité de saisir le JAF.
J'ajoute que, en vertu 373-2-1, pour toutes les décisions importantes dans la vie de l'enfant, les deux parents doivent donner leur accord même si l'un d'entre eux s'est vu confier l'exercice de l'autorité parentale.
Je n'ai pas vérifié la jurisprudence mais je pense qu'on peut considérer que partir vivre à des milliers de kilomètres est une décision nécessitant l'accord des deux parents.
De plus, l'article 371-4 prévoit que l'enfant a le droit d'entretenir des relations avec ses ascendants et que le JAF peut fixer les modalités des relations entre l'enfant et ses parents.
Pour résumer, c'est au JAF que vous devez vous adresser. Je vous suggère de contacter le greffe du JAF pour obtenir plus d'informations. Les greffiers sont généralement de bon conseil en matière de procédure.
Cordialement.
L'article 373-2 du Code civil énonce que chaque parent "doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent".
Surtout, il ajoute que "Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant".
Vous avez donc la possibilité de saisir le JAF.
J'ajoute que, en vertu 373-2-1, pour toutes les décisions importantes dans la vie de l'enfant, les deux parents doivent donner leur accord même si l'un d'entre eux s'est vu confier l'exercice de l'autorité parentale.
Je n'ai pas vérifié la jurisprudence mais je pense qu'on peut considérer que partir vivre à des milliers de kilomètres est une décision nécessitant l'accord des deux parents.
De plus, l'article 371-4 prévoit que l'enfant a le droit d'entretenir des relations avec ses ascendants et que le JAF peut fixer les modalités des relations entre l'enfant et ses parents.
Pour résumer, c'est au JAF que vous devez vous adresser. Je vous suggère de contacter le greffe du JAF pour obtenir plus d'informations. Les greffiers sont généralement de bon conseil en matière de procédure.
Cordialement.
Merci pour votre reponse. Cependant je rappelle que le jaf avait dejà autorisé sa mère a partir à des milliers de km dans les DOM TOM. Mais c'etait toujours en France. Le fait qu'elle veuille partir à l'etranger ne necessite t il pas mon autorisation légale ?
Ne serait ce que pour la signature sur le passeport ?
Ne serait ce que pour la signature sur le passeport ?
ethelred
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11 mai 2011 à 17:06
11 mai 2011 à 17:06
Désolée, je n'avais pas compris, je croyais que vous viviez également dans les DOM-TOM.
Pour répondre à votre dernier post, il me semble effectivement que les deux parents doivent donner leur accord pour la réalisation d'un passeport pour un mineur (je vous suggère d'appeler la préfecture, ils pourront confirmer ou infirmer).
Sinon, je vous renvoie à l'article 373-2 du Code civil déjà cité : "Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant". Si le désaccord avec votre ex persiste, saisissez le JAF, il tranchera.
Pour répondre à votre dernier post, il me semble effectivement que les deux parents doivent donner leur accord pour la réalisation d'un passeport pour un mineur (je vous suggère d'appeler la préfecture, ils pourront confirmer ou infirmer).
Sinon, je vous renvoie à l'article 373-2 du Code civil déjà cité : "Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant". Si le désaccord avec votre ex persiste, saisissez le JAF, il tranchera.
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