Procédure d'assistance éducative ?
papa2009
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123rahma Messages postés 4 Statut Membre -
123rahma Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
suit a un procédure d'assistance éducative
je voudrait savoir si j'ai un délai pour fair appel suit a une décision
fait part un juge pour enfants ,et si je la peux contester
suit a un procédure d'assistance éducative
je voudrait savoir si j'ai un délai pour fair appel suit a une décision
fait part un juge pour enfants ,et si je la peux contester
3 réponses
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salut tu a 15 jour pour faire appel a la decision apres sa sera trop tard
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Bonjour,
Bien sûr, les décisions du juge des enfants sont susceptibles d'appel de la part des parents, du tuteur, du service auquel l'enfant est confié, du mineur lui-même ou du procureur. Elles peuvent aussi faire l'objet d'une tierce-opposition de la part de personnes intéressées mais non parties à la procédure (grand-parents...).
L'appel sera traité par la chambre de la cour d'appel chargée des mineurs.
Le délai d'appel est de 15 jours à compter de la notification de la décision.
Cordialement. -
Si je comprends bien, un jugement d'assistance éducative a confié votre enfant à un SPE (service de protection de l'enfance) il y a longtemps et vous voudriez que l'assistance éducative soit supprimée et qu'on vous confie l'enfant. C'est bien ça ?