Procédure d'assistance éducative ?
papa2009
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123rahma Messages postés 4 Statut Membre -
123rahma Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
suit a un procédure d'assistance éducative
je voudrait savoir si j'ai un délai pour fair appel suit a une décision
fait part un juge pour enfants ,et si je la peux contester
suit a un procédure d'assistance éducative
je voudrait savoir si j'ai un délai pour fair appel suit a une décision
fait part un juge pour enfants ,et si je la peux contester
A voir également:
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3 réponses
Bonjour,
Bien sûr, les décisions du juge des enfants sont susceptibles d'appel de la part des parents, du tuteur, du service auquel l'enfant est confié, du mineur lui-même ou du procureur. Elles peuvent aussi faire l'objet d'une tierce-opposition de la part de personnes intéressées mais non parties à la procédure (grand-parents...).
L'appel sera traité par la chambre de la cour d'appel chargée des mineurs.
Le délai d'appel est de 15 jours à compter de la notification de la décision.
Cordialement.
Bien sûr, les décisions du juge des enfants sont susceptibles d'appel de la part des parents, du tuteur, du service auquel l'enfant est confié, du mineur lui-même ou du procureur. Elles peuvent aussi faire l'objet d'une tierce-opposition de la part de personnes intéressées mais non parties à la procédure (grand-parents...).
L'appel sera traité par la chambre de la cour d'appel chargée des mineurs.
Le délai d'appel est de 15 jours à compter de la notification de la décision.
Cordialement.
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