procédure d'assistance éducative ?

Question

Bonjour, 
suit a un procédure d'assistance éducative 
je voudrait savoir si j'ai un délai pour fair appel suit a une décision 
fait part un juge pour enfants ,et si je la peux contester

ethelred · Answer

Bonjour,

Bien sûr, les décisions du juge des enfants sont susceptibles d'appel de la part des parents, du tuteur, du service auquel l'enfant est confié, du mineur lui-même ou du procureur. Elles peuvent aussi faire l'objet d'une tierce-opposition de la part de personnes intéressées mais non parties à la procédure (grand-parents...).

L'appel sera traité par la chambre de la cour d'appel chargée des mineurs.

Le délai d'appel est de 15 jours à compter de la notification de la décision.

Cordialement.

ethelred · Answer

Si je comprends bien, un jugement d'assistance éducative a confié votre enfant à un SPE (service de protection de l'enfance) il y a longtemps et vous voudriez que l'assistance éducative soit supprimée et qu'on vous confie l'enfant. C'est bien ça ?

123rahma · Answer

salut tu a 15 jour pour faire appel a la decision apres sa sera trop tard

Procédure d'assistance éducative ?

3 réponses

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